UES CLINITEX Négociations ANNUELLES OBLIGATOIRES sur les salaires 2025
ACCORD UES CLINITEX Négociations ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALAIRES 2025 ACCORD UES CLINITEX Négociations ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALAIRES 2025
Conclu, d’une part, entre les sociétés :
CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex
CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 79211511500026, et dont le siège se situe 147 Avenue Pierre Mauroy – 59 120 LOOS
CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS) SAS, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral immatriculé 42267872200048 sis 5 Rue Louis Denis- 62 137 COULOGNE
CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE
CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 SAINT JEAN DU CARDONNAY
CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN
CLINITEX ILE DE FRANCE SAS, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 81933317000051, dont le siège social est situé 1 rue Ambroise Croizat à CROISSY-BEAUBOURG (77183), et son établissement CLINITEX PARIS – Siret 81933317000044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS
CLINITEX PAYS DE LA LOIRE SAS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 79023445400011, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 SAINT HERBLAIN
CLINITEX REGION SUD SAS, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro SIRET 83823240300025, et dont le siège se situe ZAC POLE BTP BOX NO 1 – 448 AV. Laurent Barbero – 83 600 FREJUS
CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE SAS – immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro SIRET 88505318100016, et dont le siège se situe 264 rue des Sables de Sary – 45 770 SARAN
CLINITEX ALPES MARITIMES SAS - immatriculée au RCS de Nice sous le numéro SIRET 47940941900054 dont le siège est sis 45 route de Canta Galet – 06200 NICE
CLINITEX HERAULT SAS - immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIRET 94895499500023 dont le siège est sis 91 Rue de la Première Ecluse – 34000 MONTPELLIER
CLINITEX RHONE SAS - immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro de SIRET 97826831600020, et dont le siège se situe 185 Avenue Franklin Roosevelt – 69 150 DECINES-CHARPIEU
CLEAN BOX SAS - immatriculée au RCS de Nice, sous le numéro SIRET 80392076800022, et dont le siège se situe 45 route de Canta Galet, 06200 NICE
Et CLINITEX SERVICES SAS - immatriculée au RCS de Lille sous le numéro SIRET 37767963400065, et dont le siège se situe au 3 rue des Teinturiers, 59491 Villeneuve d’Ascq.
L’ensemble de ces SAS constituant l’UES CLINITEX, représentée par, en sa qualité de représentant de la société CLINITEX SERVICES, Présidente des sociétés composant l’UES CLINITEX,
Et, d’autre part, les organisations syndicales présentes :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-5 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CLINITEX ainsi que la Direction se sont réunies le 17 décembre 2024 dans le cadre d’une réunion préparatoire. Les négociations de branche étant toujours en cours au moment de cette première réunion, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’attendre la publication de la grille de salaire qui en résulterait, afin de pouvoir faire des projections en connaissance de cette dernière. Ce fut chose faite le 05 mars 2025 par la signature de l’avenant n° 26 du 05 mars 2025 à l’accord sur les classifications du 25 juin 2002. C’est ainsi que la seconde réunion s’est tenue le 28 avril 2025. Au cours de cette réunion, la Direction a présenté les informations portant sur la situation économique de la société, les évolutions de l’emploi et les évolutions salariales prévues dans le secteur de la propreté pour l’année 2025. Dans ce contexte, la direction a présenté ses propositions visant à l’amélioration et au maintien du pouvoir d’achat, tout en restant compétitif sur le marché de la propreté. Les partenaires sociaux ont également fait part de leur attachement à garantir le maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs. Les mesures ont été unanimement adoptées par les parties et ont conduit à la signature du présent accord au terme de la seconde réunion du 28 avril 2025. Les partenaires à la présente négociation s’accordent sur le fait que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés (citées ci-dessus) composant l’UES CLINITEX et aux futures sociétés qui viendraient intégrer cette dernière postérieurement à la signature de l’accord.
Article 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1-2 Durée effective et organisation du temps de travail :
Les partenaires sociaux et CLINITEX maintiennent les efforts d’action en faveur de l’évolution du temps de travail des salariés à temps partiel. Les actions mises en place et les développements des outils et applications sont poursuivis, notamment Boomerang, l’annualisation, et nouvellement développé ELSA. Clinitex maintien son engagement de développement du temps de travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent et ce en adéquation avec leurs contraintes géographiques, professionnelles et personnelles.
