Accord d'entreprise CMA CGM AIR CARGO

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE CMA CGM AIR CARGO

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2029

Société CMA CGM AIR CARGO

Le 10/12/2025




ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE CMA CGM AIR CARGO

10 DECEMBRE 2025


ENTRE :



La

Société CMA CGM AIR CARGO, SAS au capital de 30 005 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille, sous le n° 892 497 520, dont le siège social est situé Boulevard Jacques Saadé 4 quai d’Arenc – 13235 MARSEILLE Cedex 02, dont les cotisations légales sont versées sous le n° 937 2068107958 à l’URSSAF de PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, représentée par ;



D'UNE PART,


ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

La

CFE-CGC, représentée par _______________________________,

Le

SNPL France ALPA, représenté par _________________________


Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc216077725 \h 3
ARTICLE I - SITUATION, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc216077726 \h 3
ARTICLE 2 - PORTER UNE ATTENTION PARTICULIERE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES L’EMBAUCHE PAGEREF _Toc216077727 \h 3
2.1- SENSIBILISER & PROMOUVOIR LES METIERS DE L’AERIEN ET DU CARGO POUR ATTIRER UN PUBLIC PLUS LARGEMENT FEMININ PAGEREF _Toc216077728 \h 4
2.2- COMMUNIQUER SUR NOS OPPORTUNITES POUR ATTIRER UN PUBLIC PLUS LARGEMENT FEMININ PAGEREF _Toc216077729 \h 5
2.3- AMELIORER NOTRE PROCESSUS DE RECRUTEMENT POUR TENDRE VERS UNE EGALITE PROFESSIONNELLE A L’EMBAUCHE PAGEREF _Toc216077730 \h 6
ARTICLE 3 - INTEGRER LA DEMARCHE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT DES COLLABORATEURS PAGEREF _Toc216077731 \h 7
ARTICLE 4 - ASSURER UNE EGALITE ET UNE NON-DISCRIMINATION DANS LES REMUNERATIONS PAGEREF _Toc216077732 \h 8
ARTICLE 5 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216077733 \h 10
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216077734 \h 10
ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216077735 \h 10
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216077736 \h 10


PREAMBULE

Au cœur de l’évolution de CMA CGM Air Cargo et du Groupe CMA CGM, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’impose comme un levier majeur de progrès, d’innovation et de performance durable. Elle constitue une priorité stratégique et un engagement fort, qui dépasse le simple respect d’obligations légales puisqu’elle est également un véritable moteur de transformation culturelle et sociale.

Cet accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de CMA CGM Air Cargo en instaurant des pratiques innovantes et inclusives. Il vise à empêcher les inégalités de traitement, d’accès et d’évolution professionnelle et de formation pour garantir que chaque collaborateur, indépendamment de son genre, dispose des mêmes chances de réussir et de s’épanouir. 

Inscrit dans une démarche de progrès continu, cet accord marque une première étape décisive pour CMA CGM Air Cargo, en affirmant la volonté de construire un environnement de travail où la diversité des talents est valorisée et où chacun peut exprimer pleinement son potentiel. Sa mise en œuvre effective repose sur l’engagement collectif : il s’agit d’une responsabilité partagée qui mobilise le top management, l’ensemble des managers, les partenaires sociaux et chaque collaborateur et collaboratrice.

C’est pourquoi la Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2025 pour échanger autour de cette thématique et définir les axes prioritaires et adaptés aux spécificités de CMA CGM Air Cargo. Ainsi dans la continuité des engagements historiques du Groupe CMA CGM en matière d’égalité professionnelle, cet accord se veut à la fois ambitieux et concret. Il traduit la conviction que l’égalité n’est pas seulement un droit fondamental, mais aussi une source de richesse, de créativité et d’engagement collectif, au service de la réussite de toutes et tous.

CECI ETANT PRECISE, IL EST ALORS CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE I - SITUATION, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Au titre du mois de novembre 2025, il est constaté les effectifs suivants au sein de CMA CGM Air Cargo :
Effectif total : 230 salariés – dont 19,13% de femmes
Effectif personnel sol : 97 dont 39,18% de femmes
Effectif pilotes : 133 dont 4,72% de femmes
Au titre de l’année 2024, le score à l’Index égalité professionnelle de CMA CGM Air Cargo était de 58 points.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de CMA CGM Air Cargo

ARTICLE 2 - PORTER UNE ATTENTION PARTICULIERE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES L’EMBAUCHE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un pilier essentiel de la politique RH de CMA CGM Air Cargo, en particulier dès les premières étapes du parcours professionnel. Le recrutement représente en effet un levier décisif pour renforcer la mixité, diversifier les talents et garantir un accès équitable aux opportunités de carrière. À travers cet Article, l’entreprise affirme sa volonté d’agir de manière concrète et structurée pour attirer davantage de profils féminins, améliorer l’inclusion dans les processus de sélection et promouvoir une représentation équilibrée dans l’ensemble des métiers du cargo aérien.

