avenant 2 portant révision de l'accord d'établissement en date du 17 décembre 2013 et son avenant 1 en date du 20 janvier 2022 relatifs à la mise en place du travail en équipe et du dispositif d'astreinte sur le site de Morigny Champigny
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
CNH Industrial France Etablissement de Morigny Champigny
Avenant 2 portant révision de l’accord d’établissement en date du 17 décembre 2013 et son avenant 1 en date du 20 janvier 2022 relatifs à la mise en place du travail en équipe et du dispositif d’astreinte sur le site de Morigny-Champigny
Entre les soussignés
CNH INDUSTRIAL FRANCE Société par Actions Simplifiées au capital de 52.965.450 € 16-18 Rue des Rochettes 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
Représentée par XX, Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part
Et
Le Syndicat CFDT Représenté par XX Délégué Syndical
Le Syndicat SNI UNSA Représenté par XX Délégué Syndical
D’autre part
Préambule
Considérant :
Qu’un accord a été signé en date du 17 décembre 2013 au niveau de l’établissement de Morigny-Champigny mettant en place pour le dépôt de pièces de rechanges de Morigny-Champigny les modalités du travail en équipe et du dispositif d’astreinte.
Qu’un avenant 1 a été signé en date du 20 janvier 2022 pour faire évoluer les dispositions de l’accord initial relatives aux astreintes.
Les parties se sont rencontrées les 8, 16 et 26 septembre 2023 en vue de réviser ces deux textes, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’objectif étant de réunir dans un nouvel avenant les dispositions applicables sur l’ensemble des thèmes objets de l’accord initial et de son avenant, à des fins de simplification.
Ainsi, les parties conviennent que les stipulations du présent avenant viennent se substituer dans leur ensemble aux stipulations de l’accord initial du 17 décembre 2013 et de son avenant 1 du 20 janvier 2022.
Le présent avenant se substitue également aux usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet.
=============================== Article 1 : Horaires des astreintes.
Article 1-1 : Dispositions générales.
Le travail par astreinte interviendra du lundi au vendredi toute l’année (saison et hors saison) et le samedi hors saison seulement selon les modalités ci-dessous :
Astreinte
Lundi au jeudi
(toute l’année)
Vendredi
(hors saison)
Vendredi
(pendant la saison)
Equipe de deux salariés 20h 24 – 5h 20h 24 – 17h (samedi) 20h 24 – 7h (samedi)
Les équipes d’astreinte seront constituées de deux salariés ayant les aptitudes nécessaires et toujours volontaires.
L’intervention en astreinte doit systématiquement s’effectuer en utilisant le système de radio fréquence.
Durant la durée de l’astreinte, un téléphone est mis à disposition d’un des deux membres de l’équipe constituant l’équipe d’astreinte, afin de pouvoir déclencher l’astreinte. Il appartient donc à la personne en charge de ce téléphone de s’assurer qu’il soit bien chargé pour couvrir la durée de l’astreinte et pouvoir être joint. En fin d’astreinte, ce téléphone est à remettre au poste de garde.
Hors saison :
Chaque équipe d’astreinte effectuera les astreintes pendant les jours de la semaine jusqu’au samedi selon les horaires précédemment définis, avant de laisser la place à l’équipe de la semaine suivante. Un roulement sur l’année sera mis en place.
En saison :
Chaque équipe d’astreinte effectuera les astreintes pendant les jours de la semaine jusqu’au samedi selon les horaires précédemment définis.
Au regard des effectifs du site de Morigny-Champigny, chaque équipe devrait effectuer entre deux et quatre semaines d’astreinte réparties sur l’année.
En début d’année, un planning d’astreinte est établi et affiché afin que les salariés volontaires soient prévenus suffisamment à l’avance et puissent s’organiser en conséquence. La mise à jour de ce planning sera faite et affichée chaque fois que nécessaire, du fait de l’intégration de différentes situations (maladie, congés,).
Un salarié qui n’honorerait pas son astreinte tel que définit dans le planning de début d’année et qui devrait être remplacé, ne peut prétendre à voir son astreinte recalée sur une des semaines restantes de l’année. Les arrangements entre salariés sur des échanges de dates d’astreinte restent à la discrétion des intéressés avec l’obligation d’en informer leurs responsables.
