ACCORD COLLECTIF PORTANT MODIFICATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CMG sports CLUB nouvellement denommée UES MASADA GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
La Société CMG SPORTS CLUB, société par actions simplifiée au capital de 32.233.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 422 289 dont le siège social est sis 62 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris, représentée par la société KEN GROUP, elle-même représentée par la société HALLO, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
La société CLUB GRENELLE, société par actions simplifiée au capital de 211.650 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 790 187, dont le siège social est sis 62 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris, représentée par la société KEN GROUP, elle-même représentée par la société HALLO, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
La société CLUB MAILLOT, société par actions simplifiée au capital de 323.977,70 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 868 371, dont le siège social est sis 62 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris, représentée par la société KEN GROUP, elle-même représentée par la société HALLO, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
La société CLUB AUTEUIL, société par actions simplifiée au capital de 270.450 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 866 623, dont le siège social est sis 62 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris, représentée par la société CMG SPORTS CLUB, elle-même représentée par la société KEN GROUP, elle-même représentée par la société HALLO, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
La société CLUB CHAMPS ELYSEES, société par actions simplifiée au capital de 403 950 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 792 589 dont le siège social est sis 62 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris, représentée par la société CMG SPORTS CLUB, elle-même représentée par la société KEN GROUP, elle-même représentée par la société HALLO, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
La société INSTITUT DES METIERS DE LA FORME, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 398 991 042, dont le siège social est sis 62 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris, représentée par la société KEN GROUP, elle-même représentée par la société HALLO, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
COMPOSANT L’UES CMG SPORTS CLUB
ET :
La société KEN GROUP, société par actions simplifié au capital de 1.162.693,60 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 489 723 858 dont le siège social est sis 62 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris, représentée par la société HALLO, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
La société KEN CLUB, société par actions simplifiée au capital de 40.774 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 333 884 203, dont le siège social est sis 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris, représentée par la société KEN GROUP, elle-même représentée par la société HALLO, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
La société BLACK KEN, société par actions simplifiée au capital de 160.875,75 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 336 761, dont le siège social est sis 62 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris, représentée par la société KEN GROUP, elle-même représentée par la société HALLO, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,
La société WHITE KEN, société par actions simplifiée au capital de 6.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 793 206 855, dont le siège social est sis 62 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris, représentée par la société KEN GROUP, elle-même représentée par la société HALLO, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale
CFDT, dûment représentée par Madame , en qualité de Délégué Syndicale au sein de l’UES,
Monsieur , salarié mandaté de l’organisation syndicale CFDT et les Salariés de la Société KEN GROUP, consultés en application des dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail,
Monsieur , salarié mandaté de l’organisation syndicale CFDT et les Salariés de la Société WHITE KEN, consultés en application des dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail,
Les Salariés de la Société KEN CLUB, consultés en application des dispositions des articles L. 2232-23 du Code du travail,
Les Salariés de la Société BLACK KEN, consultés en application des dispositions des articles L. 2232-23 du Code du travail,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties »
il est préalablement exposé
Par jugement du Tribunal judiciaire du 20 novembre 2020, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés CMG SPORTS CLUB, ses 20 filiales opérationnelles de l’époque, CMG SPORTS CLUB CORPORATE et IMF.
Déjà fragilisée au moment de la reprise par KEN GROUP (société tête de groupe), la situation de l’UES s’est détériorée avec la crise sanitaire qui a frappé de plein fouet le secteur des salles de sport ce qui a abouti à la cession, la fermeture ou la liquidation judiciaire de plusieurs sociétés composant l’UES entre 2021 et 2023. Un PSE a, par ailleurs, été mis en œuvre en 2022.
Les fonctions supports de l’UES initialement logées au sein de CMG SPORTS CLUBS ont, à cette occasion, été mutualisées avec celles de la société KEN GROUP et de ses filiales.
Enfin, compte tenu des nombreuses réorganisations, la représentation du personnel n’est plus assurée dans la plupart des différentes entités encore présentes au sein de l’UES.
A date, les sociétés parties au présent accord concentrent des pouvoirs de direction (dirigeants, services généraux commun), disposent d’intérêts communs financiers, stratégiques et économiques et travaillent en collaboration étroite.
Elles exercent des activités similaires et complémentaires : l’exploitation de salles de sports, la conception et la formation d’animateurs dans le secteur du sport caractérisant une unité économique.
Elles disposent également d’un statut social et de conditions de travail identiques avec une gestion unique des salariés (ressources humaines et gestion de la paie), caractérisant une unité sociale.