2.1- SENSIBILISER & PROMOUVOIR LES METIERS DE L’AERIEN ET DU CARGO POUR ATTIRER UN PUBLIC PLUS LARGEMENT FEMININ

Dans un secteur historiquement marqué par une sous-représentation des femmes, CMA CGM Air Cargo affirme sa volonté de contribuer activement à une meilleure mixité dans les métiers de l’aérien et du cargo. L’entreprise souhaite non seulement renforcer son attractivité auprès des jeunes femmes, mais également leur offrir une meilleure visibilité sur la diversité des parcours et des opportunités professionnelles disponibles au sein de CMA CGM Air Cargo et plus généralement du secteur d’activité.

Cette démarche poursuit un double objectif : d’une part, il s’agit de sensibiliser les jeunes femmes aux métiers de l’aérien et du cargo, encore trop souvent perçus comme essentiellement masculins. D’autre part, CMA CGM Air Cargo entend encourager l’arrivée de profils féminins dans l’entreprise en renforçant l’information et l’orientation vers ces filières.
Afin d’atteindre ces objectifs, plusieurs actions concrètes sont mises en œuvre :
  • Promouvoir activement les métiers de CMA CGM Air Cargo dans les écoles et lors de salons étudiants, notamment dans les formations d’ingénieurs ou spécialisées dans l’aéronautique, afin de présenter les opportunités professionnelles et de favoriser un accès plus égalitaire aux métiers du secteur.

  • Développer des collaborations avec des associations partenaires du Groupe CMA CGM, engagées pour la promotion de la mixité, afin de renforcer les initiatives en faveur de la féminisation des professions de l’aérien et du cargo.

  • Intervenir auprès des élèves de seconde, en privilégiant l’intervention d’une collaboratrice CMA CGM Air Cargo, afin de proposer des rôles modèles féminins et ainsi encourager les jeunes filles à envisager une carrière dans l’aérien.

Pour mesurer l’efficacité de ces actions, plusieurs indicateurs de suivi sont définis :
  • Participation à un minimum de TROIS (03) événements par an ayant pour objectif la présentation des métiers de CMA CGM Air Cargo auprès d’un public étudiant ou en formation.

  • Mise en place d’un partenariat avec au moins une association, permettant la réalisation d’au moins DEUX (02) événements conjoints chaque année.

  • Intervention annuelle d’une collaboratrice CMA CGM Air Cargo dans le cadre d’actions de sensibilisation auprès des élèves de seconde.

  • Recrutement d’au moins CINQUANTE (50) pourcents de femmes parmi l’ensemble des stagiaires et apprentis accueillis chaque année, afin de renforcer la mixité dès les premières expériences professionnelles.



2.2- COMMUNIQUER SUR NOS OPPORTUNITES POUR ATTIRER UN PUBLIC PLUS LARGEMENT FEMININ
Afin de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès le processus de recrutement, CMA CGM Air Cargo souhaite améliorer la visibilité, l’accessibilité et l’attractivité de ses offres d’emploi auprès des femmes. L'entreprise entend ainsi favoriser la diversité dans les candidatures, tout en valorisant un environnement de travail ouvert, inclusif et représentatif de la réalité de ses équipes.

Cette démarche vise à :

  • Rendre les offres d’emploi plus attractives pour les femmes, en adoptant une rédaction inclusive, valorisante et non discriminante.
  • Permettre à chaque candidat ou candidate de mieux se projeter dans la culture et l’environnement de CMA CGM Air Cargo, en mettant en avant la dynamique d’équipe, les perspectives professionnelles et les valeurs de l’entreprise.
  • Renforcer l’image de l’univers cargo, souvent perçu comme masculin, en le présentant de manière plus moderne et accessible afin de toucher un public plus diversifié.

Pour atteindre ces objectifs, plusieurs actions structurantes seront mises en place :

  • Intégrer systématiquement la mention “H/F” dans toutes les annonces publiées, afin d’affirmer clairement l’ouverture de chaque poste aux femmes comme aux hommes et les rendre plus inclusives.

  • Préciser explicitement que l’expérience dans le cargo est un plus et non une obligation, afin d’élargir le vivier de candidates potentielles, tout en ajoutant un message final valorisant et motivant sur les perspectives offertes par CMA CGM Air Cargo.

