La Coopérative Maraîchère de l’Ouest dont le siège social est situé au 77, rue du Père Gwénaël, 29 470 Plougastel-Daoulas, représentée par Monsieur , Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ayant donné délégation à Madame , Directrice Ressources Humaines, aux fins de signature des présentes,
D’une part,
et L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
D’autre part.
Préambule
La Direction de la Coopérative a décidé d’ouvrir la négociation annuelle relative aux rémunérations, ce conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
À cette fin il a été décidé du calendrier ci-après : 13/11 – 14h: première réunion et remise des documents 30/11 : réception des revendications 08/12- 8h30 : réponse de la Direction et propositions 15/12 - 8h30 : retour de la commission 20/12 - 8h30 : derniers échanges et clôture
Les parties à la négociation sont les suivantes :
Pour la direction : , Directrice Service Ressources Humaines et , Directeur Administratif et Financier.
Pour l’organisation syndicale : , déléguée syndicale, Monsieur , élu CSE et Monsieur , Elu CSE.
Documents fournis par la direction
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 13 Novembre 2023, les parties sont convenues que la Direction remettrait à la délégation salariée les documents suivants :
Processus de négociation à compter du 13 novembre 2023
Documents fournis par la direction
Remise des documents liés aux thèmes obligatoires :
Rémunération
Informations sur les salaires effectifs au 31/10/2023
Données sur l’évolution de la masse salariale 2020, 2021 et 2022
Nombre et pourcentage de personnes par statut et par sexe ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire ou d’une prime exceptionnelle en 2022
Information quant aux autres dépenses ayant bénéficié directement aux collaborateurs et historique (intéressement, prime transport, part mutuelle employeur, médailles du travail, contribution CSE et versements Action Logement, primes partage de la valeur, nombre de jours de carence versés par la coopérative lors d’un 1er arrêt de travail,
Répartition des effectifs sur l’année 2022 par type de contrat
Evolution du nombre de CDD et travailleurs intérimaires par service sur les 6 dernières années
Nombre d’embauches et départs par statut et par sexe en 2022
Information sur le taux de renouvellement et turnover du personnel permanent 2021 et 2022
Evolution du nombre de seniors (+45 ans) permanents et pyramide des âges
Organisation du temps de travail (Durée et organisation du travail, temps partiels)
Travailleurs handicapés : information de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés pour l’année 2022 et comparatif 2021
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les différentes données issues de l’index 2022 sont présentées pour permettre le comparatif H/F
Historique 2019 - 20222
Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences : orientations en matière de formations
Détail des actions de formation au 30 septembre 2023
Investissements contribution et plan volontaire 2023
Détails des embauches en alternance et stage en 2023
L’ensemble des documents remis lors de la réunion d’ouverture du 13 novembre 2023 ont été commentés par la Direction. En matière d’augmentation de salaire, la Direction a appliqué au 1er mars 2023 sur les salaires attachés aux minima conventionnels les recommandations de la branche FELCOOP avec application des minimas de la grille conventionnelle.
Revendications syndicales
Les revendications, transmises par l’organisation syndicale le 30 novembre 2023, ont été commentées par Madame lors de la réunion du 30 novembre 2023. Les revendications portent sur les points suivants :
Augmentation générale des salaires : augmentation générale des salaires bruts :
4.6 % pour les catégories Ouvriers, Employés et Technicien Agent de Maitrise,
4 % pour la catégorie Ingénieurs et Cadres.
Application de l’augmentation générale des salaires aux salariés saisonniers non présents au 1er janvier mais ayant travaillé au moins 3 mois la saison précédente
Jours « enfants malades » : étendre le dispositif aux « beaux-enfants » à charge
Heures de nuits : augmentation des majorations
Pour les tranches 5h/6h et 21h/22h : majoration supplémentaire de 10% soit 20%
Pour la tranche 22h/5h : majoration supplémentaire de 10% soit 30%
Ancienneté :
Pour 15 ans d’ancienneté : déplafonnement du taux à 12% ou octroi d’un jour de congé supplémentaire
Réponses de la direction
La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la délégation syndicale lors de la réunion du 8 décembre 2023. La Direction a souhaité débuter la discussion avec la présentation du contexte actuel et prévisionnel.
