UES CLINITEX ACCORD UES CLINITEX SUR l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes2025 – 2028
ACCORD UES CLINITEX SUR L’égalité PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD UES CLINITEX SUR L’égalité PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conclu, d’une part, entre les sociétés :
CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex
CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 79211511500026, et dont le siège se situe 147 Avenue Pierre Mauroy – 59 120 LOOS
CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS) SAS, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral immatriculé sous le numéro 42267872200048 sis 5 Rue Louis Denis- 62 137 COULOGNE
CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE
CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 SAINT JEAN DU CARDONNAY
CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN
CLINITEX ILE DE FRANCE SAS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 81933317000051, dont le siège social est situé 1 rue Ambroise Croizat à CROISSY-BEAUBOURG (77183), et son établissement CLINITEX PARIS – Siret 81933317000044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS
CLINITEX PAYS DE LA LOIRE SAS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 79023445400011, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 SAINT HERBLAIN
CLINITEX REGION SUD SAS, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro SIRET 83823240300025, et dont le siège se situe ZAC POLE BTP BOX NO 1 – 448 AV. Laurent Barbero – 83 600 FREJUS
CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE SAS, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro SIRET 88505318100016, et dont le siège se situe 264 rue des Sables de Sary – 45 770 SARAN
CLINITEX ALPES MARITIMES SAS - immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIRET 47940941900054 dont le siège est sis 45 route de Canta Galet – 06200 NICE
CLINITEX HERAULT SAS - immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIRET 94895499500023 dont le siège est sis 91 Rue de la Première Ecluse – 34000 MONTPELLIER
CLINITEX RHONE SAS - immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro de SIRET 97826831600020, et dont le siège se situe 185 Avenue Franklin Roosevelt – 69 150 DECINES-CHARPIEU
CLEAN BOX SAS - immatriculée au RCS de Nice, sous le numéro SIRET 80392076800022, et dont le siège se situe 45 route de Canta Galet, 06200 NICE
Et CLINITEX SERVICES SAS - immatriculée au RCS de Lille sous le numéro SIRET 37767963400065, et dont le siège se situe au 3 rue des Teinturiers, 59491 Villeneuve d’Ascq.
L’ensemble de ces SAS constituant l’UES CLINITEX, représentée par, en sa qualité de représentant de la société CLINITEX SERVICES, Présidente des sociétés composant l’UES CLINITEX,
Et, d’autre part, les organisations syndicales présentes :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et s’inscrit dans la continuité de la politique sociale menée au sein de l’UES CLINITEX. Conscientes que la mixité, la diversité et l’égalité professionnelle constituent des leviers essentiels d’enrichissement humain, de cohésion sociale et de performance durable, les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. L’UES CLINITEX affirme que les collaborateurs doivent être traités sur la base de critères objectifs, indépendants de toute considération liée au genre. Elle entend ainsi promouvoir un environnement professionnel équitable, fondé sur l’égalité des chances, à travers des actions concrètes et mesurables dans les domaines clefs de l’embauche, de la formation, de la promotion et de la rémunération effective. Les parties souhaitent, par cet accord, non seulement corriger les éventuels écarts constatés mais aussi anticiper les inégalités en renforçant la culture d’égalité au sein des équipes, dans un secteur – celui de la propreté – dont les spécificités, notamment liées au transfert des contrats (article 7 de la convention collective), doivent être prises en compte dans l’analyse des situations. Un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise permettra de suivre les évolutions, de mesurer les résultats des engagements pris et d’orienter, si besoin, les actions correctrices. L’objectif partagé est de garantir à chaque salarié, indépendamment de son sexe, un parcours professionnel juste, évolutif et respectueux de ses aspirations personnelles et familiales.
