Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur (PPV) signé le 6 juin 2025
Entre les soussignés :
La société CMAT Mayotte (CMATM), représentée par son Directeur Général, Olivier BEAUCHESNE, dûment habilité aux fins des présentes assisté de Madame Fathia LAOUFI, Global HR Partner Senior Advisor et Madame Julie BIGORGNE, Directrice Générale CMA Terminal.
Et
Les organisations syndicales :
CGTMa, représentée par son délégué syndical Monsieur XXXX et Monsieur XXXX
CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur XXXX et XXXX
FO, représentée par son délégué syndical Monsieur XXXX, XXXX
Dûment mandatés par leurs organisations syndicales.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule.
Pour faire suite à l’article 3 de l’accord d’entreprise précité du 6 juin 2025 relatif à la Prime de Partage de la Valeur par lequel il a été convenu une clause de revoyure qui ont engagé les parties au réexamen du montant total de PPV à octroyer, les parties se sont retrouvées en date du 4 Août 2025.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1. Prime de partage de valeur 2025
Le présent avenant a pour objet d’allouer un complément à la Prime de Partage de la Valeur versée en juin 2025 pour la même année dans les conditions identiques afin de valoriser l’engagement et la contribution dans la performance de l’entreprise de l’ensemble des salariés.
Article 2. Bénéficiaires et modalités de calcul
2.1 Bénéficiaires
Sont éligibles au complément de la PPV tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) en cours à la date de versement, sous réserve d’une ancienneté minimale de six (6) mois. L’ancienneté est appréciée en tenant compte de l’ensemble des contrats de travail exécutés au sein de l’entreprise.
2.2 Montants
Pour les salariés en CDI: une prime forfaitaire de 1.400,00 euros sera octroyée. Pour les ouvriers dockers occasionnels en CDD : le complément de la prime sera calculé au prorata du nombre de jours travaillés en 2025, selon la formule suivante :
Montant de référence : 1.400,00 euros
Nombre de jours ouvrables annuels : 282
Seuil d’ancienneté : 141 jours travaillés
Formule de calcul : Montant versé = ((1.400 / 282) * Nombre de jours travaillés effectif en 2024)
Article 3 : Modalité de versement
Les parties conviennent que le complément de la Prime de Partage de la Valeur sera versé au plus tard le 12 Août 2025.
Article 4. Formalités
Le présent avenant à l’accord signé le 6 juin 2025, négocié le 4 août 2025 conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mayotte.
Fait à Longoni, le 04 août 2025, en autant d’exemplaires que de parties.
