Accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la société Clipper Technologies
Application de l'accord Début : 29/01/2025 Fin : 28/01/2029
Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de vie et des Conditions de travail au sein de la société CLIPPER TECHNOLOGIES
ENTRE :
La société
Clipper Technologies, Société par Actions Simplifiée au capital social de 260 000 Euros, dont le siège est situé Parc des Reflets Bâtiment H- 165 avenue du Bois de la Pie – 95700 Roissy en France,
Représentée par
Monsieur, en sa qualité de Directeur Général Délégué, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par
Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Les parties aux présentes étant ci-après collectivement dénommées les « Parties ». Le présent procès-verbal étant dénommée le « Accord »
Les Parties sont convenues ce qui suit :
PREAMBULE
Il est reconnu que les inégalités ont un impact négatif dans de nombreux domaines et notamment sur la cohésion sociale et le développement économique, deux conditions essentielles au bon fonctionnement d’une entreprise. L’égalité entre les femmes et les hommes constitue, en outre, une des conditions essentielles du bien vivre ensemble.
La société CLIPPER TECHNOLOGIES, au regard de son statut d’employeur, adhère à la responsabilité qui lui incombe en matière d’égalité professionnelle. Elle entend mettre en œuvre une politique en faveur du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle qui soit efficace, au moyen d’objectifs et d’actions concrètes, mesurables et adaptées aux spécificités de son secteur et aux profils de sa population salariée.
Le présent Accord s’appuie notamment sur les résultats de l’index annuel relatif à l’égalité professionnelle, instauré par la loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet à l’entreprise d’identifier des pistes d’action en faveur de l’égalité professionnelle au sein de la société CLIPPER TECHNOLOGIES.
Le présent Accord témoigne de cette ambition et de la volonté de pouvoir, à terme, mesurer les progrès réalisés, au travers des sept champs d’actions suivants :
Promouvoir le principe de non-discrimination et concourir à l’évolution des mentalités
Favoriser la mixité professionnelle des recrutements et des emplois
Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Favoriser un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes
Favoriser un égal accès aux promotions et au développement de carrière
Faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour tous
Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, les parties signataires de l'Accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Parallèlement, la société CLIPPER TECHNOLOGIES continue ses actions en vue d’améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle : organisation du temps de travail, Charte éthique, droit à la déconnexion, télétravail.
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PARTIE 1 – STIPULATIONS GENERALES
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent Accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des candidats à l’embauche et aux collaborateurs de la société CLIPPER TECHNOLOGIES.
ARTICLE 2 – Objet
Le présent Accord a pour objet de définir les thématiques sur lesquelles la société CLIPPER TECHNOLOGIES souhaite améliorer l’égalité professionnelle, ainsi que les actions définies pour ce faire.
PARTIE 2 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 3 – Principe de non-discrimination et actions de sensibilisation
3.1 - Principe d’égalité de traitement
La société CLIPPER TECHNOLOGIES affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit et, à ce titre, récuse tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s ou des candidat(e)s. La société CLIPPER TECHNOLOGIES adhère aux dispositions de la Charte Ethique du groupe SOGETREL, auquel elle appartient qui énoncent que : « C’est un impératif professionnel de construire, apprécier et faire évoluer une culture d’entreprise donnant les mêmes chances à tous, quel que soit son sexe ou son origine ».
Il est ainsi affirmé que toute décision ou tout acte de gestion doivent s’appuyer sur des éléments objectifs, qui soient indépendants de tout critère lié au sexe des salariés.
3.2 - Actions de sensibilisation
Bien que l’égalité professionnelle soit un principe que le législateur veille à rappeler et garantir régulièrement, force est de constater que les stéréotypes perdurent.
Dans le prolongement des actions déjà menées en faveur d’une évolution durable des mentalités, les actions de sensibilisation constituent un facteur clé pour permettre de développer une gestion des Ressources Humaines et un travail en équipe sans préjugés et risques de discrimination.
Dans cette perspective, la société CLIPPER TECHNOLOGIES continuera d’être vigilante à ce que les affichages, les publications, les journaux, les interviews, les offres d’emplois, les organigrammes, les cahiers des charges de prestations... n’entretiennent aucun stéréotype et/ou biais lié au genre.
Afin de contribuer au respect du principe de non-discrimination et à l’évolution des mentalités et des comportements, l’entreprise s’engage à le valoriser au travers de ses diverses communications internes.