Diagnostic Pour élaborer le présent accord, les parties conviennent de s’appuyer sur la dernière déclaration relative à l’index d’égalité professionnelle concernant l’année 2024. Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes est élaboré et présenté chaque année aux membres du Comité Social et Economique de l’UES CLINITEX. Le dernier rapport de situation comparée a été présenté au Comité Social et Economique de l’UES CLINITEX et approuvé par celui-ci le 28 février 2025. Ce rapport présente différentes comparaisons relatives à la rémunération, l’évolution de carrière et la mixité des emplois et à l’organisation du travail. Il ressort de l’analyse du dernier rapport établi à partir des données arrêtées au 31 janvier 2024, que la situation des femmes et des hommes au sein de l’UES CLINITEX présente les caractéristiques suivantes :
1) Effectifs
Au 31 décembre 2024, l’UES CLINITEX est composée à 78% de femmes salariées et 22% d’hommes salariés :
2) Embauche
3) Durée et Organisation du travail
Temps partiel
Sur l’ensemble des salariés (3200 au total), 82% des salariés sont à temps partiel. - 87% des femmes travaillent à temps partiel ; - 65% des hommes travaillent à temps partiel. 49% des ouvrières ont un temps de travail inférieur à 16h/semaine contre 32% des ouvriers.
4) Rémunération
CSP Ouvriers
Un écart de rémunération de 1.30% est constaté en faveur des ouvriers hommes.
Cet écart de rémunération s’explique par la fonction de technicien qualifié de propreté qui dispose d’un taux horaire plus élevé de par la technicité de leurs fonctions, sachant que cette fonction est majoritairement composée par des hommes.
CSP Employés
Le taux horaire des femmes est supérieur de 23.97% par rapport à celui des hommes.
Cet écart de rémunération s’explique en partie par l’ancienneté dans l’entreprise importante des femmes dans cette catégorie.
CSP Agents de maîtrise
Le taux horaire des femmes est inférieur de 1.03% par rapport à celui des hommes.
L’écart de rémunération tend à se réduire d’année en année.
CSP Cadres
Le taux horaire des hommes est supérieur de 29.26 % par rapport à celui des femmes. Cet écart de rémunération s’explique par le fait que cette catégorie est composée de plus d’hommes que de femmes et que les hommes de cette catégorie disposent d’une ancienneté plus conséquente. De plus, dans les 10 plus hautes rémunérations de l’UES CLINITEX, 1 seule femme est présente.
Présentation de l’index égalité professionnelle 2024 : L’UES CLINITEX obtient la note de
89/100 réparti de la manière suivante :
left
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à rappeler et/ou définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre dans l’ensemble des agences composant l’UES CLINITEX. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES CLINITEX, quel que soit la nature du contrat de travail les liant à l’UES CLINITEX. Article 2 : objectifs, actions et indicateurs
Afin de favoriser l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, les 9 domaines d’action suivants ont été retenus par le législateur :
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La rémunération effective,
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales,
La santé et la sécurité au travail.
Conformément aux dispositions légales, il revient aux parties signataires du présent accord de se fixer des objectifs dans
4 de ces 9 domaines d’action, parmi lesquels doit nécessairement figurer la rémunération effective.
Pour chacun des domaines d’action retenus, auxquels l’UES CLINITEX s’engage à concourir activement, les parties conviennent de mettre en œuvre des actions concrètes assorties d’indicateurs chiffrés, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord. Le précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, bien qu’ayant permis certaines avancées, n’a pas permis d’atteindre l’ensemble des objectifs initialement fixés. Dès lors, les parties signataires conviennent de reconduire et de renforcer certaines actions, notamment en matière de rémunération effective et de politique d’embauche, afin de poursuivre les engagements en faveur d’une égalité réelle et durable. Les domaines d’action retenus par les parties au présent accord sont l’embauche, les conditions de travail, la rémunération effective et la promotion.
ARTICLE 2.1 - Premier domaine d’action : l’embauche Les femmes sont particulièrement représentées au sein du secteur de la propreté. Il est en effet constaté à cet effet que si certains métiers sont traditionnellement exercés en majorité par des personnes du sexe féminin, alors que d’autres le sont en majorité par des personnes de sexe masculin. Au niveau de la branche de la propreté, les femmes représentent 67 % des salariés en 2024. Ce taux de féminisation de la branche est stable depuis des années.
L’étude des effectifs des différentes entités composant l’UES CLINITEX démontre en effet une prédominance de salariés de sexe féminin, et ce en particulier dans les postes d’agent de propreté. En effet, 79,56% des agents de propreté sont des femmes (cette proportion est de 69% au sein de la branche de la propreté). Il est également constaté que la répartition des femmes et des hommes dans cette population varie légèrement selon les coefficients.