Contexte Savéol :
A fin novembre l’inflation est de 3.4 % (source Insee) et elle ralentit. Présentation des chiffres pour rappel de l’historique des augmentations générales comparativement à l’inflation, depuis 2010. Présentation du fonctionnement des hausses budgétaires sur le prélèvement des producteurs. Un exemple est pris afin de simuler l’impact d’une hausse de 500 K€ ramené à l’hectare. La Direction relaie les incertitudes qui pèsent sur la coopérative pour les mois et années qui s’ouvrent :
Loi AGEC (renouvellement industriel / cellulose + cher), contexte politique incertain sur la mise en place qui nous ne permet pas d’entériner une stratégie et donc une mise en place du parc machine claires.
Baisse des achats de barquettes en magasin au profit du vrac (tendance conso/clients)
Caisses IFCO à 2-3 ans vs colis demandés par les clients de manière récurrente
Remise sur pied après tempête encore difficile (assurances ne rembourseront pas à 100%)
Peu de renouvellement de surfaces et transfert vers la fraise (cout/kg – main d’œuvre)
Nécessité d’être compétitif en termes de couts pour attirer des nouveaux producteurs.
Pour ces négociations annuelles, le Conseil d’Administration souhaite passer un appel à la prudence sur la hausse des charges globales.
Demandes ayant fait l’objet d’une proposition par la Direction
Point 1 – augmentation générale des salaires
Proposition d’application d’un dispositif en deux parties avec une augmentation générale et une PPV (Prime de Partage de la Valeur). Proposition :
Montant de l’augmentation générale des permanents au 1er janvier 2024
O/E : 2.75%
TAM : 2.10%
Cadres : 1.3%
Versement d’une prime de partage de la valeur à fin décembre avec modulation selon le temps de présence :
> 30 juin : 600 €
1er juillet : 300 €
1er octobre : 150 €
1er décembre : 50 €
Egalement pour les >3 smic (CSG/CRDS et imposable + et forfait social pour Savéol)
Point 2 – Augmentation Générale des salaires pour les salariés saisonniers
L’application de l’augmentation générale des salaires est depuis 2023 applicable aux salariés présents au 1er janvier, justifiant de 3 mois d’ancienneté. S’agissant des saisonniers qui intègrent la coopérative en cours de saison, la Direction propose de revoir le taux de fidélisation et propose d’ouvrir le débat sur ce point et de le discuter lors de la prochaine session prévue le 20 décembre 2023.
Réponses aux propositions de la réunion du 08 décembre 2023
Points acceptés :
Point 3 : jours enfants malades rémunérés : extension du dispositif aux beaux-enfants à charge
Lors des NAO de 2017, il avait été négocié un accord concernant un dispositif d’absence rémunérée de 2 jours par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif.
La Direction accepte d’élargir ce dispositif pour les salariés permanents bénéficiant d’une ancienneté d’un an et les saisonniers fidélisés à hauteur de 3600 heures.
La Direction accepte que cette absence rémunérée de 2 jours par an puisse n’être justifiée que par la simple présentation d’un justificatif d’un médecin indiquant la nécessité de la présence d’un parent aux côtés de l’enfant (et non pas uniquement pour hospitalisation). Tout comme dans l’hypothèse d’une hospitalisation, ces 2 jours peuvent être pris séparément dans la limite de 2 jours par an et par enfant de moins de 16 ans.
La Direction accepte d’étendre le dispositif pour garde d’enfant en cas d’hospitalisation pour les beaux-enfants à charge (sur présentation d’un justificatif pour bien identifier les bénéficiaires) sous les conditions suivantes :
2 jours si hospitalisation (principe maintenu)
Si ancienneté de 1 an / fidélisation à 3600 h : 2 jours sur présentation d’un certificat médical
Point 4 – Heures de nuit : augmentation des majorations
La Direction accepte d’augmenter de 5% car taux de majoration comme suit :
Majoration des heures de nuit à 10% évolue à 15% (tranches 5h/6h et 21h/22h)
Majoration des heures de nuit à 20% évolue à 25% (tranche 22h/5h)
Point 5 : ancienneté
Acceptation de la proposition de la mise en place d’un jour de congés payés supplémentaire au bout de 15 ans d’ancienneté pour les permanents.
Point 3 : 2 jours enfants malades rémunérés : extension du dispositif aux beaux-enfants à charge
Acceptation de l’extension du dispositif aux « beaux-enfants » avec justificatif à fournir (à définir).
