AVENANT DU 04/10/2023 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 19/10/2001 RELATIF AUX 35 HEURES
Entre
CMA CGM Guyane, Zone Industrielle de Dégrad des Cannes 97354 Rémire-Montjoly,
Et les organisations syndicales :
- CDTG représentée par la Déléguée syndicale,
Préambule :
Conformément aux dispositions prévues à l’article 3 de l’accord collectif du 19 octobre 2001, un groupe de suivi composé de :
- d’un représentant de la direction - du responsable de service - d’un représentant du syndicat C.D.T.G.
s’est réuni le 04 octobre 2023.
Au cours de cette réunion, il est unanimement constaté que les horaires prévus par l’accord du 19 octobre 2001 applicables au personnel relevant du service Transport ne satisfont plus aux besoins d’exploitation et opérationnels.
Actuellement, le travail au sein du service Transport est organisé en équipe, par cycle et en alternance. Les horaires en vigueur sont fixés comme suit :
• Equipe N°1 :
- de 07h30 à 14h30 du lundi au jeudi - de 07h30 à 13h30 le vendredi
• Equipe N° 2 :
- de 08h30 à 15h30 du lundi au jeudi - de 08h30 à 14h30 le vendredi
• Samedi matin : permanence assurée en alternance par deux conducteurs de 07h30 à 11h00,
Soit une durée hebdomadaire moyenne de 35h00 sur un cycle de quatre semaines.
Afin de répondre au mieux aux besoins et aux contraintes d’exploitation, il est conjointement décidé d’apporter des modifications à l’organisation du travail et aux horaires applicables au service Transport.
• Article 1 : Champs d’application :
Le présent avenant est applicable aux personnels affectés au service Transport, conducteurs routier et personnels administratifs.
• Article 2 : Durée d’application et entrée en vigueur :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 13 novembre 2023 ou le jour suivant les formalités de dépôt.
• Article 3 : Organisation du travail, durée et horaires :
3.1 : Durées et horaires de travail :
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35h00. Cette durée hebdomadaire n’exclut pas les heures supplémentaires, soit les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, à accomplir par le personnel sur demande de l’employeur.
Les heures supplémentaires réalisées devront être accomplies dans le respect des durées maximales de travail journalières et hebdomadaires.
Les horaires applicables aux personnels affectés au service Transport sont désormais fixés comme suit :
• de 07h30 à 14h30 du lundi au vendredi.
Le travail en équipe, par cycle et en alternance est supprimé.
3.2 : Organisation du travail le samedi :
En cas de besoin à
caractère exceptionnel et urgent, le travail du samedi pourra être ponctuellement rétabli, avec un délai de prévenance d’une journée franche, soit jeudi 14h30, sur la base du volontariat. L’appel à la sous-traitance ne pourra avoir lieu qu’en cas de refus des conducteurs.
Il est ici rappelé, conformément aux termes de l’accord collectif du 19 octobre 2001, que le caractère exceptionnel est défini comme le cas où des tâches à achever impérativement avant la reprise du lundi n’auraient pas pu être terminées le vendredi précèdent, même en usant d’heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires générées par le travail du samedi seront rémunérées conformément aux dispositions prévues à l’article N° 6 de l’accord collectif du 19 octobre 2001 et donneront droit de surcroît à un repos compensateur d’une durée équivalente.
• Article 4 : Autres dispositions :
Toutes les autres dispositions prévues à l’accord du 19 octobre 2001 demeurent inchangées.
• Article 5 : Suivi :
Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, il est prévu que le présent avenant fasse l’objet d’un suivi à l’occasion de la consultation de la délégation du personnel du CSE.
Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dans le cadre des dispositions prévues à l’article N° 3 de l’accord du 19 octobre 2001 pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent avenant. Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou règlementaire ou conventionnelle viendrait à modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ces dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant.
• Article 6 : Révision :
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision fixée aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent avenant.
Toute demande de révision s’effectuera dans le cadre des dispositions prévues à l’article N° 3 de l’accord du 19 octobre 2001. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
• Article 7 : Dénonciation :
Les parties conviennent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’avenant pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 6 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent avenant.
La partie qui aura dénoncé l’avenant notifiera aussitôt sa décision à la Direction Générale du Travail - DETCC Guyane.
• Article 8 : Adhésion :
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la Direction Générale du Travail - DETCC Guyane. Notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
• Article 9 : Dépôt :
Le présent avenant sera déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la Direction Générale du Travail - DETCC Guyane compétente selon les règles prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
• Article 10 : Publicité :
La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de la société dans un délai de 48h après son dépôt auprès de la Direction Générale du Travail - DETCC Guyane.
Fait à Dégrad des Cannes, le 04 octobre 2023 en 4 exemplaires.
Pour CMA CGM Guyane Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :Déléguée syndicale C.D.T.G.
