La société CMC Agnès B dont le siège est situé au 17 rue Dieu 75 010 Paris représentée la Présidente et le Directeur Général,
D’une part,
Et
Le CSE de la société CMC Agnès b, valablement représenté par l’ensemble des membres élus, lors des dernières élections du CSE au mois de juin 2019,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis la fin de l’année 2019, le monde traverse une crise sanitaire violente et brutale dont les conséquences économiques et sociales sont d'une envergure impossible à estimer à ce jour. La Maison Agnès b a été parmi les premières entreprises à mettre en place un ensemble de mesures destiné à assurer la protection de la santé et la sécurité de ses salariés, la priorité de la Direction. La Maison Agnès b a notamment décidé de ne pas réaliser son défilé de la collection Hiver 2020 prévu officiellement le lundi 2 mars 2020. En France depuis le 16 mars 2020, l’ensemble des activités commerciales au sein des boutiques mais également les activités des départements au sein du siège ont été arrêtés, ce qui a conduit l’entreprise à placer la grande majorité du personnel sous le régime de l’activité partielle. Dès le début de la crise, la Direction a sollicité le Comité Social et Economique (CSE) en tant qu’organe représentatif du personnel salarié de l’entreprise pour examiner les solutions permettant d’offrir, au regard des contraintes de préservation de l’intérêt de l’entreprise, la meilleure protection aux salariés placés en activité partielle et aux salariés en télétravail. Dans la continuité, la Direction et les membres du CSE conviennent de se réunir de manière hebdomadaire pour partager l’évolution de la situation et préparer la sortie de la crise sanitaire en mai 2020 et pour les mois suivants. L’impact de la crise sanitaire pour la Maison Agnès b, comme pour l’ensemble des entreprises du secteur de la Mode, emporte des conséquences économiques, financières et sociales. Les chiffres d’affaires présentés lors des réunions Extraordinaires du CSE du mois d’avril 2020 révèlent un recul très important au mois de mars et des prévisions pour le mois d’avril catastrophique (égal à zéro). Cette crise, qui engendre des situations très difficiles, voire dramatiques, a dans le même temps fait apparaitre des mouvements de solidarité et de générosité de toutes formes ; mouvements auxquels la Maison agnès b a souhaité participer à la fois en direction de son personnel (notamment au travers du dispositif de complément d’indemnité d’activité partielle à 100% du net pour les mois de mars et avril 2020) et de populations fragiles (notamment sous forme de dons de tissus de la Maison afin de participer à la fabrication de masques et de blouses en tissus au profit de centres de soins ou d’Ephad).
Au-delà de la gestion initiale de la crise, la Direction et les membres du CSE ont souhaité aller plus loin pour garantir le meilleur niveau de protection des salariés :
en définissant avec la contribution et la validation des services médicaux un protocole renforcé de « gestes barrière » permettant d’offrir le meilleur niveau de protection pour nos salariés (protocole éprouvé sur le site de Roissy en France et devant être décliné pour assurer la reprise d’activité).
en mettant en œuvre un dispositif social solidaire au sein de la communauté des salariés, permettant de compléter la rémunération des salariés placés en situation d’activité partielle, en mobilisant toutes les catégories socioprofessionnelles en activité partielle ou en télétravail avec le soutien de l’entreprise ;
en mettant en œuvre un dispositif solidaire et de soutien aux associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique, permettant de réaliser un don d’une journée de congés payés, jour Pont ou jour ancienneté mais également un jour de RTT ou de récupération avec le soutien de l’entreprise ;
C’est dans ce cadre que la Direction et les membres du CSE se sont réunis par visio-conférence le 30 avril 2020 afin de négocier et définir le contenu du présent accord collectif.
CHAPITRE I – Principes directeurs et mesures sociales d'accompagnement pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l’épidémie de Covid-19
ARTICLE 1 - Principe
Pour faire face à cette épidémie, un état d’urgence sanitaire a été instauré et a conduit le gouvernement à adopter des mesures exceptionnelles afin de préserver la sécurité et la santé de tous les citoyens dans un contexte de crise. La sortie progressive du confinement annoncée par le gouvernement et la reprise de l’activité économique de notre pays, permet à l’entreprise d’envisager, condition absolument indispensable à sa pérennité, une reprise graduelle d’activité.