Elle entend également organiser des sessions de sensibilisation/formation de son personnel sur les thèmes de l’égalité professionnelle et la lutte contre les stéréotypes et le sexisme.
3.3 – Dispositif d’alerte en cas de suspicion de situations ou faits contraires au principe de non-discrimination
La société CLIPPER TECHNOLOGIE rappelle qu’un guide de la procédure d’alerte commune aux entreprises du groupe SOGETREL, dont CLIPPER TECHNOLOGIES fait partie, a été diffusé en juillet 2024, permettant ainsi un recours à toute personne se considérant victime de situations discriminantes ou témoins de tel fait.
La société CLIPPER TECHNOLOGIES rappelle également que les représentants du personnel, le service des Ressources Humaines et les membres de la Direction sont aussi disponibles et à l’écoute.
ARTICLE 4 – Mixité professionnelle dans les recrutements
4.1 - Offres d’emploi
La société CLIPPER TECHNOLOGIES sera attentive à ce que la terminologie utilisée dans ses offres d’emploi et ses définitions de poste ne soit pas discriminante à l’égard du sexe et que celles-ci ne contiennent pas d’appellations de nature à dissuader l’un ou l’autre sexe de postuler.
Elle fera également en sorte de mettre en avant la prise en compte des contraintes personnelles et familiales dans les offres d’emploi qu’elle diffuse.
4.2 - Processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.
La société CLIPPER TECHNOLOGIES réaffirme son engagement selon lequel le principe d’égalité de traitement, dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe, est appliqué, conformément aux dispositions de la Charte Ethique SOGETREL qui prévoit que : « En tant qu’employeur responsable, le Groupe SOGETREL ne fait aucune distinction pour la sélection, le recrutement, la rémunération la formation, la nature du travail, la promotion, la cessation d’emploi out toute autre activité liée à l’emploi ».
Dans le cadre des entretiens d’embauche, il sera veillé à ce que les questions posées ne présentent aucun caractère discriminant.
4.3 - Equilibre des recrutements
L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue pour la société CLIPPER TECHNOLOGIES un élément majeur de la politique de mixité des emplois.
Il représente également un défi majeur puisque les femmes sont globalement sous-représentées dans le secteur du numérique, ce qu’a confirmé une étude de l’Observatoire Paritaire des métiers du Numérique, de l’Ingénierie, des Études et du Conseil et des métiers de l’évènement en 2016 qui a révélé que la branche présente un déséquilibre global de mixité, les deux tiers des salariés étant des hommes.
La population féminine au sein de la société CLIPPER TECHNOLOGIES représente à ce jour moins de 10% des effectifs.
Cet équilibre est néanmoins recherché en permanence par la société CLIPPER TECHNOLOGIES qui a le souci de veiller à son application effective dans son processus de recrutement et qui s’engage à ce que la proportion de candidat(e)s embauché(e)s soit le reflet de la diversité et de la mixité des candidatures proposées.
La société CLIPPER TECHNOLOGIES s’engage, dans le cadre de publications externes, à valoriser la place des femmes dans ses métiers, notamment au travers de visuels et témoignages visant à mettre en avant les profils féminins.
Puisque la représentation très stéréotypée des métiers de l’entreprise résulte à priori essentiellement d’a priori dits « genrés », qui commencent dans les filières de formation initiale qui souffrent d’un défaut d’attractivité auprès des candidats du sexe minoritaire, la société CLIPPER TECHNOLOGIES prévoit également une action ciblée auprès des jeunes en vue de favoriser l’émergence de vocations féminines pour les métiers de l’entreprise (interventions et partenariats écoles, salons étudiants, journées découvertes in situ …). La société CLIPPER TECHNOLOGIES favorisera, si possible, l’accueil de stagiaires femmes dans les métiers où elles sont particulièrement sous-représentées. Enfin, la société CLIPPER TECHNOLOGIES prendra contact avec des associations telles que Femmes du Numériques ou encore Social Builder.
ARTICLE 5 - FORMATION PROFESSIONNELLE
Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et participe au développement professionnel des salariés. Pourtant, il est constaté que les salariés de CLIPPER TECHNOLOGIES ne formulent que peu de souhaits de formation lors des campagnes d’entretiens annuels ou en dehors. Plusieurs actions doivent donc contribuer à améliorer ce constat.