Les parties ont constaté également une féminisation marquée au sein de la catégorie des employés (72%) et des agents de maitrise (66%). En revanche, les femmes sont sous-représentées dans les catégories des cadres et sur les postes de technicien qualifié. Les indicateurs sont les suivants au 31.12.2024 :
Technicien qualifié de propreté : les femmes représentent 4.76% de la population de cette fonction et aucune embauche de femmes n’a eu lieu en 2024 sur 6 embauches en total. Il est à noter qu’en 2020, aucune femme n’était présente au sein de ce poste.
Cadres : les femmes représentent 39% de la population de cette catégorie et 33% des embauches en CDI.
Face à ce constat, les Signataires du présent accord s’accordent à rappeler que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe notamment par l’accès à l’emploi mais également par la mixité au sein des effectifs. Pour ce faire, les Signataires du présent accord entendent fixer et poursuivre des objectifs réalistes dans ces domaines dans le but d’arriver à une meilleure répartition des sexes entre les différents métiers existant au sein de l’UES. Il est à ce titre rappelé le respect des principes fondamentaux suivants :
Un processus de recrutement neutre et égalitaire
Aucune mixité dans l’entreprise ne peut avoir lieu sans un recrutement neutre et égalitaire. Il est pour cela nécessaire que le recrutement continue d’être mené de façon équitable et que les décisions qui en résultent soient prises autour de critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. Les offres d’emploi continueront ainsi rédigées de façon neutre, quel que soit leur support et leur mode de diffusion. Aucune référence au genre ou à la situation de famille, ni aucune terminologie pouvant laisser supposer l’existence d’une discrimination ne pourront y être inclues. La communication développée auprès des partenaires externes de l’UES CLINITEX (cabinet de recrutement externe, relation école…etc.) participant au processus de recrutement, afin de les informer sur la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sera maintenue.
Tri des candidatures : critères de sélection
L’UES CLINITEX réaffirme que les critères d’embauche pour les femmes et les hommes doivent être affranchis de tout caractère pouvant laisser supposer l’existence d’une discrimination, notamment en raison du genre et rappelle que les critères à prendre en compte sont les compétences, la qualification et la formation du candidat, ainsi que son expérience professionnelle. Ainsi, elle prend l’engagement de favoriser la mixité dans les catégories traditionnellement pourvues de salariés masculins ou féminins. Pour ce faire, elle veillera :
A équilibrer les candidatures de femmes et d’hommes dans les emplois traditionnellement pourvus par l’un ou l’autre genre ;
Poursuivre la publication mixte des offres d’emploi à 100%
À se rapprocher, lors du recrutement interne ou externe, d’une répartition femme/homme, parmi les candidat(e)s retenu(e)s, reflétant le plus possible à compétences, expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.
Lutter contre les stéréotypes et favoriser l’attractivité des métiers dans lesquels l’un ou l’autre des sexes est sous représenté de sorte à assurer la mixité en adaptant la formation des équipes au recrutement et la communication qu’elle soit écrite et orale.
L’entretien de recrutement
La sélection des candidatures effectuée, l’UES CLINITEX prend l’engagement de conserver la même ligne directrice lors des entretiens d’embauche. Pour cela, il sera rappelé aux recruteurs et aux managers que l’entretien d’embauche vise uniquement à apprécier les compétences professionnelles ainsi que la personnalité du candidat, et que durant son déroulement, aucune question ayant trait de près ou de loin à la situation de famille du candidat, à son état de grossesse actuel ou éventuel, ou à sa vie personnelle ne pourra être posée.
Objectif :
Augmenter la proportion de femmes dans la catégorie des cadres et sur le poste de technicien qualifié de propreté :
Porter la proportion de femmes Cadres à 42% d’ici la fin d’application de l’accord
A minima, assurer la présence d’une femme en plus dans cette catégorie (par embauche ou promotion)
Porter la proportion de femmes T.Q.P. à 8% d’ici la fin d’application de l’accord
A minima, assurer la présence d’une femme en plus dans cette catégorie (par embauche ou promotion)
Actions permettant d’atteindre cet objectif :
Promouvoir via la communication interne et externe les métiers de la propreté et notamment le poste de technicien qualifié de propreté, et les postes de Cadres
Promouvoir les possibilités d’évolution en interne, notamment sur les postes de Cadres et de Technicien Qualifié de Propreté
Poursuivre la formation du personnel encadrant et de tous les acteurs du recrutement à la non-discrimination à l’embauche en matière d’égalité professionnelle, mais aussi en termes de diversité au sens large (notamment interculturelle, ethnique, handicap, situation familiale, etc…).