  • Mettre davantage en avant la vie d’équipe dans nos publications de recrutement, en illustrant l’ambiance de travail, les valeurs de collaboration et les témoignages internes, afin de favoriser l’identification et l’envie de rejoindre CMA CGM Air Cargo.

  • Communiquer régulièrement sur les parcours professionnels féminins au sein de l’entreprise, en valorisant des exemples inspirants tels que des femmes pilotes, agent de maitrise ou managers.

  • Réaliser une communication dédiée à l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, afin de mettre en lumière des métiers considérés comme masculins et de valoriser la place des femmes au sein de CMA CGM Air Cargo.

Le suivi de ces actions sera assuré à travers les indicateurs suivants :

  • CENT (100) % des annonces devront comporter la mention H/F et un message positif soulignant l’ouverture du poste, l’accessibilité du secteur et les perspectives d’évolution.

  • Diffuser au moins TROIS (03) communications par an mettant en avant les parcours féminins au sein de l’entreprise (interviews, portraits, vidéos, événements dédiés…).


  • Fixer un objectif de CENT (100) interactions minimum (“likes”, partages ou republications) par la communauté CMA CGM Air cargo sur les publications LinkedIn, afin de renforcer la visibilité et l’effet de réseau.

  • Accompagner au moins CINQUANTE (50) % des annonces d’un contenu décrivant la vie d’équipe — particulièrement pour les métiers traditionnellement masculins — afin de favoriser une représentation plus authentique et inclusive de l’environnement de travail.


2.3- AMELIORER NOTRE PROCESSUS DE RECRUTEMENT POUR TENDRE VERS UNE EGALITE PROFESSIONNELLE A L’EMBAUCHE
Afin de garantir un recrutement équitable et représentatif de la diversité des talents, CMA CGM Air Cargo souhaite renforcer ses pratiques et ses outils de sélection. L’objectif est de veiller à ce que chaque candidature soit examinée de manière impartiale et que les décisions d’embauche reposent exclusivement sur les compétences, l’expérience et le potentiel des candidats. Cette démarche vise à créer un environnement de recrutement plus inclusif, à réduire les biais conscients ou inconscients et à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Les objectifs identifiés sont les suivants :

  • Eviter les biais de recrutement qu’ils soient involontaires ou structurels, afin de garantir un traitement équitable et homogène de l’ensemble des candidatures.

  • S’assurer de la fiabilité du processus de recrutement au sein de CMA CGM Air Cargo, en harmonisant les pratiques et en renforçant les compétences des managers impliqués dans les sélections.
Pour atteindre ces objectifs, CMA CGM Air Cargo mettra en œuvre les actions suivantes :
  • Veiller à proposer, chaque fois que cela est possible, au moins une candidature féminine et une candidature masculine dans le processus de présélection, dès lors que les profils reçus répondent aux compétences attendues. Cette démarche permet de diversifier objectivement le vivier de candidats et de garantir que les femmes soient représentées dans chaque étape du recrutement.

  • Systématiser la formation des managers aux modules e-learning liés au recrutement, notamment sur les thématiques de non-discrimination, d’évaluation objective et de gestion des biais. CMA CGM Air Cargo étudiera par ailleurs l’existence d’autres dispositifs de formation complémentaires afin d’enrichir le parcours pédagogique des managers.
Le suivi de la mise en œuvre de ces actions reposera sur les indicateurs suivants :

  • Veiller à ce que le ratio d’embauches femmes/hommes soit cohérent avec le ratio de femmes/candidatures reçues, afin de garantir un processus de recrutement proportionné, transparent et représentatif.

  • Former CENT (100) % des managers au module e-learning “Discrimination à l’embauche”, afin d’assurer un socle commun de bonnes pratiques et de renforcer la vigilance collective.

  • Veiller à ce que le ratio des entrées des femmes soit supérieur au ratio de leurs sorties, permettant ainsi d’augmenter progressivement la proportion de femmes dans l’entreprise et de favoriser une dynamique positive de féminisation.

ARTICLE 3 - INTEGRER LA DEMARCHE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT DES COLLABORATEURS


L’égalité professionnelle doit également se construire dans le parcours des collaborateurs après leur embauche. C’est pourquoi CMA CGM Air Cargo souhaite inscrire durablement la mixité au cœur de ses dispositifs de développement, de formation et d’accompagnement managérial. L’entreprise affirme ainsi son ambition d’offrir à chaque collaboratrice les conditions nécessaires pour se développer, s’affirmer et évoluer dans un environnement qui valorise la diversité des talents.
Au-delà du soutien individuel, il s’agit également de diffuser une culture d’égalité, d’encourager la solidarité entre les femmes et de garantir une équité d’accès aux opportunités d’évolution, en particulier dans les trajectoires les plus techniques ou stratégiques — telles que celles des femmes pilotes amenées à évoluer vers des fonctions de Commandant de Bord par exemple.

