la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS représentée par en sa qualité de Ci-après « la Société »
D'une part,
Et :
les Organisations syndicales :
la CGT représentée par
le SNB représentée par
D’autre part,
Collectivement dénommées « les parties »-
Préambule
Les réflexions sur la convergence des entités du centre de métier leasing du Groupe Crédit Mutuel ont été présentées au CSE lors de la réunion du 30 janvier 2023 et un projet devrait prochainement être soumis à la consultation du CSE, dès que les différentes options et étapes auront été suffisamment définies par la Direction.
Dans ce contexte, la procédure de consultation envisagée devrait porter non seulement sur les modalités de mise en œuvre de ce projet de convergence mais également sur l’anticipation des conséquences sociales de ce projet d’organisation pour les salariés au sein de la Société ainsi que sur la société cible avec une perspective de réalisation au plan social en fin d’année 2023.
Les parties ont souhaité organiser la continuité de leurs échanges sur les prochains mois alors même que l’échéance des mandats des membres du CSE est proche. Elles envisagent également la prorogation des mandats comme une opportunité afin de pouvoir organiser les prochaines élections sur l’entité cible en intégrant l’ensemble des salariés de la filière ayant marqué leur adhésion sur les réflexions de convergence.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats du CSE
Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront le 30 avril 2024 au plus tard.
Les mandats actuels des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions.
La date des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE sera fixée par le protocole d’accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard en janvier 2024 sur la base de l’effectif de la société au 1er janvier 2024.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, selon les échéances précisées aux articles précédents, et vise les mandats en cours des représentants du personnel élus Comité Social et Economique.
Il prendra effet à sa date de signature.
Il se substitue aux dispositions de l’accord préélectoral signé en date du 8 février 2021.
Article 3 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La Direction notifiera le présent accord aux représentants du personnel.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de compétent. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera ensuite sur l’espace électronique d’affichage de la direction.