Après avoir dû cesser brutalement toute activité et mis en œuvre les mesures de sauvegarde vitales, les boutiques peuvent envisager de reprendre leur activité économique au plus tôt à compter du 15 mai 2020, tout en étant naturellement dans l’obligation absolue de tenir compte du changement des circonstances induit par une crise sanitaire sans précédent. Cet état contraignant doit conduire, parce que la reprise d’activité de l’entreprise est une condition déterminante de sa pérennité, à s’assurer en continu que les mesures mises en œuvre en matière de santé ou sécurité sont au niveau requis pour protéger les salariés contre les risques professionnels et plus largement pour protéger salariés, travailleurs et clients contre les risques de contamination. C’est à ce titre que doit notamment être concrètement organisée la revue systématique puis l’actualisation continue des circonstances dans lesquelles les salariés pourraient être potentiellement exposés au virus afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter ou limiter le risque. Plus que jamais, dans un contexte de crise majeure, le dialogue social dans l’entreprise revêt une importance fondamentale. Les représentants élus du personnel apparaissent, en tant qu’acteurs engagés sur le terrain au plus près des situations de travail, comme des intervenants privilégiés pour aider à détecter les situations à risque au quotidien et la faisabilité concrète des actions pertinentes que l’employeur peut mettre en œuvre. Acteurs de proximité, les représentants peuvent permettre d’anticiper les difficultés pratiques auxquelles dans un contexte inédit l’entreprise devra répondre. Ils peuvent également participer à la diffusion de l’information auprès de l’ensemble du personnel et s’assurer de la prise en compte des préconisations requises. C’est dans ce contexte inédit, que les Parties se sont réunies afin de déterminer les modalités permettant de définir les conditions d’une reprise de l’activité économique qui permettent de garantir la santé et sécurité de ses salariés, et plus largement de tous les acteurs concourant à la vie de l’entreprise. La démarche au cœur du présent dispositif conventionnel se veut à la fois partagée et évolutive, afin de tenir compte de l’évolution de l’épidémie et du cadre déterminant l’effectivité du plan d’action construit par l'entreprise selon trois temps indissociables : préparer, appliquer, vérifier.
L’objectif est de définir la méthode qui permet de trouver le consensus le plus large sur les mesures à respecter pour les salariés en situation de travail, y compris s’agissant de situations particulières de travail, les mesures à prendre en cas de contamination ou suspicion de contamination. Il s’agit plus largement de contribuer par le jeu du dialogue social à la définition d’un protocole renforcé pour garantir la santé et la sécurité ; protocole décliné pour l’ensemble des secteurs d’activité de l’entreprise et pour l’ensemble des populations présentes au sein d’un magasin.
Les Parties conviennent ainsi de la nécessité de se concerter régulièrement afin d’adapter, le cas échéant, les dispositions prévues par le présent accord collectif.
Le présent accord a pour objet de fixer, dans le cadre précité, les modalités et garanties nécessaires à une reprise d’activité graduelle permettant d’assurer, en l’état des connaissances et en fonction notamment des recommandations du gouvernement, la mise en œuvre effective des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.
ARTICLE 2 - Obligations de l’employeur et des salariés en matière de santé et sécurité
Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». Dans le cadre du COVID-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation physique. C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.
Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :
procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
associer les représentants du personnel à ce travail ;
solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des « gestes barrière » ;
respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.
Face à la pandémie, l’évaluation des risques est une action continue à laquelle contribuent l’ensemble des acteurs, mobilisés aux côtés de l’employeur, en matière de prévention des risques professionnels. Cette évaluation continue est opérée au plus près des situations de travail, au regard de plusieurs critères : nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, compétences de l’intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en terme de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique. Ces mesures sont, autant que de besoin, réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. Parce que la sécurité et la santé sont l’affaire de tous, le législateur prend soin de rappeler que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Il incombe donc ainsi au salarié, régulièrement informé, au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant les mesures préconisées par l’employeur, celle de ses collègues et celle des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail.
