Avenant n°12 à l’accord relatif à la couverture médico-chirurgicale des salariés
de l’UES CMA CGM du 30 octobre 2006
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CMA CGM, Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 234 988 330,56 Euros, dont le siège social est sis 4 Quai d’Arenc, 13002 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 562 024 422 RCS MARSEILLE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Direction des Relations Sociales du Groupe CMA CGM, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale du Groupe CMA CGM, constituée des sociétés CMA CGM SA, CMA CGM AGENCES France, CMA SHIPS, TRAVELLER’S CLUB, CMA CGM REUNION.
D’une part
ET
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA CGM (ci-après les « Organisations Syndicales ») :
CFDT – Section Maritime CFDT Normandie
FO – Fédération des Employés et Cadres (FEC / FO)
CFE CGC – Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation (PSCN – CFE CGC) / Syndicat National des Cadres Navigants de la marine Marchande (SNCNMM – CFE CGC)
D’autre part
PREAMBULE
Les parties ont conclu le 30 octobre 2006 un accord relatif à l’harmonisation et à la gestion paritaire de la couverture médico-chirurgicale « soins de santé » (ci-après « l’Accord »), applicable à l’ensemble des salariés de l’UES CMA CGM. Cet accord à durée indéterminée a pris effet le 1er janvier 2007 et dont divers avenants à l’Accord ont été signés. Le présent avenant n°12 a pour objet :
L’augmentation du taux de cotisation des actifs pour le régime de base au 1er janvier 2023
L’augmentation du taux de cotisation des inactifs pour le régime de base au 1er janvier 2023 et au 1er juillet 2023
L’augmentation du taux de cotisation pour de la surcomplémentaire au 1er janvier 2023
L’évolution de certaines garanties du régime de base au 1er janvier 2023.
A ce titre il annule et remplace les avenants précédents portant sur le même objet. Les autres dispositions de l’Accord ou de ses avenants relatifs au régime frais de santé qui ne sont pas modifiées ne figurent pas dans cet avenant et demeurent applicables.
ARTICLE 1 : COTISATIONS FRAIS DE SANTE REGIME DE BASE
1-1 EVOLUTION DES COTISATIONS REGIME DE BASE DES ACTIFS AU 1ER JANVIER 2023
Le taux de cotisation du régime obligatoire, révisé par le présent avenant, s’applique à compter du 1er janvier 2023, comme suit :
3,81% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).
A titre indicatif, le PMSS au titre de l’année 2022 s’établissait à 3 428 Euros, celui de l’année 2023 s’établira à 3 666 Euros En ce qui concerne la répartition de la cotisation mensuelle, la part salariale représente 0,66% du salaire brut mensuel, avec plafonnement du salaire à 2,4 PMSS.
1-2 EVOLUTION DES COTISATIONS REGIME DE BASE DES INACTIFS EN 2023
La cotisation des inactifs est portée à 151.56 Euros (cotisation isolé) et de 180.52 Euros (cotisation famille) à compter du 1er Janvier 2023. A compter du 1er juillet 2023, la cotisation des inactifs sera portée à 157.62 Euros (cotisation isolé) et de 187.74 Euros (cotisation famille).
ARTICLE 2 : COTISATIONS SURCOMPLEMENTAIRE
Le taux de cotisation de la surcomplémentaire, révisé par le présent avenant, s’applique à compter du 1er janvier 2023, comme suit :
0.236% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES GARANTIES DU REGIME DE BASE
Des évolutions de garanties sur le régime de base, s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Les garanties applicables au 1er janvier 2023 sont détaillées en Annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET DEPOT DE L’AVENANT N°12 A L’ACCORD
Le présent avenant négocié conformément aux articles L. 2232-12du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. Fait à Marseille, Le 16 décembre 2022
Pour la Direction :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
Direction des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour les Organisations Syndicales :
FO – Fédération des Employés et des Cadres (FEC)
XXXXXXXXXXXXX
CFDT – Syndicat Maritime CFDT Normandie
XXXXXXXXXXXXXX
Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation (PSCN – CFE CGC) - Syndicat National des Cadres Navigants de la marine Marchande (SNCNMM – CFE CGC)
XXXXXXXXXXXXXXXX
Annexe 1 – Grille des garanties frais de santé du régime de base obligatoire et du régime sur complémentaire facultatif applicables à compter du 1er janvier 2023