La période d’astreinte incluant la possibilité de travailler à la fois de journée mais aussi la nuit et incluant une coupure de 11h en fin de journée, il n’est pas possible dans l’organisation du service de supporter l’absence d’un salarié en astreinte. De ce fait en cas d’absence, l’astreinte sera automatiquement attribuée à une autre personne sans garantie de pouvoir la récupérer.
Exemple : Jour d’absence un mardi, le mardi ainsi que le reste de la période d’astreinte de ce salarié sera remis à un autre salarié.
Article 1-2 : Dispositions relatives aux jours fériés (hors 1er mai).
Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, des actions commerciales et de l’existence de jours fériés tout au long de l’année, il est nécessaire de prévoir différents modes de gestion de ces jours.
Il en existera deux, à la main du manager du dépôt qui en fonction des volumes d’activité choisira le mode de gestion le plus approprié :
Option 1 : horaire spécifique d’astreinte pour couvrir le jour férié
Option 2 : mise en place d’une équipe de permanence sur le jour férié.
Option 1 : via astreinte. Dans ce cas, l’astreinte commence la veille du jour férié, se poursuit le jour férié et en continuité jusqu’au lendemain matin du jour férié, sauf lorsque le jour férié est un dimanche.
Le tableau ci-dessous récapitule les horaires des astreintes à effectuer selon les différentes hypothèses du jour de la semaine sur lequel tombe le jour férié (JF) :
Astreinte
Veille JF
JF
Lendemain JF
JF tombe le lundi (hors saison) NA 05h – 24h 00h - 5h JF tombe en semaine (sauf lundi) 20h 24 – 24h 00h – 24h 00h - 5h JF tombe le samedi (hors saison) 20h 24 – 24h 00h – 24h NA JF tombe le dimanche (hors saison) 00h à 17h NA à partir de 20h24 JF tombe le dimanche (en saison) 00h à 7h NA à partir de 20h24 Lorsque le jour férié tombe un lundi, il y a la nécessité de la transmission du téléphone entre l’équipe d’astreinte précédente et l’équipe suivante.
Cette transmission entre les deux équipes :
aura lieu entre le samedi 17h et le lundi 5h en remettant le téléphone au poste de garde de l’entreprise.,
et donnera lieu au versement pour les salariés concernés de l’indemnisation des frais de déplacement prévue à l’article 4 de l’accord du 17 décembre 2013.
Par ailleurs le temps de déplacement pour permettre cette transmission sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Option 2 : via permanence. Dans ce cas, les horaires normaux de l’astreinte sont appliqués (cf. article 1-1), mais vient s’ajouter sur la journée fériée (hors dimanche) une équipe de permanence.
Exemple : si le jour férié est le jeudi
Astreinte qui commence le mercredi de 20h24 jusqu’au jeudi 5h
Equipe de permanence sur la journée fériée du jeudi
Astreinte le jeudi férié qui recommence à 20h24 jusqu’au lendemain 5h.
A l’approche d’un jour férié le manager du dépôt choisit l’option qu’il compte utiliser pour la gestion de cette journée
Un délai raisonnable de prévenance de 2 jours est à respecter dans la communication de l’option retenue, pour permettre au personnel (d’astreinte + les volontaires pour la permanence) de s’organiser, sauf si l’évènement justifiant la permanence tombe dans les 2 jours qui précèdent la permanence.
Exemple : si le jour férié est le samedi, équipes prévenues le jeudi midi »
Article 2 : Astreintes, temps de travail et temps de repos.
Les heures d’astreinte pendant lesquelles aucune intervention n’est sollicitée ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
A ce titre, elles sont prises en compte dans le calcul du temps de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h) (article L.3121-6 du code du travail).
En revanche, les temps d’intervention ainsi que la durée de déplacement aller/retour sont comptabilisés comme du temps de travail effectif (article L.3121-5 du code du travail).
EN conséquence, ce temps de travail effectif sera suivi du temps de repos légal (quotidien de 11h ou hebdomadaire de 35h).
Ce temps de repos débutera lors du retour du salarié à son domicile (le temps de trajet retour étant considéré comme du temps de travail effectif).