ARTICLE 3 - Protocole de sécurité renforcé avec les Guides de Prévention- COVID-19
Depuis le début de la crise sanitaire Covid-19, la Maison Agnès b n’a de cesse d’agir sur un axe intangible : « Protéger la santé de ses salariés et protéger la pérennité de l'entreprise ». A ce titre, la Maison a défini un protocole intégrant un guide sanitaire de gestes barrière renforcé avec la contribution et la validation de la médecine du travail, et entend le décliner dans les différents secteurs d'activité de l'entreprise, pour l’ensemble des sites que cela soit pour la plateforme logistique de Roissy en France, le siège, rue Dieu à Paris et pour chaque boutique en France. Ces protocoles, soumis à l’approbation du CSE, prévoit notamment le port du masque sur tous les sites avec dotation individuelle, mais aussi le respect des distances entre personnes dans les espaces communs, à chaque poste ou dans les zones de pause avec marquage au sol, la ventilation des espaces de travail, le nettoyage régulier et la désinfection des outils et surfaces de travail, un temps d'attente lors de tout échange de pièces (main à la main), des pauses brèves et répétées obligatoires pour se laver les mains, des délais pour accéder à certains espaces pour éviter les croisements de personnel ou encore les files d’attentes pour entrer dans les locaux pour garantir l'espacement dans certaines zones. Un premier Guide concernant la plateforme logistique de Roissy en France, dont le plan détaillé est en Annexe 1, a fait l’objet d’un CSE extraordinaire le 8 avril 2020 afin d’exposer ces mesures, recueillir les avis et suggestions d’amélioration des partenaires sociaux. Le guide a reçu l’avis favorable de la Médecine du travail ainsi que l’avis favorable des membres du CSE agnès b à l’unanimité. Ce premier guide devra naturellement être enrichi en continu au fur et à mesure des constats et enseignements associés au plus près de l’examen des situations concrètes de travail.
Pour ce premier guide qui rassemble les protocoles de prévention face au COVID-19, une analyse au plus près des situations concrètes de travail a été réalisée par la direction et les managers « terrains » du site de Roissy.
En effet, la pertinence de l’évaluation des risques comme première étape de prévention repose en grande partie sur la prise en compte des situations concrètes de travail. Dès lors, la participation des managers et des salariés compte tenu de leurs connaissances et de l’expérience de leur propre situation de travail et des risques qu’elle engendre, est indispensable.
Le rôle incontournable du CSE pour mener la réflexion jusqu’à l’adaptation de tous les protocoles sur chaque poste de travail et dans tous les espaces de travail.
La Direction et le CSE ont toujours été très conscients de la contagiosité spécifique du Covid-19, de la complexité de la gestion des déplacements des salariés au sein d’un entrepôt qui accueille des salariés affectés à des tâches multiples. Ce sont les raisons pour lesquelles, la Direction et le CSE ont partagé leurs réflexions concernant les modifications importantes de l’organisation du travail. Dès lors, en application des articles L. 2316-1 et L. 2312-8 du code du travail, le CSE devait être consulté sur les mesures d’adaptation aux établissements de la société.
La Direction et les membres du CSE ont également prévu la mise en place des formations et des informations individualisées dès la reprise des activités des salariés ainsi que des contrôles continus sous forme de questionnaires pour vérifier que l’ensemble des règles et des protocoles sont bien connus et respectés.
La Direction et le CSE pointe l’importance des formations des salariés de l’entreprise, du personnel intérimaire et des prestataires provenant d’entreprises extérieures qui pourraient intervenir sur les sites et insistent pour que les Guides qui ont été réalisés et seront réalisés pour l’établissement du siège ou pour les boutiques soient portés à la connaissance de chaque personne présente sur les sites et expliqués. Fort de ces échanges et de ce dialogue social, un protocole commun sera opérationnel et déployé pour tous les établissements et toutes les activités de la Maison en France.
Lors de la réunion extraordinaire du jeudi 30 avril 2020, la Direction a également mis à l’ordre du jour une Information en vue de consultation sur la mise en place d’un Guide de bonnes pratiques pour garantir la sécurité sanitaire liée au Coronavirus au sein des boutiques situées en France de la société CMC-agnès b dont le plan détaillé est en annexe 2.
Avant la reprise prévue à ce jour le lundi 11 mai 2020, une nouvelle Information /consultation sur la mise en place d’un Guide de bonnes pratiques pour garantir la sécurité sanitaire liée au Coronavirus pour les établissements du siège, rue dieu à Paris.