5.1 – Faciliter l’accès à la formation
La société CLIPPER TECHNOLOGIES réaffirme le principe selon lequel les formations, quelle que soit leur durée, sont accessibles à tous et toutes.
Afin de permettre à l’ensemble des salarié(e)s de suivre des actions de formation, notamment lorsque ceux/celles-ci sont installé(e)s en Province et/ou ont des charges familiales importantes, la société CLIPPER TECHNOLGIES s’engage à continuer d’améliorer l’accessibilité des formations en :
Anticipant la planification des formations
Concevant et organisant, autant que faire se peut, des formations en sessions de courte durée ;
Recherchant à rapprocher les lieux de formation au plus près du lieu de travail de l’apprenant(e) ;
S’engageant, lorsque les formations modifient le lieu et les horaires de travail habituels, à accompagner, au besoin, ces changements en concertation avec les salarié(e)s concerné(e)s.
Privilégiant les actions de formations qui peuvent être réalisées en distanciel ou en situation de travail afin de limiter les déplacements et changements d’horaires ;
Il conviendra également de prendre en compte la situation des salariés à temps partiel qui disposeront d’une plus grande souplesse pour suivre la formation.
5.2 – Promouvoir les actions de formation
Le catalogue de formations du groupe SOGETREL est présent à différents endroits (SHAREPOINT) et est communiqué aux salariés en amont des entretiens de développement professionnels afin de leur permettre de réfléchir à leurs souhaits de formation et de les formuler lors de cet échange.
La société CLIPPER TECHNOLOGIES s’engage à ce que la totalité des entretiens de développement professionnel soit réalisée chaque année et, à cette occasion, veillera à informer les salariés sur les dispositifs de formation professionnelle existants et à les sensibiliser aux bénéfices de la formation sur la carrière professionnelle.
5.3 - Mesures d’accompagnement suite à la reprise d’un congé maternité, d’un congé d’adoption et/ou d’un congé parental d’éducation
La société CLIPPER TECHNOLOGIES sera vigilante aux besoins de formation des salarié(e)s qui se sont absenté(e)s assez longuement de l’entreprise du fait de la prise des congés maternité/ adoption/parental d’éducation et prévoira, le cas échéant, des mesures qui favorisent l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s.
Après un congé maternité/adoption/parental d’éducation, une action de remise à niveau sur le poste de travail sera effectuée si elle est estimée nécessaire après un échange effectué dans le cadre d’un entretien de ré-accueil avec le/la salarié(e) concerné(é), afin de prendre connaissance des diverses évolutions éventuellement intervenues.
En cas de changement significatif de techniques ou de nouvelles méthodes de travail, une action de formation est mise en œuvre au retour des congés précités. Une action de formation est également mise en œuvre en cas de changement de poste au retour des congés susvisés.
Ces actions seront mises en œuvre le plus tôt possible au retour du/de la salarié(e) dans l’entreprise.
ARTICLE 6 - GESTION DE LA MOBILITE ET DES PROMOTIONS
L’index égalité femmes-hommes de la société CLIPPER TECHNOLOGIES révèle que peu de femmes figurent parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.
L’étude réalisée par l’Observatoire Paritaire des métiers du Numérique, de l’Ingénierie, des Études et du Conseil et des métiers de l’évènement en 2016 précité a identifié qu’une limitation de l’accès des femmes aux postes à responsabilités subsiste dans la branche, comme dans les autres secteurs d’activité.
Plus particulièrement, il est peu fait appel à la mobilité interne au sein de la société CLIPPER TECHNOLOGIES et les actions de mobilité ou promotion ne font pas l’objet d’une procédure cadrée qui permettrait de garantir totalement l’égalité des chances.
6.1 – Communication en vue de favoriser la mobilité
Au regard des constats susvisés, et en vue de garantir une meilleure égalité des chances, la société CLIPPER RECHNOLOGIES souhaite donner davantage de visibilité à ses collaborateurs sur le contenu, les conditions de travail et les compétences de ses métiers, sur les éventuelles passerelles entre ceux-ci, ainsi que sur les opportunités de mobilité interne, au travers des moyens suivants :
Des fiches de poste seront mises en place,
Une bourse de l’emploi sera mise en œuvre pour diffusion systématique des opportunités d’emploi, et traitement des candidatures selon des critères de sélection objectifs et conformes au principe d’égalité de traitement. Chaque candidature soumise donnera lieu à la rédaction d’un compte-rendu et chaque candidat recevra un retour argumenté sur la finalité de sa candidature.