Article 1-3 Accompagnement de la mobilité des salariés
Des actions permettant d’accompagner la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail sont maintenues pour les existantes mais également développées. Face à son succès et à son efficacité, le télétravail est maintenu en l’état pour les postes de travail compatibles. Une attention particulière demeure au sein des équipes pour le choix du chantier en fonction du lieu d’habitation du salarié et des réseaux de transport à proximité. Enfin, Clinitex souhaite accompagner la mobilité de ses collaborateurs partout où la société est présente en France. Ainsi, sont favorisés les transferts de contrat de travail entre les agences du groupe pour les salariés désireux de changer leur cadre géographique professionnel.
Article 2 : Qualité de vie au travail et conditions de travail
Article 2-1 : Mesures visant à favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle
Les partenaires sociaux et CLINITEX actent leur volonté d’assurer au mieux l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs. Pour les collaborateurs au forfait, il est rappelé que CLINITEX s’assure du respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire, de la prise des jours de repos (JET) et de la charge de travail des collaborateurs. A cet effet, un entretien individuel aura lieu tous les ans, afin de faire le point sur la situation du collaborateur. Cette volonté s’applique également au personnel d’exploitation. Il est rappelé que CLINITEX offre la possibilité aux collaborateurs de la catégorie ADMINISTRATIF de faire du télétravail, et ce, si les besoins de l’agence le permettent.
Article 2-2 : Mesures visant à favoriser les conditions de travail des collaborateurs
Les partenaires sociaux et CLINITEX s’engagent dans la refonte de l’application intranet ELSA, et ce, afin de rendre l’application encore plus facile d’utilisation et simplifier son accès afin que l’ensemble des collaborateurs puissent pleinement en profiter. Les parties s’engagent également sur la volonté de reconduire et d’assurer l’effectivité des formations non obligatoires tel que la formation à la communication non violente au sein de l’ensemble des agences de l’UES CLINITEX afin d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs et leur qualité de vie au travail en faisant prospérer un climat social favorable. Il en sera de même pour la formation sur les talents/appétences. Dans sa volonté d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs et d’assurer la santé et la sécurité de ceux-ci, les parties s’engagent à pérenniser le processus de la formation accueil sécurité et visent à atteindre la pleine formation de l’ensemble des collaborateurs.
Article 2-3 : Mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
CLINITEX réaffirme sa volonté auprès des partenaires sociaux de maintenir dans l’emploi les collaborateurs ayant une reconnaissance de travailleur handicapé. Des actions ont déjà été menées et notamment la création d’une vidéo de sensibilisation au handicap. Également, une autorisation d’absence de 4 demi-journées a été créé, et ce, afin de permettre aux collaborateurs d’assurer leur rendez-vous permettant l’élaboration du dossier de reconnaissance travailleur handicapé sans avoir à subir une perte de salaire ou utiliser ses congés payés.
Article 3 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Ce sujet fait l’objet d’un accord collectif propre dont le suivi est assuré par les partenaires signataires. Il n’a pas été conclu d’accord sur les autres thèmes ouverts à la négociation obligatoire annuelle.
Article 4 : Dispositions finales
Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES CLINITEX composée des sociétés précitées, et aux sociétés qui intègreraient l’UES CLINITEX à l’avenir.
Durée de l'accord, révision et avenants à l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, de nouvelles négociations devront être engagées dans un délai de 12 mois après sa signature. Il est précisé que l’ensemble des dispositions du présent accord qui ne seront pas remises en cause par l’accord ainsi ultérieurement négocié resteront en vigueur. Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants par la voie de la révision pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Publicité de l'accord et des avenants
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera communiqué et présenté au comité social et économique. Il sera également tenu à disposition du personnel de l’UES qui en fera la demande au sein de chaque agence.
Signature électronique
Il est convenu entre les parties signataires de procéder à la signature du présent accord de façon électronique via la solution certifiée « YouSign », celle-ci certifiant l’authenticité des signatures. A cet effet, l’accord sera envoyé pour signature aux parties suivantes via leur adresse mail :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord par voie dématérialisée.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 28 Avril 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’UES CLINITEX
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
ANNEXE : GRILLES DES SALAIRES CONVENTIONNELLES 2025