La Direction et les membres du CSE s’accorde enfin à mettre en place un dispositif d’audit et de contrôle, afin de s’assurer de la parfaite mise en œuvre de toutes les mesures détaillées dans les trois guides. Les audits, effectués par une équipe composée de membres de la Direction et du CSSCT spécialement dédiée, sont structurés sur la base d’une grille d’évaluation respectueuse des préconisations établies par le Gouvernement. En parallèle de ces audits diligentés par la direction, une démarche participative est engagée avec les membres du CSE qui sont associés et invités par le biais de la CSSCT à observer la bonne mise en pratique de ces mesures barrière sur les sites français. Une présentation des rapports d’audits ainsi qu’un tour de terrain avec les membres des instances représentatives du personnel permettront de partager ces conclusions, d’en apprécier le contenu et de corriger si nécessaire les mesures prises localement. Cela donnera lieu à des échanges réguliers. Cette démarche adaptée à la diversité des environnements de travail de chacun des sites de la Maison agnès b en France permet d’envisager une reprise d’activité garantissant la préservation de la santé des salariés à partir d’un dépassement systématique des préconisations du gouvernement en matière de santé. Au-delà des échanges nécessaires entre la Direction et les représentants du personnel en amont de la reprise d’activité afin de garantir une reprise d’activité socialement exigeante à partir de critères de sécurisation renforcée, il apparaît essentiel, dans le cadre d’une approche transversale et longitudinale des problématiques sanitaires et organisationnelles, de veiller à garantir des échanges permanents à compter de la reprise d’activité entre la Direction et les représentants du personnel. Il est convenu que la Direction mettra en œuvre les actions de communication, de formation et de sensibilisation associées au déploiement du protocole de sécurité renforcée, et plus largement des mesures sanitaires nécessaires.
ARTICLE 4 - Modalités de mise à jour du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels)
Le DUERP est adapté et intègre les risques liés à l’épidémie de coronavirus Covid-19. Il a été présenté lors d’une réunion extraordinaire du CSE le 23 mars 2020 pour information aux membres du CSE. La Direction effectuera une nouvelle Information/Consultation, postérieurement à la reprise de l’activité économique sur ce document lors d’une nouvelle réunion du CSE à la fin du mois de mai 2020.
ARTICLE 5 - Organisation d’une visite de tous les établissements, siège, entrepôt et boutiques préalablement à la reprise de l’activité professionnelle
Ces visites ont pour objet de présenter, in situ, les moyens de prévention des risques inhérents à la santé et à la sécurité en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19 et de permettre aux membres participants de formuler leurs éventuelles observations auprès de la Direction.
ARTICLE 6 - Adaptation de l’organisation et des effectifs à l’activité économique et préservation de l’emploi
Pour faire face à la situation sanitaire, sociale et économique actuelle sans précédent dans l’histoire de la Maison Agnes B et permettre la préservation de l’emploi, des mesures organisationnelles adaptées devront nécessairement être prises par la Direction.
La Direction informe le CSE sur la nécessité d’adapter tant son organisation que ses effectifs (au travers notamment de la gestion du dispositif d’activité partielle, y compris en recourant à l’activité partielle individualisée) à son activité économique.
Dans cette perspective, la Direction pourra décider d’adopter temporairement des leviers organisationnels afin de répondre aux enjeux économiques et sanitaires, notamment déterminés ci-dessous :
Poursuivre l'activité partielle en suspendant l’activité, le cas échéant de manière individualisée, pour certaines fonctions ou en ayant recours au dispositif de réduction d’horaire afin d’adapter ses effectifs à son activité économique ;
De poursuivre une organisation basée sur le télétravail pour un grand nombre de salariés sur des postes de fonctions supports, commerciales et administratives.
Adapter les modalités relatives aux congés payés et autres droits en repos conformément aux dispositions prévues par ordonnance notamment compte-tenu de la fluctuation de l’activité ;
Mise en place de polyvalence ;
Modification des horaires d’ouverture à la clientèle;
…
Le CSE sera informé et consulté autant que de besoin des leviers mis en œuvre.