Les engagements pris dans ce cadre poursuivent les objectifs suivants :

  • A la demande de la collaboratrice, proposer un accompagnement adapté et des ressources spécifiques.

  • Sensibiliser l’ensemble des salariés à l’égalité professionnelle, afin de développer une culture commune fondée sur le respect, l’équité et la mixité.

  • Contribuer à la communauté interne de femmes du Groupe CMA CGM, destinée à favoriser l’entraide, le partage d’expériences et la construction de parcours inspirants.


Pour atteindre ces objectifs, CMA CGM Air Cargo s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

  • Accompagnement lors d’une ’intégration ou d’une mobilité interne : Dans un environnement masculin, l’Entreprise proposera une palette de dispositifs et d’accompagnements notamment :
  • une liste de « buddies » parmi laquelle la collaboratrice pourra choisir une personne référente.

  • Coaching, accompagnement spécialisé et formations


  • Participation aux programmes de développement du Groupe : au moins une collaboratrice sera inscrite chaque année dans un parcours de développement identifié, afin de promouvoir la progression des talents féminins au sein de l’entreprise.


  • Sensibilisation institutionnelle : le top management de CMA CGM Air Cargo prendra la parole au moins une fois par an pour réaffirmer publiquement l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle, contribuant ainsi à diffuser une culture exemplaire.

La mise en œuvre de ces actions sera évaluée à travers les indicateurs suivants :
  • Analyse chaque année du taux d’accès à la formation par genre comparativement au ratio femme/homme dans l’entreprise afin de s’assurer que les femmes bénéficient d’un accès équitable aux dispositifs de développement.

  • Suivi du dispositif buddy, à travers l’étude des profils choisis par les nouvelles recrues, permettant d’évaluer la dynamique d’entraide instaurée.

  • Participation annuelle d’au moins DEUX (2) femmes aux programmes TANGRAM ou à tout autre parcours de développement identifié par le Groupe.

  • Accompagnement ciblé d’au moins une femme manager par an, via un coaching, une formation spécialisée ou un programme de progression.

  • Réalisation d’une prise de parole annuelle du top management, réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.

  • Suivi du nombre de candidatures féminines lors d’une ouverture de poste interne, afin de mesurer l’attractivité des promotions et l’équilibre d’accès aux postes ouverts.

ARTICLE 4 - ASSURER UNE EGALITE ET UNE NON-DISCRIMINATION DANS LES REMUNERATIONS

CMA CGM Air Cargo réaffirme son engagement à garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes à chaque étape de la vie professionnelle, et en particulier en matière de rémunération. La politique salariale de l’entreprise vise à assurer une équité totale, fondée exclusivement sur les compétences, l’expérience et la nature du poste occupé.
Cet article s’inscrit dans une démarche globale de transparence et de vigilance, visant tant à prévenir toute forme de discrimination qu’à corriger, le cas échéant, les écarts qui seraient constatés. L’entreprise mobilise également cet engagement pour faire progresser son Index Égalité Professionnelle, renforcer la mixité dans les rémunérations les plus élevées et promouvoir des mesures favorisant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les objectifs poursuivis dans ce cadre sont les suivants :

  • Veiller à l’absence de discrimination salariale, tant lors de l’embauche que lors des évolutions professionnelles.

  • Améliorer le score de l’Index Égalité Professionnelle, et notamment en travaillant particulièrement sur

  • L’indicateur UN (01) relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
  • L’indicateur QUATRE (04) relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les DIX (10) plus hautes rémunérations.

  • Promouvoir l’accès au congé paternité, en assurant le maintien de la rémunération du collaborateur bénéficiaire après un an d’ancienneté, afin de renforcer l’équité et de soutenir la parentalité dans toutes ses dimensions.

Pour atteindre ces objectifs, CMA CGM Air Cargo déploiera un ensemble d’actions cohérentes et directement opérationnelles, destinées à renforcer l’équité salariale et à prévenir l’apparition de toute disparité injustifiée.

