ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX AU SEIN DE LA SOCIETE C-LOGISTICS REAU
Entre les soussignés :
D’une part, La société C-LOGISTICS REAU (CLR) représentée par XXX, Directrice Générale, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 quai de Bacalan 33300 Bordeaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 892 381 690,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
CFTC représentée par XXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société CLR sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 20 mars, 3 et 10 avril 2024.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant les salaires et rémunérations, les avantages sociaux et les conditions de travail.
A l’issue de ces discussions et échanges, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au sein de la société CLR et a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de la société. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Il prend effet à compter du 1er mai 2024 et jusqu’au 30 avril 2025, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.
Partie II – REMUNERATIONS
ARTICLE 3 – XXXXX
XXX
ARTICLE 4 – XXXXX
XXX
ARTICLE 5 – XXXXX
XXX
ARTICLE 6 – XXXXX
XXX
ARTICLE 7 – XXXXX
XXX
ARTICLE 8 – XXXXX
XXX
ARTICLE 9 – XXXXX
XXX
ARTICLE 10 – XXXXX
XXX
ARTICLE 11 – XXXXX
XXX
ARTICLE 12 – XXXXX
XXX
Partie III – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 13 - CONGE MATERNITE ET PATERNITE
La société poursuit ses engagements de maintien de salaire :
Maintien de salaire à 100 % en complément des indemnités versées par la sécurité sociale dans le cadre du congé maternité.
Maintien de salaire à 100 % en complément des indemnités versées par la sécurité sociale dans le cadre du congé paternité et ce pour la totalité de la durée du congé paternité (25 jours en cas de naissance simple et 32 jours en cas de naissance multiple).
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX FEMMES ENCEINTES
Dans le cadre de la protection des femmes en situation de grossesse, il est accordé une réduction du temps de travail rémunéré comme suit :
30 minutes par jour à compter du 4ème mois de grossesse
1 heure par jour à compter du 6ème mois de grossesse.
ARTICLE 15 – AMENAGEMENT POUR LA RENTREE SCOLAIRE
Lors de la rentrée scolaire, les aménagements suivants seront reconduits :
Deux heures payées seront accordées au personnel qui souhaite accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire jusqu’à la 6ème sur présentation des justificatifs.
En complément, pour ceux qui auraient besoin d’un temps d’absence plus important, il sera possible de poser du RCR en heure ou un congé ou un demi-jour de congé, sous réserve de formuler sa demander auprès de son manager dans un délai qui sera communiqué aux salariés.
ARTICLE 16 – JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
A compter du 1er mai 2024, les salariés bénéficient des jours payés suivants, sur présentation des justificatifs :
Evènement Personne concernée Nombre de jour payé Mariage Salarié 4 jours
Enfant 2 jours Naissance ou adoption Enfant 3 jours
Maladie Enfant de moins de 12 ans
2 jours par an par enfant
Hospitalisation Enfant de moins de 16 ans
4 jours par an par enfant
Déménagement Salarié 1 jour tous les 4 ans
Décès Conjoint 3 jours
Enfant
12 jours ouvrables, porté à 14 jours pour un enfant < 25 ans ou si l'enfant est lui-même parent
Père, mère
3 jours
Autres ascendants et descendants 2 jours
Frère, sœur, beau-parent
3 jours et notion de beau parent élargie au nouveau conjoint du père ou de la mère
ARTICLE 17 – XXXXX
XXX
ARTICLE 18 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0,6 % de la masse salariale et sera réglé mensuellement (à mois échu).
ARTICLE 19 – PUBLICITE ET DEPOT
La validité du présent accord est subordonné aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Fait à Réau, le 10 avril 2024, en double exemplaire
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