CHAPITRE II– Confirmation de la prise des reliquats de jours de congés payés
ARTICLE 1 – Reliquat des congés payés, des jours d’ancienneté et du jour pont
Les parties conviennent que : - Les congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente doivent être soldés avant le 31 mai 2020 - Les congés d’ancienneté acquis doivent être soldés avant le 31 mai 2020, - Les congés jour Pont acquis doivent être soldés avant le 31 mai 2020,
Il est ainsi précisé qu’aucun report de jours de congés n’est possible pour les congés acquis devant être soldés avant le 31 mai 2020
CHAPITRE III – Création d’un fonds de « solidarité Covid-19 »
ARTICLE 1 - Principe
Les parties conviennent de créer un fonds de solidarité lié à la crise du Covid-19. Les parties conviennent que le dispositif d’activité partielle avec garantie de maintien de la rémunération est étendu à la paie du mois de Mai et Juin 2020 dans le cadre du présent accord à tous les salariés de tous les statuts (Employés, Agents de Maîtrise, Cadres en forfait jours, Cadres Supérieurs ou de Direction). Les dispositions légales assurent à tous les salariés quel que soit leurs statuts en activité partielle au titre de la pandémie Covid 19, une indemnisation à hauteur 70% de leur salaire brut et environ 84% de leur salaire net.
La Direction et les membres du CSE conviennent que les salariés en activité partielle recevront, grâce au fonds de solidarité, un complément d’indemnisation d’activité partielle qui permettra de garantir à tous les salariés une indemnisation des heures chômées (y compris pour l’activité partielle individualisée) à hauteur de 100% de leur salaire net pour les mois de Mai et Juin 2020.
Les indemnités complémentaires ainsi versées par l’employeur en application du présent accord suivront le régime des indemnités visées à l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et modifié par l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020.
ARTICLE 2 - Alimentation du fonds de « solidarité Covid-19 »
Le fonds sera alimenté par l’ensemble des salariés de la société CMC-agnès b quel que soit leur catégorie socio-professionnelle et au prorata du temps de travail contractuel. Les parties conviennent que les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ou ayant un salaire fixe mensuel brut inférieur à mille neuf cent euros (1 900 euros) sont exclus des salariés participant à l’alimentation de ce fond de « solidarité Covid-19. Les parties conviennent également que les salariés ayant un contrat de travail, CDI ou CDD, se terminant avec une fin de préavis au 31 mai 2020 sont exclus des salariés participant à l’alimentation de ce fond de « solidarité Covid-19.
Cette alimentation se fera de la manière suivante :
1. Les salariés bénéficiant des statuts Cadre dirigeant ou cadre Supérieur et/ou membres du Comité de Direction pour un temps complet se verront prélever 9 jours de congés/RTT sur :
- 5ème semaine de congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente devant être soldés avant le 31 mai 2020, - congés d’ancienneté acquis devant être soldés avant le 31 mai 2020, - Jours RTT acquis devant être soldés avant le 31 août 2020, - congés payés acquis au titre de la dernière période d’acquisition, (par anticipation) - congés d’ancienneté acquis au 1er juin 2020.
2. Les salariés bénéficiant du statut Cadre au forfait pour un temps complet se verront prélever 6 jours de congés/RTT sur :
- 5ème semaine de congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente devant être soldés avant le 31 mai 2020, - congés d’ancienneté acquis devant être soldés avant le 31 mai 2020, - Jours RTT ou jours de récupération acquis devant être soldés avant le 31 août 2020, - congés payés acquis au titre de la dernière période d’acquisition, (par anticipation) - congés d’ancienneté acquis au 1er juin 2020.
3. Les salariés bénéficiant du statut Employé ou Agent de Maitrise pour un temps complet se verront prélever 5 jours de congés/Jours de récupération sur :
- 5ème semaine de congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente devant être soldés avant le 31 mai 2020, - congés d’ancienneté acquis devant être soldés avant le 31 mai 2020, - congés jour Pont acquis devant être soldés avant le 31 mai 2020, - Jours RTT ou jours de récupération acquis devant être soldés avant le 31 août 2020, - congés payés acquis au titre de la dernière période d’acquisition, (par anticipation) - congés d’ancienneté acquis au 1er juin 2020. - congés jour Pont acquis au 1er juin 2020.
4. L’ensemble des salariés pourra verser de manière volontaire des jours de congés payés ou congés d’ancienneté ou jour Pont ou RTT ou Jours de récupération.
Chaque salarié souhaitant verser de manière volontaire des jours de congés ou congés d’ancienneté ou jour pont ou jours de RTT ou de récupération, en complément des jours versés dans le cadre du présent chapitre détaillé dans les articles 1 et 2, adressera au plus tard le 11 mai 2020, un mail à Christophe Baratier afin de préciser le nombre de jours supplémentaires qu’il souhaiterait apporter volontairement au fonds de « solidarité Covid-19 ».
