AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES PORTEURS D’UN HANDICAP
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES PORTEURS D’UN HANDICAP
Entre les soussignés :
La société CNH INDUSTRIAL FRANCE dont le siège social est situé au 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
ET
Pour la CFDT, Monsieur XX, Délégué Syndical Central,
Pour la CFE/CGC, Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale,
Pour la CGT, Monsieur XX, Délégué Syndical Central,
Article 2.1 : Durée de l’avenant – Date d’entrée en vigueur – Révision5
Article 2.2 : Dénonciation6
Article 2.3 : Formalités de dépôt6
Préambule
Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés porteurs d’un handicap (ci-après dénommé l’« Accord »).
Conformément au Chapitre 7 de cet accord, le présent avenant a pour objet de définir pour l’année 2024 les modalités de mise en place d’une mesure financière de soutien à l’attention des salariés reconnus handicapés, par l’octroi de CESU (Chèque Emploi Service Universel) « préfinancés ».
En conséquence, le Chapitre 7 de l’Accord est modifié. Les autres dispositions de cet Accord demeurent inchangées.
A l'issue de la réunion de négociation intervenue le 14 novembre 2023, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Modification du Chapitre 7 « Mesure financière de soutien »
Le Chapitre 7 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes : « Chapitre 7 : Mesure financière de soutien Les parties s’entendent pour considérer que certains facteurs de handicap peuvent générer des contraintes sur certaines tâches quotidiennes de la vie courante.
Elles s’accordent sur la mise en place conditionnelle à compter de l’année 2024 d’une mesure financière de soutien à l’attention des salariés reconnus handicapés, par l’octroi de CESU (Chèque Emploi Service Universel) « préfinancés ».
Ainsi, dans l’hypothèse où l’entreprise procèderait, à la date d’établissement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d'avril 2024 au titre de l’obligation d’emploi 2023, à au moins 22 déclarations obligatoires d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) supplémentaires par rapport à l’année précédente, des CESU « préfinancés » seraient octroyés à chacun des salariés handicapés déclarés de l’entreprise.
Au titre de l’année civile 2024, sous réserve de l’atteinte du nombre supplémentaire de salariés handicapés indiqué ci-dessus, le montant annuel des CESU par salarié handicapé déclaré s’élèverait à la somme de 400 €.
Chaque année, une fois la DOETH de l’année précédente établie, une réunion de la commission de suivi telle que prévue par l’Accord sera organisée avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, afin de décider d’une éventuelle prolongation de ce dispositif et, le cas échéant, de ses modalités d’application. »
Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1 : Durée de l’avenant – Date d’entrée en vigueur – Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet dès le lendemain de sa signature par les parties à la négociation. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet avenant.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 2.2 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord qui se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord et du présent avenant qu’il modifie.
Article 2.3 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :
Déposer le présent avenant sur la plateforme de téléprocédure télé@ccord ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Morigny-Champigny, le 1er février 2024 en 7 exemplaires.
Pour CNH Industrial France Pour la CFDT Monsieur XX Monsieur XX
