Accord d’établissement portant poursuite des dispositions conventionnelles applicables à l’Etablissement de Guadeloupe de l’UES CMA CGM
L’Etablissement de Guadeloupe CMA CGM de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM » Immeuble CMA CGM zone portuaire zone industrielle de Jarry 97122 Pointe à Pitre représenté par Monsieur XXX, dûment habilité et représentant l’Etablissement de la Guadeloupe.
D’UNE PART
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de la Guadeloupe de l’UES CMA-CGM (les « Organisations Syndicales »).
D’AUTRE PART
Il a été conclu l'accord collectif suivant
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Préambule
Il a été arrêté de procéder à la transmission universelle du patrimoine de la Société CMA CGM Antilles Guyane vers la Société CMA CGM SA. Les institutions représentatives du personnel concernées ont été consultées à cet effet. Compte tenu des engagements pris par la Direction et de la volonté de toutes les parties de maintenir applicable l’ensemble des dispositions conventionnelles mises en cause par l’effet de la transmission universelle du patrimoine, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent accord.
Article 1 - Champ d'application de l’accord
Le présent accord est conclu au périmètre l’établissement de la Guadeloupe de l’UES CMA CGM.
Article 2 - Maintien des accords applicables à l’établissement après la Transmissions universelle du patrimoine
L’ensemble des dispositions conventionnelles applicable au jour de la TUP et mises en cause par l’effet de cette dernière continueront à s’appliquer en intégralité et dans leur version en vigueur au jour de la TUP. Il est rappelé que l’ensemble des décisions unilatérales, engagements unilatéraux et usages ne sont pas remis en cause par l’effet de la TUP, par conséquent ils continueront à s’appliquer sans révision.
Article 3 - Nature de l’accord
Le présent accord à la nature d’un accord d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14-3 et d’un accord de substitution au sens de l’article L2261-14.
Article 4 - Durée, révision, dépôt et publicité de l'accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-3 le présent accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause soit à la date du 30 septembre 2019. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès des services du Ministre chargé du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale représentative. P ag e 2 | 3 Fait à Marseille, le 19 septembre 2019 Pour la Direction :