CHAPITRE IV – Don de jours de congés payés, de jours d’ancienneté, du jour pont ou de jours de RTT ou de récupération pour soutenir des fondations d’intérêt général ou d’utilité publique
ARTICLE 1 – Les jours concernés
Les parties rappellent que parmi les valeurs de la Maison Agnès b, la solidarité est fondamentale. Elles souhaitent prévoir un dispositif de solidarité en soutien aux associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique. En effet, la crise a aggravé des situations de précarité et de souffrance. Elle a aussi mis en exergue l’importance de la recherche et des soutiens aux soignants. Les salariés de la Maison Agnès b pourront également renoncer à
un jour de congés payés ou de jour Pont, jour d’ancienneté ou encore un jour RTT ou de récupération, au plus tard avant le 11 mai 2020.
En contrepartie de ce don, l’entreprise versera la somme équivalente au salaire brut qui aurait été payé, à l’une des associations suivantes, au choix du salarié :
La Fondation Abbé Pierre et ses fonds de soutien pour que l'association puisse continuer certaines activités fragiles. Actuellement les aides privées et publiques vont intégralement en direction du covid-19 et les ONG sont en grande souffrance.
La maison des femmes, inaugurée en juin 2016, à l'entrée du Centre Hospitalier Delafontaine, la Maison des femmes accueille toutes les femmes vulnérables ou victimes de violence. Ouverte directement sur la rue, elle offre un accueil confidentiel et sécurisé.
Le fonds de dotation aide
L'institut Pasteur pour la recherche contre le Covid 19. Agnès a également accepté de participer à la mise en place d'une collection capsule au profit de l'institut Pasteur.
Chaque salarié souhaitant donner un jour de congés/ancienneté ou pont ou jour RTT ou encore jour de récupération adressera au plus tard le 11 mai 2020, un mail à Christophe Baratier afin de préciser à quelle association, parmi le choix des trois associations, il souhaite l’attribuer. Le bulletin de paie sera mis à jour pour le nombre de jours donnés.
ARTICLE 2 – Don- abondement de la Maison de 50 (cinquante) euros pour chaque jour donné par salarié
La Maison agnès b abondera à hauteur de 50 euros chaque jour donné par un salarié volontaire à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, à l’Association correspondant au choix exprimé par le salarié.
CHAPITRE V – Impact de l’activité Partielle sur le Treizième mois des salariés
ARTICLE 1 – Neutralisation des effets de l’activité partielle sur le treizième mois de l’année 2020
Afin de neutraliser les effets de l’activité partielle sur l’acquisition de certains droits des salariés, les parties conviennent que toutes les heures chômées, ouvrant droit au versement de l’allocation d’activité partielle, sont intégralement prises en compte pour : - le calcul des versements du treizième mois pour l’année 2020 (versement effectué sur les paies du mois de juin à hauteur de 50% et versement sur la paie du mois de décembre à hauteur de 60%) Le montant du treizième mois est proportionnelle à la durée de présence du salarié sur l’année 2020, (y inclus la période de l’activité partielle) .Ces salaires à prendre en compte sont ceux qu’auraient perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle. »
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de l’entreprise CMC-Agnès b en France et concerne tous les salariés dont l’activité est impactée par l’épidémie de Covid 19, quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Les Parties conviennent d’échanger, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant sa demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté liée à l’application du présent Accord.
ARTICLE 4 - Révision
Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, si ces dispositions évoluaient ou le contexte changeait les parties signataires conviennent, si besoin, de se rencontrer afin d’adapter le présent accord. En tout état de cause, le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par tout moyen conférant date certaine, à l'ensemble des Parties signataires du présent accord. La demande de révision doit être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
ARTICLE 5 - Formalités de publicité et de dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme télé procédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Chacune des parties à la négociation en conservera un exemplaire original.
