Dont le siège social est situé 77, rue du Père Gwénaël – 29470 PLOUGASTEL DAOULAS,
Représentée par , en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Afin d’accompagner les fins de carrière dans un contexte d’allongement des carrières professionnelles et de réforme des retraites, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux salariés en contrat à durée indéterminée de capitaliser et de gérer leurs congés, ou leurs temps de repos non pris, par l’intermédiaire d’un Compte Épargne-Temps.
Fondé exclusivement sur le volontariat des salariés, ce dispositif a pour finalité d’offrir aux collaborateurs concernés qui choisiraient de s’y inscrire, des possibilités suffisamment souples d’utilisation des temps et jours concernés. Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail.
EN CONSÉQUENCE IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
I – MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Objet
Le Compte Épargne-Temps a pour finalité de permettre aux salariés, tels que définis ci-après, d’épargner des droits à congés ou des jours de repos, afin d’utiliser ceux-ci de façon immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qui y sont affectées, et ce, afin de préparer leur fin de carrière.
Ouverture et tenue de compte
Au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle ils auront atteint 50 ans, les salariés « seniors » éligibles au CET et ayant une année d’ancienneté, pourront demander l’ouverture d’un Compte Épargne-Temps.
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent ainsi de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction.
Alimentation du compte
Droits pouvant être épargnés
Le Compte est alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :
Les jours de congés annuels dans la limite de 5 journées par an. Seuls peuvent être placés sur le CET une partie du congé annuel excédant 4 semaines (20 jours ouvrés/24 jours ouvrables) et les congés d’ancienneté ;
En cas de souhait d’épargne supplémentaire :
Les jours de repos des salariés en forfait-jours dans la limite de 5 jours par an ;
Les heures supplémentaires excédant la durée annuelle de travail enregistrée au compteur du salarié en fin de période dans la limite d’un montant d’heures correspondant à 5 jours de travail. Ce, après compensation, dans le cadre de l’annualisation, des périodes hautes et basses d’activité telles que déterminées par la Direction.
La totalité des jours affectés au Compte Épargne-Temps ne pourra, en tout état de cause, pas excéder 10 jours par an.
En outre, le total des droits épargnés ne pourra excéder, toutes années confondues, un plafond fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (à titre informatif, ce plafond est fixé à 87.984 € en 2023).
Moment de l’alimentation du CET
Le Compte Épargne-Temps peut être alimenté à la fin de chaque période annuelle de référence, et au plus tard
le 31 janvier de l’année suivante pour les jours de repos et les heures supplémentaires
le 30 juin pour les congés annuels
Le salarié informe par écrit la Direction des Ressources Humaines, à cette date au plus tard, de la nature et du volume des droits qu’il entend épargner sur son CET.
Valorisation des droits placés en CET
Tout élément, en temps ou en argent, affecté au compte est converti, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en heures de repos sur la base du salaire horaire brut en vigueur à la date de son affectation. Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours, les éléments affectés au compte sont directement convertis en jours de repos.
Utilisation des temps épargnés
Modalités et hypothèses d’utilisation
Au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle ils auront atteint 50 ans, les salariés « seniors » éligibles au CET pourront utiliser les droits épargnés dans les conditions ci-après :
Les jours épargnés dans le CET pourront être utilisés uniquement sous la forme de congés permettant d’anticiper un départ en retraite, sous la forme de journées ou demi-journées.
Ainsi, l’utilisation des jours épargnés ne pourra se faire qu’après réception par le service Ressources Humaines d’une information anticipée relative à la date envisagée de départ à la retraite du salarié concerné.
Les temps épargnés pourront être utilisés en accord avec l’employeur, et sous réserve que la demande du salarié soit formulée au moins 6 mois à l’avance.
Les jours épargnés devront être posés avant le départ ; ils ne seront pas convertis en euros dans le cadre du solde de tout compte, sauf situations exceptionnelles ne permettant pas aux collaborateurs de poser les jours épargnés avant leur départ en retraite (ex : maladie).
La Direction pourra refuser le congé ainsi sollicité et en proposer le report dans la limite de 6 mois. Tout refus fera l’objet d’un écrit explicitant les raisons de celui-ci et transmis au salarié concerné par tout moyen lui conférant date certaine.
Les droits devront être utilisés par ordre inscription en CET, les droits les plus anciens étant mobilisés en priorité.
Les droits épargnés sur le CET pourront être utilisés pour assurer une cessation progressive ou totale d’activité sous les formes suivantes :
Prise de congés ;
Réduction de la durée du travail.
dans l’attente du départ effectif à la retraite du collaborateur concerné.
La monétisation des droits épargnés par le salarié pourra par ailleurs venir alimenter le Plan d’Épargne Retraite souscrit par la Coopérative, dans les conditions prévues par ledit plan.
Versement des droits
En cas d’utilisation des droits, dans le cadre d’un congé, quel qu’il soit, l’indemnisation des jours ainsi utilisés donne lieu au versement d’une indemnité correspondant au nombre de congés ou de repos pris et valorisés dans les conditions de l’article I.3.2.
Dans l’hypothèse où l’absence serait plus longue que les droits enregistrés dans le CET, les jours de congés ou de repos restant à courir sont considérés comme étant sans solde.
Sous réserve de l’accord de la Direction, le salarié peut néanmoins solliciter que l’indemnisation soit lissée sur toute la période du congé.
En toute hypothèse, l’indemnisation est versée aux salariés à l’échéance normale de paie (versement au terme de chaque mois de la période considérée).
Dans l’hypothèse où les droits seraient mobilisés pour assurer au salarié un complément de rémunération lié à une réduction d’activité (exemple : passage à temps partiel dans le cadre d’une cessation progressive d’activité), l’indemnisation serait versée dans les mêmes conditions.
Les sommes issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération. Elles sont donc soumises à cotisation de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, au moment où elles sont versées au salarié, qu’il s’agisse d’une utilisation sous la forme d’une prise des jours épargnés ou d’un complément de rémunération.
Information du salarié
Une information sera faite annuellement à chaque bénéficiaire sur la situation de son Compte-Épargne-Temps, précisant notamment la date d’ouverture du CET et le montant des droits épargnées depuis cette date.
Cessation du compte
En cas de rupture du contrat de travail, quels qu’en soient la cause et l’auteur, le salarié âgé de 50 ans et plus qui n’aurait pas utilisé l’intégralité des droits épargnés avant son départ, percevra une indemnité correspondant au solde des droits épargnés sur son Compte Épargne-Temps et non placés sur le PER.
Les droits placés sur le Plan d’Épargne Retraite pourront quant à eux être débloqués dans les conditions fixées par ledit plan.
II – FORMALITÉS
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord dans les conditions et délais prévus par la loi.
Clause de suivi
Chaque début d’année, une commission dédiée au suivi du CET composée de membres du Comité sera chargée du suivi de ce dispositif. Le Comité Social et Économique sera informé et consulté sur l’application du présent accord relatif au Compte Épargne-Temps.
Sans préjudice des possibilités de réviser l’accord prévues à l’article II.3, tous les trois ans les parties étudieront l’opportunité de maintenir ledit accord ou d’en réviser les dispositions.
Formalités de dépôt
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :
D’une part, par voie électronique :
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée au format « .docx »,
à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part, par voie postale au Conseil de Prud’hommes de BREST.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.
Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait application des dispositions légales ainsi que des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes, tant que ces dispositions demeureront applicables à la Coopérative.
Fait à PLOUGASTEL DAOULAS, Le 17 janvier 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour la CoopérativePour l’organisation syndicale CFDT
