Direction d’Armement des Navires Sous Pavillon Français 03/24 DA – FL/AL
AVENANT n° 9 du 26 JUIN 2024 à
Accord d'Entreprise du Personnel Navigant d'Exécution du Groupe CMA CGM
Du 14 novembre 2006
IV – CONDITIONS DE REMUNERATION ET ACCESSOIRES
INDEMNITES ET PRIMES NON COMPRISES DANS LE SMG
d) prime de transport de marchandises dangereuses Prime journalière accordée aux membres du Personnel Navigant d’Exécution embarqués sur navire transportant des marchandises dangereuses classées au Code International comme suit : - classe 1 division 1.1 - classe 1 division 1.2exclusivement - classe 1 division 1.3 - classe 7
Le poids brut des marchandises dangereuses transportées doit dépasser : - une tomme pour la classe 1 division 1.1 - 10 tonnes pour la classe 1 division 1.2 et 1.3 - une tonne pour la classe 7
La prime n’est pas due si le transport s’effectue en soute noyable sauf pour la classe 7. Cette prime est réglable pour la durée de la présence à bord des marchandises dangereuses, jour d’embarquement et débarquement inclus.
Cet avenant est applicable au 01er janvier 2024.
Fait à Le Havre, le 26 Juin 2024
Pour la Direction de l’Armement des Navires
sous Pavillon Français
Pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES – CGT MARINS
Pour le SYNDICAT MARITIME NORMANDIE CFDT – SECTION DES MARINS