Le personnel encadrant et notamment tous les acteurs du recrutement devront suivre la formation sur les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements. Cette formation s’inscrit dans le parcours obligatoire des nouveaux arrivants.
Les objectifs sont indiqués sous réserve d’une part des besoins structurels en matière d’embauche dans les métiers visés et d’autre part des candidatures reçues.
Il est également rappelé que les spécificités de l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté s’imposent à nous, influent sur nos effectifs et par conséquent sur la répartition Hommes Femmes.
Indicateurs :
Afin d’assurer le suivi de l’atteinte de cet objectif, les indicateurs suivants seront étudiés chaque année :
Nombre d’acteurs ayant reçu la formation à la non-discrimination à l’embauche et la proportion de salariés formés sur l’ensemble du personnel encadrant.
Chaque année, nombre et proportion de femmes et d’hommes présents dans les effectifs dans la catégorie des cadres et sur le poste de technicien qualifié de propreté
Chaque année, nombre et proportion de femmes et d’hommes embauchés chaque année sur la catégorie des cadres et sur le poste de technicien qualifié de propreté
ARTICLE 2.2 - Deuxième domaine d’action : les conditions de travail
Dans un souci constant de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de garantir à chaque collaborateur des conditions de travail respectueuses de sa singularité, Clinitex s’engage à mettre en place des mesures concrètes visant à favoriser l’inclusion, l’équité et le bien-être au travail. Dans ce cadre, des actions spécifiques sont définies pour répondre aux besoins de chaque salarié, sans distinction de sexe, et pour lever les barrières pouvant entraver l’égalité des chances. Ainsi, plusieurs dispositifs ont été instaurés pour accompagner les démarches administratives liées à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, offrir un soutien psychologique accessible et confidentiel, et améliorer globalement les conditions de travail dans un cadre inclusif et respectueux. Ce pacte d’égalité professionnelle repose sur une volonté d’aligner les actions de l’entreprise avec des principes d’équité, de solidarité et d’inclusion, afin que chaque collaborateur puisse évoluer dans un environnement de travail où ses droits sont pleinement respectés. Dans cette optique, l’UES CLINITEX présente au 31 décembre 2024 une proportion de 76.60% de femmes tous postes confondus, dans ses effectifs. Au poste d’agent de propreté, les femmes représentent 79.56 % des effectifs (2394 salariées). Parmi elles, 7.68 % sont à temps plein et 50.96 % à temps partiel à moins de 16 heures par semaine. Parallèlement, 36.09 % des agents de propreté Hommes (615 personnes), sont à temps partiel à moins de 16h par semaine, et 23.25% sont à temps plein. Ainsi, on compte parmi l’ensemble des salariés à temps plein (327 personnes), 43.73% d’hommes, alors qu’ils ne représentent que 20.44% des agents de propreté. Enfin, parmi l’ensemble des salariés à temps partiel à hauteur de moins de 16 heures par semaine (1442 personnes), on compte 84.6% de femmes.
Une disparité est donc constatée dans la répartition par sexe des postes à temps plein et à temps très partiel. Afin d’aller dans une le sens d’une répartition plus égalitaire, la Direction prend les engagements et les objectifs ci-dessous :
Objectif :
L’UES CLINITEX se fixe l’objectif de favoriser l’égalité des chances et améliorer les conditions de travail de tous les collaborateurs, sans distinction de sexe, en offrant un accès équitable à des postes à temps plein, afin notamment de réduire la part des femmes à temps très partiel. Dans ce contexte, la Direction prend les objectifs suivants :
Porter à 10 % (contre 7.68%) la proportion de femmes agent de propreté à temps plein au terme de l’accord, avec un objectif de progression de 1% par an
Abaisser à 47 % (contre 50.56%) la proportion de femmes agent de propreté à temps très partiel (moins de 16 heures par semaine), avec un objectif de progression de -1% par an
Actions pour atteindre cet objectif :
Fusionner des prestations ou secteurs pour augmenter les plages horaires proposées
Regrouper certaines prestations voisines géographiquement pour permettre le cumul d’heures sur un même secteur à un·e salarié·e.