Conscientes des synergies existantes, d’attentes et d’objectifs communs en matière de représentation du personnel et de gestion de certains avantages collectifs, les Parties se sont rapprochées afin d’intégrer au sein de l’UES les sociétés KEN GROUP, KEN CLUB, BLACK KEN et WHITE KEN. L’objectif principal de cette intégration est d’assurer la mise en place d’une représentation commune du personnel. Des élections professionnelles seront ainsi organisées dans le prolongement de la signature du présent accord, visant à mettre en place un CSE commun entre ces entités.
ceci ayant été expose il a été arrêté et convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – SORTIE DE L’UES Les parties prennent acte de la sortie de l’UES des sociétés suivantes :
CLUB MED GYM CORPORATE – TUP avec CMG SPORTS CLUB le 06/09/2023,
CLUB BASTILLE – liquidation judiciaire le 06/01/2021,
CLUB BERCY – liquidation judiciaire le 06/01/2021,
CLUB DENFERT – liquidation judiciaire le 22/06/2023,
CLUB ESPLANADE LA DEFENSE – liquidation judiciaire le 06/01/2021,
CLUB ETOILE – liquidation judiciaire le 06/01/2021,
CLUB GRANDS BOULEVARDS – cession à EASY GYM le 30/09/2021,
CLUB ISSY LES MOULINEAUX – liquidation judiciaire le 22/06/2023,
CLUB ITALIE – TUP avec CMG SPORTS CLUB le 06/09/2023,
CLUB LEVALLOIS – TUP avec CMG SPORTS CLUB le 06/09/2023,
CLUB MONCEAU – fusion à IMF le 06/09/2023,
CLUB MONTPARNASSE – redressement judiciaire puis cession à ANETTE K le 11/07/2023,
CLUB NATION – TUP avec CMG SPORTS CLUB le 06/09/2023,
CLUB PALAIS ROYAL – cession à EASY GYM le 30/09/2021,
CLUB REPUBLIQUE – cession à EASY GYM le 31/03/2021,
CLUB SAINT-LAZARE – liquidation judiciaire le 25/04/2023,
CLUB VAUGIRARD – cession à EASY GYM le 22/10/2021.
ARTICLE 2 – NOUVEAU PERIMETRE DE L’UES
2.1. Composition de l’UES
Les Parties conviennent que l’UES existante est désormais composée des sociétés suivantes :
CMG SPORTS CLUB
CLUB GRENELLE
CLUB MAILLOT
CLUB AUTEUIL
CLUB CHAMPS ELYSEES
INSTITUT METIER DE LA FORME
KEN GROUP
KEN CLUB
BLACK KEN
WHITE KEN
2.2. Modification du périmètre
2.2.1 Entrée d’une nouvelle Société
Les Parties conviennent que l’intégration de toute nouvelle société dans l’UES KEN GROUP, y compris en cas de création ou d’acquisition par une des sociétés composant l’UES, devra être formalisée par la signature d’un avenant au présent accord, dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Toutefois, en cas de modification juridique d’une ou plusieurs des sociétés membres de l’UES n’impactant pas le périmètre global de l’UES tel que défini au présent accord (par exemple, fusion de deux sociétés membres de l’UES, ou scission d’une de ses sociétés), la liste des nouvelles sociétés membres de l’UES fera l’objet d’une simple annexe au présent accord signée par les sociétés parties à l’UES sans que la signature d’un avenant au présent accord soit nécessaire.
2.2.2 Sortie d’une Société
Les sociétés qui ne rempliraient plus les conditions d’unité économique et sociale sortiront du périmètre de l’UES et du champ d’application du présent accord.
En cas de dissolution/liquidation de l’une des sociétés composant l’UES ou de cession de contrôle de l'une des sociétés appartenant à l'UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l'UES sera automatique.
Dans tous les autres cas, la sortie du périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord, qui sera conclu dans le délai de 3 mois suivant le constat de la sortie du périmètre.
ARTICLE 3 – RENOUVELLEMENT DES INSTITUTONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les sociétés constituent le cadre de la mise en place du CSE pour les prochaines élections.
Les Parties s'engagent à conclure ou adopter un protocole d'accord préélectoral pour l’organisation des élections du CSE de l’UES MASADA GROUP tenant compte des dispositions ci-après.
3.1 Etablissement unique
Compte tenu de l’absence d’autonomie de fonctionnement, notamment en matière de gestion du personnel des sociétés qui la composent, l’UES MASADA GROUP est composée d’un établissement unique en vue des élections professionnelles du CSE.
Le CSE représentera donc l’ensemble des salariés de l’UES MASADA GROUP telle que recomposée en application du présent accord.