6.2 – Contribuer à la promotion des femmes
La société CLIPPER TECHNOLOGIES s’engage par ailleurs à favoriser la promotion des femmes à tous les niveaux de la classification.
Elle considère que, du fait des contraintes familiales qui peuvent être plus ou moins importantes aux différentes étapes de la vie des salariées, celles-ci peuvent effectuer des choix qui tiennent compte de ces contraintes. Toutefois la société CLIPPER TECHNOLOGIES recherchera, le cas échéant, les propositions susceptibles de pouvoir faire évoluer leur carrière tout en respectant ces choix.
6.3 - Valorisation du congé maternité, du congé d’adoption et/ou du congé parental d’éducation dans le cadre du processus d’évolution professionnelle
La société CLIPPER TECHNOLOGIES s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, le congé maternité ou le congé d’adoption et/ou le congé parental d’éducation ne pénalise pas les salariées dans leur vie professionnelle.
Afin de faciliter leur information et permettre aux salariées d’avoir une meilleure connaissance de leurs droits, un guide de la parentalité sera établi et diffusé.
6.3.1 - Entretiens individuels
Afin qu’il en soit ainsi, avant un départ en congé maternité ou d’adoption ou parental d’éducation, chaque salarié(e) est reçu(e) par son responsable hiérarchique en liaison avec son gestionnaire RH, lors d’un entretien individuel au cours duquel les conditions de la reprise de l’activité professionnelle (notamment en termes d’emploi et d’affectation géographique) sont examinées.
De même, avant ou au moment de la reprise, la ou le salarié(e) au terme du congé maternité ou d’adoption ou à l’issue du congé parental d’éducation, est reçu(e) par son responsable hiérarchique ou par son gestionnaire RH lors d’un entretien individuel, afin d’envisager les conditions de sa réintégration soit dans son poste d’origine ou dans un poste similaire, soit dans un poste de nature à satisfaire son évolution professionnelle.
A cette occasion, sont précisés les éventuels besoins en matière de formation professionnelle.
Pour les formations qui doivent nécessairement être effectuées au retour du congé de maternité ou d’adoption ou à l’issue du congé parental d’éducation, la hiérarchie veillera plus particulièrement à permettre à la ou au salarié(e) de disposer du temps nécessaire à leur réalisation.
Le retour dans le poste d’origine sera privilégié pour les salarié(e)s revenant d’un tel congé. De ce fait, le remplacement d’une personne concernée sera principalement assuré par des dispositifs de nature temporaire (CDD, intérim, ou tout autre dispositif interne).
La société CLIPPER TECHNOLOGIES, ayant conscience que les entretiens de gestion avant et après ces congés sont de nature à favoriser l’évolution de carrière des femmes, prend l’engagement de mettre en place les moyens nécessaires permettant d’atteindre les objectifs susmentionnés.
6.3.2 - Maintien du contact avec la société CLIPPER TECHNOLOGIES
La société CLIPPER TECHNOLOGIES respecte le droit à la déconnexion inhérent à la période de congé maternité/ d’adoption ou parental d’éducation.
Toutefois, dans le cas où le salarié souhaiterait maintenir le lien professionnel pendant lesdits congés, et avec son accord écrit, il restera destinataire des informations d’ordre général concernant son entité de rattachement. Le service Ressources Humaines s’assure que ces documents d’information lui sont systématiquement envoyés.
6.3.3 - Neutralisation des périodes de maternité ou d’adoption ou de congé parental d’éducation en matière de rémunération
Pendant les périodes d’absence susvisées, les salarié(e)s concerné(e)s bénéficient des mesures générales ou catégorielles d’augmentation ainsi que des primes exceptionnelles attribuées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. Les salariés concernés sont également intégrés au processus annuel de revue des rémunérations durant la période de leur congé.
Cette mesure est applicable aux hommes de retour de congé parental d’éducation sous réserve que ce congé ait été d’une durée minimale de 9 mois.