Prioriser les femmes à temps très partiel dans l’attribution de ces secteurs fusionnés.
Proposer aux salariées intéressées des contrats moins morcelés dans le temps (heures regroupées sur moins de jours, stabilité horaire…).
Sensibiliser les Managers lors des formations internes
Étudier des possibilités de poste en horaires « centrés » (entre 9h et 16h par exemple)
Incorporer au « Cockpit Manager » un indicateur de répartition femmes/hommes selon la quotité de travail.
Suivre la part des postes à temps plein occupés par des femmes chaque semestre.
Indicateurs de suivi :
Nombre et proportion de femmes et d’hommes occupant le poste d’agent de propreté
Nombre et proportion de femmes et d’hommes occupant le poste d’agent de propreté à temps plein
Nombre et proportion de femmes et d’hommes occupant le poste d’agent de propreté à temps très partiel (moins de 16h par semaine)
ARTICLE 2.3 – Troisième domaine d’action : la rémunération effective
Les écarts de rémunération constituent la vitrine de l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce domaine d’action constitue une priorité pour l’UES CLINITEX, qui s’engage à maintenir une politique de rémunération déconnectée de toute appartenance à un sexe. Cette politique de rémunération se reflète dans la note obtenue dans l’Index Egalité Hommes Femmes en 2024 : 39/40, soit un écart pondéré de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau de l’effectif global de 0.21%.
Objectifs :
L’Index et les femmes relève, pour l’année 2024, un écart pondéré de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau de l’effectif global de 0.21%. Ce taux était de 0.31% au titre de l’année 2023, et de 0.29% au titre de l’année 2022. Également, pour l’année 2024, on comptabilise une femme parmi les 10 plus hautes rémunérations.
L’UES CLINITEX se fixe les objectifs suivants :
Parvenir, d’ici la fin de la durée de l’application de l’accord, à un taux d’écart de rémunération dans l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes inférieur à 0.18% ;
Obtenir d’ici la fin de la durée de l’application de l’accord, la présence d’au moins deux femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Actions pour atteindre cet objectif :
Egalité salariale
Conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, l’UES CLINITEX poursuit son engagement :
À assurer un équilibre entre rémunérations fixes, variables et complémentaires des femmes et des hommes à compétences, expérience, qualifications et fonctions équivalentes, ou performances individuelles comparables ;
À respecter la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expérience, profils et performances équivalents.
Rémunération à l’embauche
Lors de la détermination de la rémunération à l’embauche, l’UES CLINITEX s’engage à ne tenir compte que du niveau de formation, d’expérience professionnelle acquise et du type de responsabilités confiées, indépendamment du genre du salarié.
Evolution des rémunérations
L’UES CLINITEX s’engage, lors des campagnes d’augmentations individuelles, à ne pas tenir compte du genre du salarié pour lui faire bénéficier d’une augmentation ainsi que le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière.
Evolutions salariales et absence liée au congé maternité, de paternité ou d’adoption
L’UES CLINITEX s’engage à respecter le principe selon lequel les congés de maternité, de paternité et d’adoption ne doivent pas avoir d’impact sur le déroulement du parcours professionnel, ni affecter l’évolution salariale des personnes intéressées. Suivant ce principe, le champ d’application des mesures collectives d’augmentation des rémunérations ne peut exclure les salariés au motif que ceux-ci sont en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou qu’ils ont bénéficié d’un tel congé. En conséquence, lorsqu’un salarié en cours de congé maternité, de paternité ou d’adoption est compris dans le champ d’application d’une mesure collective d’augmentation des rémunérations, cette mesure s’applique à lui à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés visés par la mesure considérée. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux salariés à temps plein comme à ceux à temps partiel.
Indicateurs :
Afin d’assurer le suivi de l’atteinte de cet objectif, les indicateurs suivants seront étudiés chaque année :
Taux d’écart de rémunération tel que calculé chaque année dans l’Index Egalité Professionnelle à l’onglet n°1
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
ARTICLE 2.4 - Quatrième domaine d’action : la promotion
La promotion se définit comme la nomination, l'accession d'une personne à un grade, à une position hiérarchique ou à des responsabilités plus importantes. La promotion professionnelle peut également s’entendre pour un salarié de se voir confier des chantiers supplémentaires ou une augmentation de ses heures de travail.