Points de retours en négociation le 15 décembre :
Point 1 – augmentation générale des salaires
Une proposition de revoyure de la prime de fidélisation des saisonniers a été proposée pour compenser la non application des NAO aux salariés saisonniers. La délégation propose un choix à la direction : 1.Acceptation des taux d’augmentation fermes proposés pour 3 catégories socioprofessionnelles au lieu de 2 catégories.
O/E : 2.75%
TAM : 2.10%
Cadres : 1.3%
En contrepartie, augmentation de la prime de partage de la valeur à hauteur de 800 euros.
Ou
2.Négociation des taux pour les 3 catégories socioprofessionnelles :
O / E : 3.2%
TAM : 2.80% avec un talon à 75 euros
I / C : 2% avec un talon à 75 euros
Baisse de la prime partage de la valeur à 350 euros.
Après une suspension de séance, la direction accepte la proposition 1.
Point 2 – Augmentation Générale des salaires pour les salariés saisonniers
Proposition d’une revue du taux de fidélisation.
La direction indique devoir revoir les chiffrages et fera un retour lors de la réunion du 20 décembre.
Point 2 – Augmentation Générale des salaires pour les salariés saisonniers
La direction accepte de revoir les taux de fidélisation avec un premier palier dès 1200 heures (8 mois complets) et une augmentation à chaque palier de 1200 heures de 0.75% avec un plafond à 10%.
Les élus demandent un palier supplémentaire à 12%.
Après une suspension de séance, la direction accepte de revoir pour rajouter deux nouveaux paliers.
Point 3 : 2 jours enfants malades rémunérés : extension du dispositif aux beaux-enfants à charge
Acceptation de l’extension du dispositif aux « beaux-enfants » avec justificatif à fournir :
Copie du livret de famille
Fiche DSN complétée en amont de la demande
Attestation sur l’honneur de la garde des beaux-enfants
A titre expérimental sur ces justificatifs pour 2024 afin de vérifier que ce dispositif est administrativement gérable pour le service RH.
Récapitulatif des mesures décidées :
Au terme des négociations, les parties sont donc convenues des mesures suivantes :
Versement d’une prime de partage de la valeur pour les salariés présents au 31/12/2023 avec modulation selon le temps de présence :
> 30 juin : 800 €
1er juillet : 400 €
1er octobre : 200 €
1er décembre : 70 €
Egalement pour les >3 smic (CSG/CRDS et imposable + et forfait social pour Savéol)
Un Accord sera signé en ce sens avec la Déléguée Syndicale
Application au 1er janvier 2024 : Augmentation générales de salaires au 1er janvier 2024 pour les salariés éligibles* avec taux différenciés pour 3 catégories socioprofessionnelles au lieu de 2 catégories en 2022.
O/E : 2.75%
TAM : 2.10%
Cadres : 1.3%
*Les salariés rémunérés au SMIC et coefficient 200 de la grille conventionnelle FELCOOP bénéficient de l’augmentation nationale annuelle lors de la réévaluation du SMIC. Les cadres dirigeants ne sont également pas des collaborateurs éligibles à l’application de la NAO sur l’augmentation générale des salaires.
Révision des taux de fidélisation des saisonniers en fonction du nombre de d’heures effectuées les saisons précédentes pour application dès la saison 2024.
Extension du dispositif aux « beaux-enfants » pour les salariés permanents bénéficiant d’une ancienneté d’un an et les saisonniers fidélisés à hauteur de 3600 heures avec justificatifs à fournir :
Copie du livret de famille
Fiche DSN complétée en amont de la demande
Attestation sur l’honneur de la garde des beaux-enfants
(A titre expérimental sur ces justificatifs pour 2024 afin de vérifier que ce dispositif est administrativement gérable pour le service RH.)
Revalorisation des taux de majoration pour les heures de nuit comme suit :
Majoration des heures de nuit à 10% évolue à 15% (tranches 5h/6h et 21h/22h)
Majoration des heures de nuit à 20% évolue à 25% (tranche 22h/5h)
Mise en place d’un jour de congés payés supplémentaire au bout de 15 ans d’ancienneté pour les permanents avec application au 1er janvier 2024. Ce jour sera octroyé pour l’année en cours d’acquisition des 15 ans d’ancienneté. (A compter de 2024, tous les salariés permanents ayant été embauchés en CDI avant le 1er janvier 2010 seront bénéficiaires de cette journée supplémentaire créditée sur leur solde de CP).
Publicité – Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST dans les conditions suivantes :
D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de BREST.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera remis au CSE et figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