6.3.4 - Prise en compte des périodes de congé maternité et de congé paternité ou d’adoption pour certains droits
Les congés maternité et de paternité sont des périodes d’indisponibilité que la société CLIPPER TECHNOLOGIES prend en compte pour : - Le calcul des droits liés à la quote-part de participation ; - La détermination des droits liés à l’ancienneté ; - La prime vacances.
ARTICLE 7 - REMUNERATION ET ECARTS SALARIAUX
7.1 - Rappel du principe d’égalité de traitement lors des campagnes annuelles de revue des rémunérations
La situation de chaque salarié fait l’objet d’un examen individuel de situation lors des campagnes annuelles de revue des rémunérations, conjointement par le responsable hiérarchique, le gestionnaire RH et la direction. Cet examen tient compte du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, les salaires sont examinés au regard principalement du métier et de l’emploi exercés, du niveau hiérarchique et de la maîtrise du poste.
A ce niveau, si les situations professionnelles sont comparables, les salaires doivent également l’être.
Dans le cas contraire, si les salaires ne sont pas comparables, les écarts salariaux doivent pouvoir être expliqués par des critères objectifs et non discriminants.
7.2 - Analyse des situations individuelles au regard de critères objectifs
L’examen approfondi des situations individuelles permet de prendre en compte plusieurs critères objectifs pour déterminer si, dans des situations professionnelles comparables, le salaire fixe d’un salarié est équivalent à celui des salariés de l’autre sexe.
Ces critères visent principalement les niveaux de formation (notamment initiale) et d’ancienneté (au niveau du poste, du niveau hiérarchique, de l’entreprise et professionnelle), les responsabilités et compétences exercées, les expériences professionnelles et, de manière plus générale, tout élément distinctif du parcours professionnel (tel que, par exemple, l’intégration de primes dans le salaire de base).
7.3 – Analyse comparée de la situation des femmes et des hommes dans le cadre des campagnes annuelles de revue des rémunérations
A l’occasion des campagnes annuelles de revue des rémunérations, la situation des salarié(e)s sera comparée à celle des salarié(e)s de l’autre sexe se trouvant dans une situation professionnelle similaire (emploi, catégorie socio-professionnelle, ancienneté …).
Une analyse approfondie sera réalisée. En fonction de la situation objective des intéressé(e)s, la Direction détermine alors : - Le caractère justifié ou non justifié des éventuels écarts constatés ; - Le cas échéant, la mesure de révision nécessaire.
Les éventuelles révisions attribuées n’influenceront pas les éventuelles décisions d’augmentation individuelle sur les années suivantes. Ces révisions ne peuvent par ailleurs pas servir de justification à une baisse de la rémunération variable.
Les salarié(e)s qui estimeraient relever des dispositions du présent article et qui n’auraient pas fait l’objet d’une mesure de révision pourront solliciter leur gestionnaire RH afin d’en connaître les motifs.
ARTICLE 8 - ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITES FAMILIALES
La société CLIPPER TECHNOLOGIES reconnaît l’importance fondamentale de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et s’engage à promouvoir les comportements constructifs sur ce sujet.
Afin de faciliter la conciliation entre l’exercice de la responsabilité familiale et la vie professionnelle, la société CLIPPER TECHNOLOGIES s’engage auprès des salariés concernés sur les dispositifs suivants.
8.1 – Communication en faveur de la coparentalité
La société CLIPPER TECHNOLOGIES considère que la prise du congé paternité et la participation aux examens de grossesse notamment contribuent à la promotion du partage de la parentalité ainsi qu’à l’évolution des représentations socioculturelles.
De ce fait, l’entreprise s’engage à émettre des communications internes en vue de dégenrer la parentalité et d’encourager le recours à ces dispositifs.
A cet effet, un kit sur la parentalité sera établi et diffusé aux salariés de l’entreprise.
8.2 - Organisation des réunions et du temps de travail
Afin de prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale, la société CLIPPER TECHNOLOGIES s’engage à mettre en place un certain nombre de bonnes pratiques concernant l’organisation des réunions (réunions siège, réunion d’équipe régions, réunions CSE …).
Ces bonnes pratiques feront l’objet de communication à l’ensemble des collaborateurs et des managers.
Ces bonnes pratiques consisteront à préciser notamment :
Que les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail sauf cas très exceptionnels ;
Et que doivent être privilégiés à chaque fois que cela est possible les modes de réunion évitant les déplacements comme les visio-conférences, téléconférences, etc .