3.2 CSE de l’UES MASADA GROUP
3.2.1 Mise en place
Conformément à l’article L2313-8 du Code du travail, les Parties s’accordent pour l’élection d’un CSE unique, doté de représentants dont le nombre sera fonction de l’effectif de l’UES au jour de la signature du protocole d’accord préélectoral.
Elles conviennent de le nommer « CSE de l’UES MASADA GROUP ». Cette dénomination est toutefois susceptible d’évoluer afin de s’adapter au périmètre de l’UES existante.
Les membres du CSE de l’UES MASADA GROUP exercent leur mandat dans le seul cadre de l’UES.
3.2.2 Elections du CSE de l’UES
L’élection du CSE de l’UES MASADA GROUP sera organisée au cours du mois de mai 2024.
Les membres du CSE de l’UES MASADA GROUP seront élus, conformément aux dispositions légales et dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral, lequel tiendra compte de la volonté des signataires d’assurer une représentation effective de l’ensemble des personnels appartenant aux Sociétés appartenant au périmètre de l’UES.
3.2.3. Budget
La contribution des Sociétés composant l’UES au budget du CSE de l’UES MASADA GROUP s’effectue sur la base d’un pourcentage de la masse salariale brute versée au niveau de l’UES. Cette contribution de chacune des Sociétés est proportionnelle à sa masse salariale propre.
3.3 Institutions Représentatives du Personnel existantes
Il n’existe au jour de la signature de l’accord aucun représentant du personnel au sein des sociétés composant l’UES.
3.4 Représentativité syndicale
La représentativité d’une organisation syndicale s’apprécie au niveau de l’UES. Ainsi, les organisations syndicales représentatives à l’issue des élections, pourront désigner un délégué syndical sur le périmètre de l’UES MASADA GROUP.
Le mandat du délégué syndical actuel au sein de l’UES se poursuivra jusqu’aux élections.
ARTICLE 4 – Dénomination et représentation de l’UES
L’UES sera désormais désignée l’UES MASADA GROUP.
Les Parties donnent mandat à la société MASADA GROUP pour représenter l’ensemble des sociétés composant l’UES dans ses rapports avec les tiers (administrations, etc.) et pour toute action ou défense en justice, devant toutes les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, sans limitation de durée.
ARTICLE 5 – consequences sociales de LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
La modification du périmètre de l’UES n’a pas pour effet de rendre les sociétés co-employeurs de l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’UES MASADA GROUP. Chaque entreprise composant l’UES MASADA GROUP reste seul employeur des salariés y attachés.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
6.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt telles qu’énoncées à l’article 6.6 ci-dessous.
6.3. Interprétation
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.
La demande de réunion, adressée à l’ensemble des autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception par la Partie ayant soulevé le différend, consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion ou, en cas de désaccord, les positions des différentes Parties, font l’objet d’un procès-verbal établi d'un commun accord par les Parties.
Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée, dans les mêmes conditions, dans un délai de trente jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à n’initier aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la présente procédure.
Toutefois, si l'une quelconque des Parties se refusait à participer à cette procédure amiable préalable, les Parties signataires pourraient alors engager toute procédure utile
6.4 Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
6.5 Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Les négociations sur le projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
6.6 Formalités de notification de dépôt et de publicité de l’accord
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.
En application de l'article R.2242-1 du Code du travail, le présent Accord sera déposé accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, sous format électronique sur la plateforme Téléaccords.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’Accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
La direction informera les salariés dans les 15 jours suivant la conclusion du présent accord.
L’accord sera affiché sur les panneaux disponibles à cet effet. Fait en 10 exemplaires originaux
A Paris
Le 18 mars 2024
Pour la Société CMG SPORTS CLUB Pour la société MASADA GROUP
Et :
Monsieur , salarié mandaté de l’organisation syndicale CFDT
Pour la société CLUB GRENELLE Pour la société KEN CLUB
Pour la société CLUB MAILLOT Pour la société BLACK KEN Pour la société CLUB AUTEUIL Pour la société WHITE KEN
Et :
Monsieur , salarié, mandaté de l’organisation syndicale CFDT
Pour la société IMF
Pour la CFDT
Madame Déléguée syndicale
Pour le personnel de la société MASADA GROUP
Ci-joint le PV de consultation attestant de la ratification à la majorité du personnel
Pour le personnel de la société WHITE KEN
Ci-joint le PV de consultation attestant de la ratification à la majorité du personnel
Pour le personnel de la société KEN CLUB
Ci-joint le PV de consultation attestant de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel
Pour le personnel de la société BLACK KEN
Ci-joint le PV de consultation attestant de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel
