Accord d’entreprise sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023
Entre
La société CLYDEUNION PUMPS SAS, dont le siège social est situé 39, Avenue du Pont de Tasset Z.A.E. de Meythet – 74020 ANNECY, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro B 423 788 199 00010, représentée par, en sa qualité de Directeur de site,
Et les Délégués Syndicaux dûment mandatés à savoir :
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la direction de la société CLYDE UNION PUMPS SAS et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur le versement aux salariés d’une Prime de Partage de la Valeur.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit le 1er mars 2023.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur est de 400 € uniformément pour tous les bénéficiaires prévus à l’article 1.
Article 3 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
S’agissant d’une prime versée avant le 31 décembre 2023, le régime social et fiscal s’appliquera conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat à savoir :
Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales (dont CSG et de CRDS).
En revanche pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et aux contributions de CSG/CRDS (mais exonérée des autres cotisations sociales).
La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en mars 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 – Durée
Le présent accord est à durée déterminé et met en place la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31/12/2023.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via le serveur informatique : R:\2 - RH\CU_Public et un exemplaire sera disponible au service RH. Fait à Annecy, le 06 février 2023 Pour la société CLYDEUNION PUMPS SAS
