ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT DE CM-CIC LEASING SOLUTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES
CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social des entités qui la composent est situé Tour Dé, 17bis Place des Reflets, 92988 Paris la Défense, représentée par Prénom, Nom, , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après «la Société»,
d'une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT, représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale;
le syndicat SNB, représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
CM-CIC LEASING SOLUTIONS a procédé aux élections professionnelles des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel le 12 mars 2015. Ceux-ci élus pour 4 ans, ont désigné le 2 avril 2015 un CHSCT qui a été renouvelé partiellement le 5 novembre 2015 pour 2 ans. Le mandat du CHSCT doit être renouvelé.
Le CHSCT a été régulièrement réuni et consulté sur les différents projets en cours jusqu’au jour des présentes en particulier sur le projet de déménagement initié fin d’année 2016 et mis en œuvre en juin 2017. Ce projet a nécessité de nombreuses réunions du comité d’entreprise et du CHSCT, des visites de site tout au long de cette période. A cet égard, les discussions sur les plans d’aménagement se poursuivent encore au jour des présentes pour certains départements en vue d’optimiser et d’améliorer l’installation des équipes. C’est dans ce contexte, et afin de conserver les mêmes représentants du personnel tout au long de la procédure de consultation sur le projet ainsi que sa mise en œuvre que les mandats des membres du CHSCT de la société se sont poursuivis jusqu’au jour de la signature des présentes.
Toutefois, les mandats des membres du CHSCT devant être renouvelés et compte tenu de l’entrée en vigueur des dispositions des ordonnances n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 publiée au journal officiel le 23 septembre 2017 les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent accord de renouvellement du CHSCT aux fins d’organiser la prorogation des mandats des membres du CHSCT.
Compte tenu de la date de la signature de l’accord de prorogation, et des dispositions de ladite ordonnance, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de la réduction de la durée des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel en vue de la mise en place du Comité social et économique lors des prochaines élections professionnelles à intervenir.
Il est dès lors convenu ce qui suit
Article 1 Prorogation des mandats des membres du CHSCT
Les mandats des membres du CHSCT en cours au jour de la signature du présent accord, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du comité social et économique tel qu’il résulte des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 publiée au journal officiel le 23 septembre 2017 et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2018.
Dans le cadre de cette prorogation des mandats, les membres du CHSCT conservent l’ensemble des prérogatives, droits et moyens attachés à leurs mandats. L’instance continuera de fonctionner conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Réduction de la durée des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel
En application des dispositions de l’article 9 3-III de l’ordonnance n°2017-1386, la durée des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel actuellement en cours est réduite pour que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique de l’entreprise, conformément au calendrier prévu à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 : Renouvellement des institutions représentatives du personnel
Il est convenu que le processus électoral (à savoir les négociations du protocole d’accord préélectoral et l’information des salariés de la tenue des prochaines élections professionnelles) sera engagé par la Direction afin de prévoir le renouvellement des institutions représentatives du personnel dans le cadre de l’élection du comité social et économique au mois d’octobre 2018, conformément aux dispositions de l’article 9 II-3° de l’ordonnance n°2017-1386.
Les parties conviennent qu’au plus tard le 31 octobre 2018 et sous réserve de la parution des décrets d’application de l’ordonnance du 27 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, sera mis en œuvre le comité social et économique de l’entreprise tel que prévu dans ladite ordonnance sera élu en lieu et place de l’ensemble des institution représentatives du personnel.
Article 4 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicités réalisées jusqu’au 31 octobre 2018.
A cette date, il prendra fin de plein droit et ne continuera donc pas à produire ses effets à l’échéance de son terme. .
Article 5 Dépôt de l’accord
Le présent accord ayant été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il ne saurait faire l’objet d’un droit d’opposition. En conséquence, dès sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, la société déposera le présent accord, en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Enfin, il sera procédé à l’information du personnel par voie d’affichage. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait le 31 octobre 2017 à Paris la Défense