La Direction et les Organisations Syndicales considèrent l’accès à la promotion comme un vecteur permettant de tendre à une meilleure répartition des sexes dans les différents coefficients. L’analyse de l’Index Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes fait état d’un écart de taux de promotion en progrès depuis 2018. De 4.20% en 2018, nous sommes parvenus à améliorer ce taux en le diminuant à 1.62%.
Dans une optique d’amélioration constante, la Direction et les Organisations Syndicales réitèrent leur engagement à garantir l’égalité d’accès à la promotion professionnelle entre les femmes et les hommes, indépendamment de leur genre ou de leur sexe.
Ses engagements sont les suivants :
Affranchir l’accès à la promotion de tout caractère pouvant laisser supposer l’existence d’une discrimination ;
De ne prendre en compte que les critères suivants : les compétences, la qualification et la formation du candidat, son expérience professionnelle et sa faculté à endosser de nouvelles responsabilités.
L’UES CLINITEX veillera ainsi à ce que l’ensemble des promotions disponibles soient accessibles aux salariés femmes et hommes dans les mêmes conditions, en se fixant l’objectif ci-dessous.
Objectifs
Afin de concrétiser et d’assurer le suivi de ces engagements, les Signataires fixent l’objectif suivant :
Obtenir d’ici la fin de la période d’application du présent accord un écart de taux de promotion, tel que calculé chaque année dans l’Index de l’Egalité Professionnelle (onglet n°3), inférieur à
1.5%.
Pour ce faire, elle s’engage dans les actions ci-dessous.
Actions pour atteindre cet objectif :
Affranchir l’accès à la promotion de tout caractère pouvant laisser supposer l’existence d’une discrimination ;
De ne prendre en compte que les critères suivants : les compétences, la qualification et la formation du candidat, son expérience professionnelle et sa faculté à endosser de nouvelles responsabilités.
Maintenir la tenue d’un entretien professionnel à minima tous les 2 ans, là où les dispositifs de branche permettent de basculer cette périodicité à 3 ans.
Indicateurs :
Afin d’assurer le suivi de l’atteinte de cet objectif, les indicateurs suivants seront étudiés chaque année :
Ecart pondéré de taux de promotion par catégorie et pour l’ensemble des salariés, tel que calculé chaque année dans l’Index Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Taux de promotion (proportion des salariés promus) par catégorie et pour l’ensemble des salariés, tel que calculé chaque année dans l’Index Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 4 : Périodicité des négociations, durée de l’accord et suivi Les parties conviennent de fixer la périodicité des négociations à tous les 4 ans, conformément à l’accord relatif à la BDESE signé conjointement le 28 avril 2022. La durée du présent accord est donc conclu pour 4 ans, à compter de la signature du présent l’accord de révision. Un suivi des indicateurs attachés aux objectifs fixés sera effectué annuellement et fera l’objet d’une information à destination des membres du CSE. L’ensemble des objectifs seront appréciés au 31 décembre de chaque année, où le cas échéant pour les objectifs concernés après calcul de l’Index relatif à l’Egalité professionnelle. Il est convenu entre les parties que la première année d’appréciation des objectifs du présent accord et du calcul annuel de leurs résultats est l’année civile 2025. L’accord étant d’une durée de 4 ans, les parties conviennent de renégocier le prochain accord, à la lumière des résultats du présent accord, avant le 28 avril 2029. ARTICLE 5 : Dispositions finales
Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES CLINITEX composée des sociétés précitées.
Révision et avenants à l'accord
Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants par la voie de la révision pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Publicité de l'accord et des avenants
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué et présenté au comité social et économique. Il sera également tenu à disposition du personnel de l’UES qui en fera la demande au sein de chaque agence.
Signature électronique
Il est convenu entre les parties signataires de procéder à la signature du présent accord de façon électronique via la solution certifiée « YouSign », celle-ci certifiant l’authenticité des signatures. A cet effet, l’accord sera envoyé pour signature aux parties suivantes via leur adresse mail :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord par voie dématérialisée.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 28 Avril 2025, en 3 exemplaires originaux.