Article 3 : astreinte et rémunération.
Astreinte
Du lundi au vendredi
(cf. article 1-1)
Jour férié 1er mai exclu
(cf. article 1-2)
Période d’astreinte sans intervention
6,01 € / heure 6,01 € / heure
Période d’intervention
Paiement comme du temps de travail effectif (125% ou 150% du taux horaire) Paiement comme du temps de travail effectif (200% du taux horaire)
A noter :
La base horaire de rémunération de 6,01 € / heure indiquée ici est le montant en vigueur à la date de signature de cet avenant. Pour rappel, il s’agit d’une prime permanente qui pourrait faire l’objet d’évolution en application des accords NAO ;
Les périodes d’interventions (y compris donc le temps de déplacement aller/retour) seront rémunérées comme du temps de travail effectif. Le taux horaire variera selon le nombre d’heures d’intervention effectuées (nombre d’heures supplémentaires accomplies) et selon le jour d’intervention (semaine ou samedi).
Chaque déplacement au cours de l’astreinte entraine le versement de l’indemnisation des frais de déplacement prévue à l’article 4 de cet avenant.
Article 4 : Mise en place du travail en équipe et rémunération.
Depuis le 6 janvier 2014, le travail au sein du magasin est réparti en 3 équipes distinctes.
Les salariés affectés au travail en équipe sont payés sur la base du tarif horaire habituel.
A cette rémunération s’ajoutent les paiements suivants :
Une prime panier journalière dont le montant évolue en application des dispositions conventionnelles en vigueur. A date et à titre informatif elle est de 7,60 € ;
Une prime d’équipe mensuelle dont le montant pourrait évoluer en fonction des NAO. Initialement de 28,18 € lors de sa mise en place, elle est à date et à titre informatif de 33,69 €.
En outre la société indemnise les déplacements aller/retour des salariés non-cadres travaillant pour le magasin pour se rendre sur leur lieu de travail.
Initialement à hauteur de 0,119€, cette indemnisation intervient depuis le 01/01/2022 sur une base de 0,123 € du kilomètre en semaine et selon le barème « CNH véhicule personnel » le week-end, entre le domicile et l’établissement de Morigny-Champigny (dans la limite de 100 km aller/retour par jour et sur la base du site Michelin adresse-itinéraire conseillé).
Les primes précitées (prime panier journalière + prime d’équipe mensuelle) ainsi que l’indemnisation des frais de déplacements ont remplacé les primes précédemment en place, supprimées à compter du 6 janvier 2014.
Les salariés qui ne travaillent pas en équipe ne bénéficient que du remboursement des indemnités kilométriques.
Article 5 – Mise en place d’équipe samedi/dimanche pendant la saison.
Les salariés affectés à ces équipes du week-end travailleront ainsi le samedi et le dimanche et seront payés sur une base de 35h de travail effectif.
Conformément à l’article L.3121-16 du code du travail, un temps de pause de 20 minutes sera accordé après 6h de travail effectif.
Article 6 - Nature de l’avenant
Le présent avenant a la nature juridique d’un accord collectif et, en conséquence, est soumis au régime juridique applicable à ces accords
Article 7 : Durée de l’avenant – révision – date d’entrée en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée interminée à compter du 1er janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet avenant, - A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera, alors, conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.
Article 8 : Rendez-vous.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.
Article 9 : Suivi de l’accord.
Il est prévu qu’un bilan de l’avenant soit réalisé sur le premier trimestre de chaque année aux élus signataires.
Si besoin, un nouvel avenant pourrait être négocié en application des dispositions de l’article 7 du présent avenant.
Article 10 : Dénonciation.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la D(R)EETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11 : Formalité de dépôt et de publicité.
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’établissement par tous moyens.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant, les démarches suivantes : Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ; Remettre un exemplaire du présent avenant aux représentants du Personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Fait en 5 exemplaires A Morigny-Champigny, le 26 SEPTEMBRE 2023
Pour la Direction,
Le Responsable des Ressources Humaines XX Le Syndicat CFDT Représenté par
XX Délégué Syndical Le Syndicat SNI UNSA Représenté par
