CMA CGM INLAND SERVICES France, Société par Actions Simplifiée à Associés Unique au capital de 4 337 440 euros, dont le siège est 4, Quai d’Arenc - 13002 MARSEILLE - SIRET 319 014 619 RCS Marseille - Code TVA FR 62 319 014 619 dûment représentée.
Ci-après désignée « CCIS France » ou « la Société »
d’une part
ET
Les représentants de l’Organisation Syndicale représentative de la société CCIS FRANCE (l’«Organisation Syndicale »),
d’autre part
PREAMBULE
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire en application du Code du Travail (articles L.2245-5 et suivants du Code du Travail). Cette négociation a eu lieu lors de réunions en date des 19 décembre 2022 et 21 décembre 2022. La délégation syndicale a fait part de ses revendications et des discussions se sont engagées au cours des réunions précitées. Les revendications n’ont pas toutes abouties. En revanche, l’ensemble des autres sujets ayant trait à la NAO ont été abordés. Les parties ont trouvé un accord sur les composantes de la politique salariale de CCIS FRANCE au titre de 2023 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Article 1er - Politique salariale 2023
Prenant en considération le redressement des performances de l’entreprise et du collectif de travail en 2022 mais également des prévisions de résultats de 2023, les difficultés de recrutement extérieur pour poursuivre la croissance, l’accent est mis encore cette année sur les rémunérations les plus basses. De même, le travail d'analyse et de correction des éventuels écarts constatés de rémunération entre les femmes et les hommes sera poursuivi.
Il est décidé les mesures suivantes :
1.1 - Mesures générales
Il est attribué un budget de 5% sur les salaires de base. Un talon mensuel d‘augmentation de 130 euros brut / mois sur 12 mois et pour un temps plein sera appliqué. Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2023 et sont applicables aux collaborateurs présents dans les effectifs CCIS FRANCE à la date de signature du présent accord et ayant une ancienneté minimale contractuelle de trois mois au 1er janvier 2023. La mesure des 5% s’appliquera aussi aux primes d’astreintes, médailles du travail.
1.2 - Mesures individuelles
La Direction octroiera des augmentations individuelles sélectives et des primes individuelles, dans le cadre d'une politique salariale individuelle en cohérence avec la stratégie d'entreprise. Ces mesures salariales viendront récompenser des performances individuelles et contributions exceptionnelles des salariés à la bonne marche de l'entreprise. Deux critères principaux sont pris en compte pour la détermination des augmentations individuelles / primes :
La performance du collaborateur dans la maîtrise de son poste ;
Le comportement du collaborateur dans son poste.
1.3 - Tickets Restaurant Pour les établissements qui bénéficient de tickets restaurant, la participation patronale 2023 sur le titre de restauration sera revalorisée à hauteur du plafond d'exonération de 60 % défini par I'URSSAF. A titre indicatif, pour 2023, il est à 5,92 euros.
1.4 - Activités Sociales et Culturelles du CSE Les parties sont convenues de fixer à compter du let janvier 2023 une revalorisation du budget des activités sociales et culturelles du CSE d'établissement. Le nouveau Taux sera de 1% soit une augmentation de plus de 20%.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, expirant dès la signature en 2023 d’un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de l’exercice 2023 (ou lors de la signature d’un procès-verbal de désaccord pour ce même exercice).
Article3 - Formalités
Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail. Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
