La société CLYDEUNION PUMPS SAS, dont le siège social est situé 39, Avenue du Pont de Tasset Z.A.E. de Meythet – 74020 ANNECY, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro B 423 788 199 00010, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site,
Et les Délégués Syndicaux dûment mandatés à savoir :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s'est engagée entre la direction de la société ClydeUnion Pumps SAS et les organisations syndicales représentatives. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, au cours de 4 réunions qui ont eu lieu entre le 19 décembre 2023 et le 24 janvier 2024. Au terme de la négociation qui a pris fin le 24 janvier 2024, les parties constatent qu'elles ont abouti à un accord sur les thèmes objet de la négociation. Elles ont donc convenu de conclure le présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés avec un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée présents dans les effectifs à la date de mise en œuvre en paie des dispositions négociées soit le 1er avril 2024.
Sont exclus des mesures du présent accord :
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en raison du régime juridique attaché à leur statut.
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation du salaire de base au moyen d’un avenant au contrat de travail conclu entre le 1er décembre 2023 et 31 mars 2024 puisque la négociation individuelle a intégré cette dimension.
Article 2 - Augmentations de salaires
Disposition en vigueur pour l’ensemble des salariés
Principes liés aux augmentations de salaires de base
Les augmentations seront mises en œuvre sur les bulletins de paie d’avril 2024. Les augmentations de salaire seront calculées par rapport au salaire de base mensuel brut du mois de mars 2024 et proratisé au temps de travail au moment de l’application. Il est rappelé qu'en aucun cas l'absence pour congé maternité, congé paternité, ou congé d'adoption ne pourra interférer dans l’évaluation globale de la performance des salarié/es concerné/es.
Plan de retour à la performance
Pour les personnes ayant une note de performance de 1, il sera prévu de mettre en place un plan individuel de retour à la performance en collaboration avec le manager et le service ressources humaines.
Budget Egalité Professionnelle et réajustements
Conformément à l’accord égalité professionnelle Femme/Homme ainsi que dans le cadre des réajustements de salaire, il a été convenu d’allouer un budget de 0,1% de la masse salariale des salaires de base.
Pour les salariés non-cadres (classement d’emploi de A1 à E10 inclus) :
Montant des augmentations générales du salaire de base
Il est convenu la mise en œuvre d’une augmentation générale du salaire mensuel de base brut de 3% avec un minimum de 1080 Euros brut annuel (soit 83.1€ mensuel sur 13 mois ou 90€ mensuel sur 12 mois) pour un temps plein, proratisé au temps de travail au moment de l’application. Ce montant s’applique pour les salariés présents dans les effectifs au plus tard le 1er juillet 2023.
Augmentations individuelles du salaire de base
Un budget de 0,75% de la masse salariale des salaires de base du collège sera consacré aux augmentations individuelles liées à la performance de l’année précédente conformément aux critères définis par la politique de rémunération en vigueur au sein du groupe.
Cette augmentation s’applique pour les salariés présents dans les effectifs au plus tard le 1er juillet 2023. Pour les salariés étant entrés après le 1er juillet 2023, l’éventuelle augmentation sera fixée à la discrétion du manager.
Pour les salariés cadres (classement d’emploi à partir de F11 inclus) :
Augmentation Individuelle du salaire de base :
Un budget de 3,8 % de la masse salariale des salaires de base du collège sera consacré aux augmentations individuelles liées à la performance de l’année précédente conformément aux critères définis par la politique de rémunération en vigueur au sein du groupe.
Cette augmentation s’applique pour les salariés présents dans les effectifs au plus tard le 1er juillet 2023. Pour les salariés étant entrés après le 1er juillet 2023, l’éventuelle augmentation sera fixée à la discrétion du manager.
Afin de laisser une certaine latitude aux managers, seule une recommandation minimale est formulée comme suit : Note de 2 : AI minimale recommandée de 2,25% Note de 3 : AI minimale recommandée de 2,80% Note de 4 : AI minimale recommandée de 3,80 %
Les AI moyennes effectivement attribuées devront donc être supérieures aux AI minimales ci-dessus afin de respecter le budget alloué.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze mois. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via le serveur informatique : R:\2 - RH\CU_Public et un exemplaire sera disponible au service RH.
Annecy, le 24 janvier 2024, en 6 exemplaires originaux