La planification des réunions doit également prendre en compte le temps de présence des salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit.
Il sera également veillé à ce que les collaborateurs aient des horaires raisonnables et à ce qu’il soit fait un bon usage des mails et des appels dans le respect des temps de travail.
8.3 Recours au télétravail
Le télétravail est une modalité d’organisation du travail qui peut s’avérer favorable à la conciliation des sphères privé et professionnelle.
Conformément à l’accord SYNTEC du 13 décembre 2022 relatif à l’organisation hybride du travail en entreprise, la société CLIPPER TECHNOLOGIES s’engage à développer sa mise en œuvre au travers de sa charte sur le recours au télétravail qui en définit les contours.
8.4 Aménagements individuels
La société CLIPPER TECHNOLOGIES s’engage à étudier au cas par cas, les éventuels besoins d’aménagements d’horaires, en fonction de la faisabilité au regard de plusieurs critères tels que la compatibilité du poste et l’activité.
Ces aménagements pourront être sollicités en cas de contraintes personnelles ou obligations familiales justifiées.
La société CLIPPER TECHNOLOGIES prévoit également de proposer, si la situation le requiert, des aménagements spécifiques en cas de grossesse (modalités d’exercice des fonctions, changement provisoire d’emploi, aménagement d’horaires …).
8.5 Accès au temps partiel
Le temps partiel est ouvert aux femmes et aux hommes dans les mêmes conditions. La société CLIPPER TECHNOLOGIES veillera à ce que les salariés à temps partiel bénéficient d’une équité de traitement en matière de rémunération. De même, les parties rappellent que le temps partiel ne doit pas être, à compétences égales, un frein au déroulement de carrière.
La Société CLIPPER TECHNOLOGIES s’engage à continuer à favoriser l’accès à temps plein des salariés à temps partiels qui en feraient la demande.
La Société CLIPPER TECHNOLOGIES est également consciente que le temps partiel peut être un moyen permettant aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Les managers seront donc particulièrement attentifs aux demandes des salariés qui souhaiteraient voir leur temps de travail réduit.
ARTICLE 9 – PREVENIR ET LUTTER CONTRE LE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES
Afin de consolider la lutte contre le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes, la société CLIPPER TECHNOLOGIES a décidé de renforcer les dispositifs de prévention et de protection des salariées et salariés qui pourraient en être victimes sur leur lieu de travail.
9.1 – Référents harcèlement
La société CLIPPER TECHNOLOGIES souhaite rappeler le rôle essentiel du Référent harcèlement dans la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
Elle dispose d’un référent harcèlement désigné par le CSE, qui est formé à la prévention contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et dont les coordonnées sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage. En outre, bien que cela ne soit pas obligatoire dans les entreprises de moins de 250 salariés, la société CLIPPER TECHNOLOGIE désignera également un référent harcèlement dont les coordonnées seront aussi portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
9.2 – Communication sur les dispositifs d’alerte en cas de harcèlement
La société CLIPPER TECHNOLOGIES s’engage à communiquer auprès des salariés sur les informations utiles et les recours internes en cas de situation de harcèlement, y compris le recours au dispositif figurant à l’article 9.1, ainsi que sur les recours externes.
9.3 – Intégration du risque harcèlement dans le DUERP
Enfin, la société CLIPPER TECHNOLOGIES inclura au sein de son DUERP un volet dédié au risque de harcèlement, en vue d’identifier et formaliser les mesures de nature à le prévenir.
