CMAT Mayotte, représentée par son directeur général, Malo de BOLLIVIER, dûment habilité aux fins des présentes assisté de Hachirou MALIKI.
et
les organisations syndicales :
CGT, représentée par Frédéric DAKA
CFDT, représentée par Touleib AHMED
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule.
La première réunion de NAO s’est tenue le jeudi 16 février 2023, les organisations syndicales ont déposées la liste de leurs revendication (en annexe).
Les réunions de négociations se sont tenues les :
16 février, 24 février, 2 mars, 7 mars et 9 mars.
Ont été présents à toutes les négociations les salariés suivants :
Madjid Said,
Kassim Said,
Attoumani Oili Darmine.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes,
Article 1. Salaire de base (applicable au 1er janvier 2023)
La grille de salaire pour l’ensemble des salariés sauf les cadres (révisions hors NAO) sera majorée de :
+ 100 euros par mois pour les salariés ayant entre 0 et 3 ans d’ancienneté
6.50% pour les catégories B et C1 au-delà de 3 ans d’ancienneté ;
6,25% pour les catégories C2 à AM2 au-delà de 3 ans d’ancienneté.
La nouvelle grille est en annexe 1.
Article 2. Poussées
Les poussées, obligatoires, sont organisées à la demande de la société en fonction des besoin navires (2 heures travaillées au-delà des heures de shift habituels). Les parties conviennent de les réviser de 60 euros (pour 2 heures de travail) à 72,50 euros, étant convenu que la mise à disposition de collations lors des poussées sera désormais la responsabilité des salariés.
Article 3. Prime Macron
Cette prime récompense l’engagement des salariés de CMATM, qui renouvellent leur engagement vers une meilleure productivité et la poursuite de la polyvalence, cruciale pour le bon fonctionnement de la société. Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la prime. Toutefois, une condition d’ancienneté d’au moins 6 mois est nécessaire. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés. Pour les CDI à temps partiel éligible, la prime sera de 1000 euros. Pour les CDD d’ouvriers dockers occasionnels, le calcul sera effectué comme suit :
52 semaines moins 5 semaines de congés = 47 semaines
47 semaines x 6 jours ouvrables de travail = 282 jours ouvrable annuels pour 12 mois.
282 / 2 = 141 jours ouvrables pour 6 mois.
Pour les ouvriers dockers occasionnels l’ancienneté de 6 mois sera acquise à compter de 141 jours de travail au cours de l’année 2022. Le montant sera proratisé comme suit :
1000 / 282 x nb jours de travail = montant versé.
Article 4. Intéressement
L’accord d’intéressement arrivant à échéance fin mars 2023, la société renouvelle l’accord d’intéressement existant au sein de la société, pour une période de 3 ans, selon la grille positionnée en annexe 2. Les critères liés aux avaries et aux cimentiers restent inchangés. L’accord fera l’objet d’un protocole à part pour le formaliser.
Article 5. Tickets Restaurant (à partir d’Avril 2023)
Les parties prenantes conviennent de mettre en place un système de ticket restaurant. Les tickets auront un montant de 10,83 euros, financés à 50% par la société (et à 50% par le salarié). 5 tickets restaurant par mois seront attribués à chaque salarié.
Article 6. Classification (applicable au 1er Avril 2023)
Constatant que les grutiers ne peuvent pas accéder à la classification D du fait de la non conduite des grues de terre à la date de la fin de la défiscalisation en septembre 2022.
Mais considérant que les grutiers contribuent à des gains de productivité, notamment en acceptant de conduire plus de 50% de leur temps de shift lorsque les responsables d’exploitation le demandent : exemple 4 équipes sur 2 feeders avec besoin de gréer 4 grues simultanément ; remplacement d’un grutier d’une autre équipe en cas d’absence. Il est décidé de leur attribuer la valeur d’un demi-niveau en plus de leur classification actuelle C2+, ce qui signifie une classification en C3.
Cette majoration de leur classification sera appliquée à titre d’essai à compter du 1er mars 2023, le temps de valider la mise en œuvre effective des gains de productivité demandés. Elle deviendra définitive 6 mois après sous réserve d’un bilan d’étape réalisé et validé avec les parties signataires.
Article 7. Embauches
Compte tenu des efforts faits sur la revalorisation des salaires en 2023, les embauches éventuelles seront effectuées à la discrétion de la direction, en fonction des besoins opérationnels.
Article 8. Prime Gros Navire (à partir d’Avril 2023)
Les parties conviennent que la prime gros navire doit être maintenue mais que les modalités de déclenchement doivent être revues. Au lieu d’être calculée sur la base de la productivité, la prime sera déclenchée sur la base des premiers mouvements de containers chargés ou déchargés (07h05 ou 13h05) et derniers mouvements (12h55 ou 18h55 – 20h55 en cas de poussée). Les modalités détaillées seront élaborées dans un document à part (détails en cas de retard navire ou de désaisissage).
Article 9 Soutien d’une association
Les parties prenantes notent la volonté de certains salariés de créer une association permettant de venir en aide à des salariés de la société en difficulté. Une fois cette association créée, la société pourra y contribuer de manière à soutenir cette association. Les versements seront effectués sur la base du volontariat, en fonction de la bonne gouvernance de l’association.
Article 10. Organisation d’un moment festif
Une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles de type sanitaire, l’entreprise organisera un moment festif dont bénéficieront tous les salariés et au cours duquel les salariés partis en retraite (ou départ équivalent) seront invités pour honorer leur départ.
Article 9. Clause de revoyure
Il est convenu qu’entre octobre et novembre 2023 CMATM et les organisations syndicales se réunissent afin de faire le point sur le budget de l’année en cours et de déterminer comme les années précédentes l’éventuel montant d’un supplément d’intéressement et des autres éléments de rémunération en fonction de l’évolution de la société.
Article 10. Révision
En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application. Les organisations syndicales signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision.
Article 11. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans le respect des dispositions du Code du travail. La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité de celui-ci. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. A l'effet de conclure un nouvel accord, la Direction de la société convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à une nouvelle négociation.
Article 12. Formalités
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel. Le dépôt sera effectué par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