  • Travaux relatifs à l’Index Égalité Professionnelle :

Dans le cadre de l’amélioration de l’Indicateur UN (01) de l’Index Egalité Professionnelle, les catégories professionnelles seront redéfinies conformément à l’avis du CSE formulé le 26 novembre 2025. Seront désormais distinguées les catégories suivantes :
  • Employé, technicien et Agent de maitrise
  • Cadre
  • Officier Pilote de Ligne
  • Commandant de Bord

Un suivi spécifique sera par ailleurs assuré concernant les DIX (10) rémunérations les plus élevées de l’entreprise, notamment lors des processus de sélection intervenant sur les postes d’instructeurs ou autres fonctions à forte responsabilité, afin de favoriser la prise en considération de candidatures féminines.

  • Grille salariales applicables :
L’entreprise rappelle l’existence de grilles salariales formalisées, notamment pour les personnels navigants (PN) ainsi que pour les postes impliquant du travail posté. Ces dispositifs structurants garantissent une cohérence interne, un équilibre des rémunérations et une transparence dans l’application de la politique salariale.

  • Encadrement de la campagne salariale pour le personnel sol :
Dans le cadre de la campagne salariale annuelle applicable au personnel sol, des indicateurs dédiés seront élaborés et présentés chaque année aux managers et aux Instances Représentatives du Personnel, afin d’assurer un suivi clair, partagé et objectivé de la répartition des augmentations.Par ailleurs, une sensibilisation spécifique des managers sera réalisée concernant l’équilibre entre les femmes et les hommes dans l’attribution des revalorisations salariales, dans le but de prévenir l’apparition de tout biais dans les décisions prises.

  • Promotion de la parentalité :
Afin de favoriser l’accès au congé paternité et d’encourager une meilleure répartition des responsabilités familiales, CMA CGM Air Cargo rappelle qu’il existe un dispositif de maintien intégral de la rémunération pendant la durée du congé paternité, à compter d’UN (1) an d’ancienneté.

  • Attention portée aux candidatures féminines sur les postes à forte responsabilité
Lors des recrutements relatifs à des postes à forte responsabilité — notamment ceux relevant du Comité de Direction (CODIR) ou des fonctions d’instructeurs pilotes — une attention particulière sera apportée à la présence et à l’examen des candidatures féminines, afin de garantir un accès équitable et non discriminatoire à ces postes stratégiques.

  • Correction systématique des écarts injustifiés :
En cas de constat d’un écart de rémunération injustifié entre une femme et un homme occupant un même poste, CMA CGM Air Cargo s’engage à mettre en œuvre les ajustements nécessaires afin de rétablir immédiatement l’équité salariale.

Afin d’évaluer l’efficacité des actions mises en œuvre et de garantir un suivi rigoureux de l’égalité salariale au sein de l’entreprise, les indicateurs suivants seront retenus :

  • Suivi de l’Index Égalité Professionnelle :
L’entreprise se fixe pour objectif d’atteindre, dès la première année d’application du présent accord, un score de SOIXANTE-DIX-SEPT (77) points à l’Index Égalité Professionnelle. D’ici la fin de la période d’application, l’objectif est d’obtenir un score supérieur ou égal à QUATRE-VINGT-CINQ (85) points.

  • Suivi de la campagne salariale :
Des indicateurs d’analyse élargis seront définis au-delà de la seule répartition femmes/hommes et des catégories statutaires (ETAM/Cadre), afin de permettre une évaluation plus fine et plus complète des pratiques salariales.

En cas de constatation d’un écart de rémunération injustifié entre les femmes et les hommes lors d’une embauche ou à l’occasion d’une mobilité interne, la Direction s’engage à mettre en œuvre les actions de rattrapage nécessaires afin de garantir une équité de traitement effective.

ARTICLE 5 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de QUATRE (04) ans.
Il prendra effet, pour la première fois, à compter du 01 janvier 2026 et cessera, de plein droit, le 31 décembre 2029.
Les conditions de modifications ou de révision du présent accord sont définies par les articles D.3313-5 à 7, et L.3345-2 du Code du Travail.

ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD
Pour piloter l’atteinte des objectifs qu’elle se fixe, un suivi annuel des indicateurs associés à chaque thème contenu dans le présent accord, sera assuré à l’occasion de la présentation au Comité Social Economique de l’Index Egalité Professionnelle Femme / Homme. Au regard de ces indicateurs, un plan d’action pour l’année suivante sera également proposé à cette occasion.

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord et ses Annexes seront déposés, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et en vue de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.


Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.


Fait Marseille, le 10 décembre 2025

Pour la société CMA CGM Air Cargo :




Pour les Organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC

Nom du signataire :






Pour le SNPL France Alpa

Nom du signataire :



Mise à jour : 2026-01-28

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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