ARTICLE 10 – INDICATEURS
Afin de suivre l’évolution de sa situation au regard de l’égalité professionnelle et les progrès réalisés, la société CLIPPER TECHNOLOGIES met en place les indicateurs de suivi suivants :
Promouvoir le principe de non-discrimination et concourir à l’évolution des mentalités
Nombre de communications annuelles de sensibilisation à l'égalité professionnelle. Minimum une par an Nombre de formations/sensibilisation à l'égalité professionnelle Nombre d'alertes sur des supposées situations de discrimination
Favoriser la mixité professionnelle des recrutements et des emplois
Part des femmes et des hommes dans les embauches Nombre de candidatures femmes et hommes Nombres d'actions ciblées auprès des jeunes
Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Nombre de mesures de révision suite écart pour les femmes et les hommes
Favoriser un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes
Nombre de femmes et d'hommes ayant suivi une formation Proportion de formations en régions par rapport à l'effectif formé Nombre de formations à distance ou en situation de travail Nombre de formations à l'issue d'un congé maternité
Favoriser un égal accès aux promotions et au développement de carrière
Part d'hommes et de femmes promus Part d'hommes et de femmes ayant candidaté à une mobilité/promotion Nombre d'entretiens pré et post maternité
Faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour tous
Nombre de congés paternité Absence pour examen de suivi de grossesse
Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Nombre de recours interne sur de supposés faits de harcèlement
PARTIE 3 – MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La société CLIPPER TECHNOLOGIES s’inscrit dans une démarche globale de favorisation de la qualité de vie au travail et d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
ARTICLE 11 -Mesures relatives à l’organisation du travail
Au sein de la société CLIPPER TECHNOLOGIES, l’organisation du temps de travail doit permettre le maintien de la qualité de service dans l’intérêt collectif, tout en préservant l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés.
Il est rappelé que chaque salarié de la société CLIPPER TECHNOLOGIES doit veiller à respecter :
un repos journalier, correspondant à 11 heures consécutives non travaillées entre deux journées de travail.
un repos hebdomadaire, correspondant à 35 heures consécutives non travaillées.
Il est rappelé que le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail ainsi que le temps d’astreinte non déclenchée ne constituent pas du temps de travail effectif et sont comptabilisés dans le temps de repos.
Pour l’ensemble des salariés de la société CLIPPER TECHNOLOGIES, il est rappelé l’importance d’entériner précisément chaque semaine et chaque mois la durée du travail et les absences dans les outils mises en place à cet effet dans l’entreprise et auprès de leurs managers.
Ce décompte sera ainsi visible par le manager ainsi que le Service paie et la Direction des Ressources Humaines.
Il permet à la société CLIPPER TECHNOLOGIES d’assurer la préservation de la santé des salariés et de veiller à l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.
Si l’analyse de ces pointages met en évidence un risque manifeste de surcharge de travail ou de déséquilibre vie privée/vie professionnelle, il donnera lieu à un entretien à l’initiative du supérieur hiérarchique afin d’échanger avec le salarié concerné.
De plus, chaque salarié doit solliciter son supérieur hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines en cas de difficultés dans la gestion de son temps de travail.
En tout état de cause, au moins un entretien formel annuel sera organisé entre le salarié et son supérieur hiérarchique au cours duquel il sera procédé à l’examen de :
Sa charge de travail et de son adéquation au regard du nombre de jours ou d’heures travaillés
L’organisation de son travail dans l’entreprise
L’articulation entre des activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale
L’amplitude de ses journées de travail ainsi que de sa rémunération
Les modalités d’exercice de la déconnexion.
Les éventuelles surcharges de travail ou déséquilibres vie privée/vie professionnelle ou autres difficultés mises en évidence lors d’échanges entre le supérieur hiérarchique et le salarié concerné, ou lors de l’entretien annuel, donneront lieu à une analyse de la situation et à des mesures adaptées.
ARTICLE 12 -Mesures relatives à la collectivité de travail
L’anticipation des contraintes opérationnelles de chaque partie prenante à l’activité de la société CLIPPER TECHNOLOGIES est nécessaire à la préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de chaque collaborateur.
Par conséquent, la société CLIPPER TECHNOLOGIES attend de ses salariés une méthode de travail orientée vers le collectif où chacun est proactif et responsable.
Ainsi, tous les salariés de l’entreprise devront respecter les principes suivants :
Veiller au respect des civilités et à favoriser des échanges cordiaux et respectueux en toute circonstance ;
Maintenir un environnement de travail propre, agréable, fonctionnel et à développer des éco-gestes ;
Accueillir la différence et s’enrichir de celle-ci ;
Favoriser l’esprit d’équipe et la responsabilité de chacun d’eux ;
Favoriser le travail collaboratif en partageant les informations, les connaissances et les compétences ;
Respecter la confidentialité des informations de l’ordre privé et/ou professionnel ;
Respecter les priorités opérationnelles de chacun ainsi que le droit à la déconnexion ;
Contribuer au bien-être de chacun dans une ambiance conviviale de travail.
