Direction d’Armement des Navires Sous Pavillon Français 03/24 DA – FL/AL
AVENANT n° 5 du 12 AVRIL 2024 à
L'Accord d'Entreprise des Officiers CMA CGMdu 09 NOVEMBRE 2020
ANNEXE II
REGLEMENTS DES SOLDES DES ETATS-MAJORS
Annexe de l'Accord d'Entreprise des Officiers
VI – Prime pour transport de marchandises dangereuses :
Une prime journalière est accordée aux Officiers et Elèves Officiers embarqués sur un navire transportant des marchandises classées dangereuses par le Code IMDG de l'OMI comme suit : classe 1 – division 1-1 classe 1 – division 1-2 classe 1 – division 1-3 classe 7 Le poids brut des marchandises transportées doit dépasser = une tonne pour la classe 1 – division 1-1 et la classe 7 dix tonnes pour la classe 1 – divisions 1-2 et 1-3 La prime n'est pas due si le transport s'effectue en soute noyable sauf pour la classe 7.
La prime est réglable pour la durée de la présence à bord des marchandises dangereuses, jours d'embarquement et de débarquement inclus.
Cet avenant est applicable au 01er janvier 2024.
Fait à Le Havre, le 12 Avril 2024
Pour la Direction de l’Armement des Navires
sous Pavillon Français
Pour le Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande CFE CGC Marine
Pour la Fédération des Officiers de la Marine Marchande UGICT-CGT
