Société Martiniquaise de Village de Vacances, SARL au capital de 500 000 Euros,
No URSSAF 972 106 139 160, N° SIRET : 329 881 528 000 23, APE : 552E Dont le siège social est situé Pointe Marin – Club Med Les Boucaniers – 97227 SAINTE-ANNE Représentée par , agissant en qualité de Directeur, D’une part
Et
La CGTM-FSM représentée par , Déléguée syndicale
La CSTM représentée par , Déléguée syndicale
La CFTC représentée par , Déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord a pour objet de se substituer au contenu :
Du protocole d’accord sur les salaires annexé à la Convention d’Etablissement du 12 novembre 1971
Du protocole d’accord du 10 décembre 1983 prévoyant le versement du 13ème mois en décembre
Une négociation s’est engagée en vue d’aboutir à un accord de substitution prévu à alinéa premier de l’article L.2216-14 du Code du travail afin de définir et d’élaborer le fonctionnement de la prime 13ème mois applicable au sein de la SMVV.
Les objectifs de cet accord de substitution sont les suivants :
S’inscrire dans un plan visant à réduire les charges de l’entreprise ;
Reconsidérer les modalités de versement de la prime de 13ème mois
Ainsi les parties ont convenu de conclure le présent accord de substitution dans les conditions prévues ci-après :
Article 1. Champ d’application et catégorie de salariés
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société Martiniquaise de Village de Vacances.
Article 2. Périodicité et versement
La prime de 13ème mois sera versée en quatre fois :
le 30 mars
le 30 juin
le 30 septembre
le 15 décembre
Si des absences surviennent en décembre, une régularisation sera faite systématiquement sur la paie de janvier de l’année suivante.
Elle sera soumise à cotisations lors des 4 versements et sera calculée en fonction de l’ancienneté et de l’éventuelle proratisation due aux absences des salariés de l’entreprise.
Pour l’année 2020, la prime 13ème mois sera intégralement chargée sur le mois de décembre 2020.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail.
Article 4. Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 5. Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. La Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 6. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
Article 7. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : -par voie électronique sur le site internet de la DIECCTE, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ; -auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Martinique dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
La Direction de la Société Martiniquaise de Village de Vacances se chargera des formalités de dépôt.
Article 8. Publicité de l’accord
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel. Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation. De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Article 9. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Sainte-Anne, le 25 mars 2021 , en 4 exemplaires originaux
