NEGOCIATION ANNUELLE 2023 SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- la Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;
- les Organisations syndicales :
la CGT représentée par
le SNB représentée par
d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CM-CIC LEASING SOLUTIONS.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1. CM-CIC LEASING SOLUTIONS appliquera les mesures négociées dans le cadre de l’accord Groupe du 24/11/2022
Il est rappelé qu’est appliqué aux collaborateurs de CM-CIC LEASING SOLUTIONS l’ensemble des mesures décidées dans le cadre de l’accord Groupe sur les salaires du 24 novembre 2022.
Mesures individuelles
Au titre des attributions pour l’année 2023, la Direction du Groupe a prévu une enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle. Cette enveloppe est appréhendée au sein de CM-CIC LEASING SOLUTIONS sur la base des salaires de Décembre 2022.
Au sein de CM-CIC LEASING SOLUTIONS et pour la part de cette enveloppe qui sera dédiée à la revue des salaires effective au 1er mars (REVREM), sont exclus du processus les collaborateurs dans les situations suivantes : - contrat à durée indéterminée dont l’ancienneté au 1er janvier 2023 est inférieure à un an, - longues absences (moins de 6 mois de présence en 2022) - collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation après le 30 septembre 2022 - contrat à durée déterminée
Conformément aux règles fixées par la convention groupe en vigueur et sous réserve de dispositions conventionnelles contraires, une augmentation individuelle ne peut être inférieure à 5% du minimum de la fourchette de rémunération. En cas de changement de niveau, le salarié perçoit au moins 5% du minimum du niveau auquel il accède.
La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention.
Autres mesures
Télétravail
L’accord QVT et télétravail du groupe arrive à échéance à fin d’année 2023. Des négociations au niveau groupe seront menées courant de l’année 2023. La Direction s’engage à ouvrir des négociations au niveau de l’entreprise et pourra étudier dans ce cadre, dans la limite des dispositions groupe, les revendications syndicales liées à l’augmentation du nombre de jours de Télétravail pour le réseau ou l’attribution d’une journée supplémentaire de télétravail pour les collaborateurs de 55 ans et plus
Suivi de l’attribution des mesures individuelles
La Direction fera courant de l’année auprès des instances représentatives du personnel un suivi de l’attribution de l’enveloppe destinées à l’ensemble des mesures individuelles de l’année, que celles-ci soit liée à l’exercice REVREM ou à la réduction des écarts de salaire. Dans ce cadre, seront fournies des données statistiques en terme notamment de nombre de personnes augmentées, moyenne d’augmentation, répartition Femmes/Hommes.
Bascule dans le socle social & Classification
Une analyse particulière de la situation des collaborateurs précédemment « assimilés cadres » sera réalisée courant de l’exercice.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction dans le respect des dispositions légales en vigueur en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris, et un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