Fait à Paris, le 30 Avril 2020,
ANNEXE 1
PLAN DU GUIDE DE PREVENTION DU COVID-19- stock – Plateforme Logistique de Roissy en France
INTRODUCTION
I. La Responsabilité de l’Employeur : quelles mesures doit-il prendre? Et le salarié ? Le salarié est acteur de sa propre protection
II. Les informations générales
1. Le COVID-19
2. Les symptômes, quel comportement adopter, les risques de transmission
3. Les mesures barrières Obligatoires
4. Les mesures prises – Télétravail et distanciation
III. Les règles à appliquer pour ses déplacements Domicile/Roissy/Domicile
1. Mes déplacements du domicile /Lieu de travail
IV. Les règles à appliquer sur les postes de travail au sein du site de Roissy
1. Les mesures à prendre – A l’arrivée sur le site de Roissy
2. Les mesures à prendre – Prendre sa tenue de travail au vestiaire
3. Les mesures à prendre – Un seul collaborateur sur un poste de travail
4. Les mesures à prendre – Sur le poste du contrôle Qualité
5. Les mesures à prendre – Sur le poste Réception Produits Finis
6. Les mesures à prendre – Sur le poste Réception colis individuels
7. Les mesures à prendre – Sur le poste Préparation Produits Finis
8. Les mesures à prendre – Sur le poste Réception / Expédition Matière Première
9. Les mesures à prendre – Sur le poste Préparation Matières Premières
10. Les mesures à prendre – Sur le poste Facturation Transport
11. Les mesures à prendre – Sur le poste Managers de bureau
12. Les mesures à prendre – Sur le poste Livraison boutiques
13. Les mesures à prendre pour la Logistique
14. Les mesures pour la Livraison
V. Les mesures à prendre – Règles transversales
1. Distanciation (1 mètre pas suffisant… mieux 2 mètres!) sur le site de Roissy
2. Le lavage des mains, quand, comment
3. Le masque : quel type, quand le porter, comment le mettre
4. Comment j’enlève mes gants sans risque de contamination
VI. Les mesures à prendre – Les Espaces communs
1. Le réfectoire
2. Les toilettes
VII. Les mesures à prendre – Nettoyage des locaux, sols et surfaces
1. Le nettoyage : des locaux, des outils, types de désinfectants, quelle fréquence
2. Les poubelles
VIII. Les mesures à prendre – communication et formation
1. Communication et affichage
2. Formation
IX. Les mesures à prendre – Les entreprises extérieures
X. Les mesures à prendre – cas avérés ou symptômes avérés.
1. Mesures à prendre si un salarié a été en contact avec une personne présentant des symptômes grippaux
XI. Communication et validation des mesures à prendre par la Maison agnès b
1. Information et Consultation du CSE
2. Communication et avis de la Médecine du travail
XII. Prenez soin de vous!
ANNEXE 2
PLAN DU GUIDE DE PREVENTION DU COVID-19- Boutiques de la Maison agnès b en France
INTRODUCTION
I. La Responsabilité de l’Employeur : quelles mesures doit-il prendre? Et le salarié ? Le salarié est acteur de sa propre protection
II. Les informations générales
1. Le COVID-19
2. Les symptômes, quel comportement adopter, les risques de transmission
3. Les mesures barrières Obligatoires
4. Les mesures prises – Télétravail et distanciation
III. Les règles à appliquer pour ses déplacements Domicile/Boutique/Domicile
1. Mes déplacements du domicile /Lieu de travail
IV. Les règles à appliquer sur les postes de travail au sein des boutiques
Les mesures à prendre – Avant la reprise des activités : installations en boutique
Les mesures à prendre – Gestes barrière à la boutique pour le personnel
Les mesures à prendre – La prise de poste à la boutique par le personnel
Les mesures à prendre – L’accueil clients
Les mesures à prendre – Les conseils à la clientèle et le choix du produit
Les mesures à prendre – Les essayages et les retouches
Les mesures à prendre – Le poste caisse
Les mesures à prendre – Prendre des pauses
Les mesures à prendre – Les livraisons / Départs produits
Les mesures à prendre – Les travaux de maintenance ou de réparation
V. Les mesures à prendre – Règles transversales
Distanciation (1 mètre pas suffisant… mieux 2 mètres!) au sein des boutiques
Le lavage des mains, quand, comment
Le masque : quel type, quand le porter, comment le mettre
Comment j’enlève mes gants sans risque de contamination
VI. Les mesures à prendre – Nettoyage des locaux, sols et surfaces
Le nettoyage : des locaux, des outils, quelle fréquence
Les poubelles avec des objets potentiellement contaminés : comment s’en séparer
VII. Les mesures à prendre – communication et formation
Communication et affichage
Formation
VIII. Les mesures à prendre – Les entreprises extérieures
IX. Les mesures à prendre – cas avérés ou symptômes avérés.
Mesures à prendre si un salarié a été en contact avec une personne présentant des symptômes grippaux
X. Communication et validation des mesures à prendre par la Maison agnès b