ARTICLE 13 - Droit à la déconnexion
Il est rappelé que les salariés de la société CLIPPER TECHNOLOGIES disposent d'un droit à la déconnexion qui vise à préserver leur vie privée et à favoriser la meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Ainsi, les salariés de la société CLIPPER TECHNOLOGIES ne sont pas tenus de répondre à toutes sollicitations par mail, sms, téléphone et autres outils digitaux professionnels, qui interviendraient en dehors de leurs heures habituelles de travail (hors cas d’astreinte) et veillent à ne pas solliciter leurs collègues sur ces mêmes créneaux.
Afin de favoriser le respect de la vie personnelle, les salariés de la société CLIPPER TECHNOLOGIES éviteront d’utiliser la messagerie et le téléphone mis à disposition le soir et le week-end, en dehors des cas d’astreinte.
Les salariés veilleront également à une utilisation adaptée et raisonnable de ces moyens de communication le matin avant 8 heures et en fin de journée après 20 heures.
Ces principes ne s’appliquent pas aux situations d’urgence qui concernent notamment la santé, la sécurité des personnes et des biens ou la nécessaire continuité d’activité de l’entreprise.
Aussi, la société CLIPPER TECHNOLOGIES poursuivra la démarche de sensibilisation de ses salariés sur l’utilisation de la messagerie électronique, des outils informatiques ou téléphoniques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle des salariés.
Il revient à chacun de prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques doit respecter ses collègues de travail.
La gestion de la connexion et de la déconnexion de ses outils dans le cadre professionnel doit se réfléchir collectivement en prenant en compte l’activité et les nécessités de service.
ARTICLE 14 – Télétravail
La Charte Télétravail applicable au sein de la société SOGETREL prévoit la possibilité, sur la base du volontariat, de recourir, si l’activité du salarié le permet et que les impératifs du service le permettent également, à jusqu’à deux jours de télétravail non consécutifs dans la semaine.
La société CLIPPER TECHNOLOGIES affirme ainsi sa volonté de favoriser le télétravail pour les postes qui le permettent, et favoriser ainsi l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés concernés.
Le recours au Télétravail permet aussi une flexibilité plus importante dans l’organisation des temps dont la réduction du temps de transport.
Cette mesure prévue au sein de l’accord est nécessaire pour maintenir le lien social avec ses collègues et l’Entreprise, et bénéficier des connaissances, compétences et expériences du collectif.
Dans le même sens, chaque collaborateur doit veiller à limiter toute porosité pendant les journées de Télétravail entre les temps personnels et les temps professionnels pour permettre l’efficacité opérationnelle et préserver la déconnexion nécessaire après toute journée de travail.
PARTIE 4 – STIPULATIONS FINALES
ARTICLE 11 - COMMISSION DE SUIVI
Sans préjudice des compétences des instances représentatives du personnel existantes, une commission de suivi est mise en place et est composée de deux représentants par Organisation Syndicale représentative maximum et de deux représentants de la Direction de CLIPPER TECHNOLOGIES.
Cette commission se réunit une fois par an. A titre exceptionnel, une réunion supplémentaire peut être tenue à la demande de la majorité des Organisations Syndicales représentatives.
Cette commission examine l’application des dispositions prévues dans le présent Accord.
La Direction lui communiquera un suivi annuel des indicateurs relatifs aux domaines d’actions visés dans l’accord.
Par ailleurs, dans le cadre de son rôle d’observatoire, la commission de suivi analyse les diverses données statistiques qui lui sont communiquées annuellement, notamment dans le bilan social et le rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La commission constate les évolutions observées chaque année sur les divers sujets traités dans cet accord.
ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord prend effet à compter du lendemain de la réalisation des formalités prévues à l’Article 13 et est applicable pour une durée de quatre (4) ans.
A l’arrivée du terme, le présent Accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet au-delà de ce terme.
Toutefois, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédant le terme de l’accord afin d’examiner son renouvellement.
ARTICLE 13 - PUBLICITE DE L’ACCORD
La société CLIPPER TECHNOLOGIES notifie, sans délai à compter de la signature du présent Accord, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent Accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt sur la Plateforme « TéléAccords » et d’un dépôt par lettre recommandée auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montmorency.
Enfin, il sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et sur le Sharepoint RH de l’entreprise.
ARTICLE 14 - Révision
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande.
Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent Accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
*** Fait à Roissy, en quatre (4) exemplaires originaux, le 27/01/2025
