Avenant n°1 du 29 juillet 2026 à l’accord d’entreprise sur la protection financière et juridique des personnels navigants CMA CGM en zone de guerre du 05 décembre 2025
Application de l'accord Début : 29/07/2026 Fin : 01/01/2999
centerDirection d ’Armement des Navires Sous Pavillon Français
Avenant n°1 du 29 juillet 2026 à l’accord d’entreprise sur la protection financière et juridique des personnels navigants CMA CGM en zone de guerre du 05 décembre 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CMA CGM, représentée par le Directeur d’Armement.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande CFE CGC Marine
Fédération Des Officiers De La Marine Marchande UGICT-CGT
Syndicat Maritime CFDT Normandie Section des Officiers
Syndicat CGT MARINS DU HAVRE
Syndicat CFDT Normandie Section des équipages
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant vient s’ajouter à l’accord d’entreprise du 5 décembre 2025.
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 3.3. – Limites de la prise en charge
« La prise en charge ne s’applique pas si les faits reprochés résultent d’un comportement volontairement contraire aux lois et règlements, d’un abus de fonction, ou d’un manquement caractérisé aux instructions de la société, du Fleet Center ou des partenaires de protection hors mesures d’urgences. Néanmoins, les décisions du commandant prises dans le respect des conventions SOLAS et COLREG, en exercice de son pouvoir souverain de sécurité, y compris lorsqu'elles conduisent à s'écarter des instructions données par la société, le Fleet Center ou un partenaire de protection tel qu'une force navale ou militaire d'escorte, sont réputées constituer des mesures d'urgence pour lesquelles le premier paragraphe de cet article ne s’applique pas. »
Article 2 – Durée
Cet avenant est conclu à durée indéterminée, il prendra effet à compter de sa date de publication.
Fait au Havre, le 29 juillet 2026
Pour la
Direction de l’armement des navires sous pavillon français
Pour le
Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande CFE CGC Marine
Pour la
Fédération Des Officiers De La Marine Marchande UGICT-CGT
Pour le
Syndicat Maritime CFDT Normandie Section des Officiers
