AVENANT ACCORD portant sur l’aménagement du temps de travail pour l’année 2024 – dérogation repos dominical
Entre les soussignés :
L’établissement CNH Industrial France, sis rue des Meuniers 60330 Le Plessis Belleville, dont le siège social est situé 16-18 rue des Rochettes 91150 Morigny Champigny, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro B 695 480 244, représenté par la Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives des salariés, au sens de l’article L 423.2 du Code du Travail et présentes dans l’établissement,
D’autre part,
Préambule
Les parties ont conclu un accord relatif à l’aménagement du temps de travail au niveau de l’établissement CNH Le Plessis Belleville le 13 février 2024.
Courant mois de juin 2024 les nécessités de l’entreprise ont évolué, le but étant de maximiser la facturation de juin et jusqu’à la fin d’année 2024 pour atteindre l’objectif attendu sur le périmètre EMEA. Pour l’atteindre, nous devons traiter les commandes allouées sur 20 jours ouvrées et amener la pipeline des dépôts à la valeur la plus basse ( objectif 0 pipeline ).
Le renfort du weekend ( samedi / dimanche) contribuera à ces objectifs de facturation en vidant la pipeline des différents flux de commandes apportées par : lignes directes allouées les 5 derniers jours du mois et consolidées. (incluant l’allocation du vendredi 19h-20h30 ) lignes indirectes venant des autres dépôts et expédiées le vendredi pour arriver le samedi. Les lignes inbound incluant les push de « BO » rangées jusqu’au samedi 29/06 . L’allocation additionnelle du samedi des commandes stocks pour récupérer ces dernières entrées en stocks.
C’est ainsi que les parties entendent faire évoluer l’accord d’origine en rajoutant des dispositions sur la dérogation au repos dominical.
Le présent avenant a été conclu à l’issue d’une réunion de négociation qui s’est déroulée le 20 juin 2024.
Les parties ont ainsi convenu ce qui suit :
Article 1er : Evolution des règles relatives au repos et travail du dimanche
TRAVAIL DU DIMANCHE
En droit, selon les dispositions de l’article L 3132-14 du code du travail dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement. A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Processus de mise en place :
Conditions
Un calendrier a été établi en juin 2024 précisant que tous les dimanches du 30 juin au 31 décembre 2024 pourront être concernés,
Les équipes concernées seront : les services opérationnels dépôts (jour et nuit), en incluant les équipes support dépôts.
Il sera fait appel exclusivement au volontariat,
Chaque employé volontaire aura la possibilité de se positionner sur un ou plusieurs dimanches, en fonction de ses disponibilités et, à cet effet, confirmera son accord par écrit, en indiquant son nom et en signant,
Si l’activité nécessite de faire travailler des employés sur certains dimanches de juin à décembre 2024 les volontaires ainsi définis, seront sollicités.
Conditions de rémunération et repos compensateur
Les heures travaillées le dimanche dans le cadre de la dérogation sont payées double.
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d’un repos compensateur sur un autre jour de la semaine suivante en lieu et place du « repos dominical » et selon les dispositions légales en vigueur.
Article 2 :Nature de l’avenant
Conformément à l’article L.3312-2 du Code du Travail, le présent avenant a la nature juridique d’un accord collectif et, en conséquence, est soumis au régime juridique applicable à ces accords.
Il prendra fin de plein droit au 31 décembre 2024.
Il est expressément convenu que les dispositions de l’accord d’établissement d’origine du 13 février 2024 ne traitant pas des modalités de dérogation au repos dominical, demeurent inchangées.
Article 3 :Dépôt de l’avenant
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
Fait au Plessis-Belleville, le 20 juin 2024 en 6 exemplaires
Pour la Société CNH Industrial France Pour le Syndicat C.F.D.T
