ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE COEX
ENTRE La Société CNH INDUSTRIAL France, dont le siège social est situé 16-18 rue des Rochettes – 91150 MORIGNY CHAMPIGNY immatriculée au RCS d’Evry, sous le numéro B 695 480 244, prise en son établissement de Coëx sis Route d’Aizenay – 85220 COËX, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Coëx, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXXX Délégué Syndical CFDT
XXXX Délégué Syndical FO
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc204767478 \h 3 I.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc204767479 \h 3 II.Réduction maximale de l’horaire de travail PAGEREF _Toc204767480 \h 6 III.Modalités d’indemnisation des salariés PAGEREF _Toc204767481 \h 7 IV.Mobilisation des congés payés et des jours de repos épargnés (hors CET) PAGEREF _Toc204767482 \h 7 V.Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc204767483 \h 8 1.Nature de l’engagement et bénéficiaires PAGEREF _Toc204767484 \h 8 2.Durée de l’engagement PAGEREF _Toc204767485 \h 9 VI.Engagement de l’établissement en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc204767486 \h 9 1.Nature de l’engagement et bénéficiaires PAGEREF _Toc204767487 \h 9 2.Durée des engagements PAGEREF _Toc204767488 \h 13 VII.Engagements financiers complémentaires de l’établissement de Coëx : PAGEREF _Toc204767489 \h 13 1.Nature de l’engagement et bénéficiaires PAGEREF _Toc204767490 \h 13 13ème mois : PAGEREF _Toc204767491 \h 13 Budgets CSE : PAGEREF _Toc204767492 \h 14 2.Durée des engagements PAGEREF _Toc204767493 \h 14 VIII.Exercice d’une activité professionnelle pour une autre entreprise. PAGEREF _Toc204767494 \h 14 IX.Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc204767495 \h 14 X.Modalité d’information des salariés PAGEREF _Toc204767496 \h 15 XI.Date de début et la durée d’application de l’APLD-R PAGEREF _Toc204767497 \h 15 XII.Condition de validité et durée de l’accord PAGEREF _Toc204767498 \h 16 XIII.Révision PAGEREF _Toc204767499 \h 16 XIV.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc204767500 \h 16
Préambule : Le présent accord est conclu en application de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, de son décret d’application du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et de la priorité donnée à la négociation collective d’entreprise par l’accord du 18 avril 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond dans la branche de la métallurgie.
Il vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) au sein de la société CNH INDUSTRIAL France, pour l’établissement situé à Coëx au regard du diagnostic de sa situation économique et ses perspectives d’activité.
Champ d’application de l’accord
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’établissement de Coëx. Il concerne l’ensemble des activités impactées par la baisse de production de machines et s’impose à l’ensemble des salariés concernés. Face à la baisse d’activité ci-avant évoquée, chaque unité de production et chaque équipe de travail ont été analysées au sein de l’établissement de Coëx afin d’identifier les ateliers de production et les équipes dans les activités de production pour lesquelles il serait pertinent et nécessaire d’avoir recours à l’APLD-R.
Unités de production et services supports dont la fermeture est envisagée
3 4 1 1 1 1 Méthode- Outillage / Maintenance / Amélioration continue Agent de fabrication polyvalent Chargés de projet Méthodes Chef de projet industrialisation Gestionnaire administrative Méthodes Méthodistes Metteurs au point Outilleurs Pilote outillage Responsable Maintenance et Travaux neufs Responsable Méthodes et Amélioration Continue/CBS Responsable Outillage Responsable Projets et Amélioration Continue/CBS Techniciens de Maintenance Apprenti 1 3 1 1
Sécurité-Environnement Agent Services Généraux Animateur Sécurité Responsable Sécurité Santé au Travail Spécialiste Environnement et Energie Apprenti 1 1 1
1 1 Expéditions Agent de préparation et d'expédition Coordinatrice logistique transport 1 1
Pour les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel, le placement en APLD-R nécessite, par dérogation, leur accord individuel.
Sur les salariés en forfaits annuels en jours :
Le calcul des heures indemnisables pour les salariés en forfaits annuels en jours est aménagé par la loi.
Pour les salariés en forfait jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle (et l’allocation versée à l’entreprise) est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées selon les modalités suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées,
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées,
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’APLD-R, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les mêmes modalités.Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées en application des dispositions ci-dessus.
La Société veillera pour les salariés régis par une convention de forfait jours, notamment lors de la réalisation des entretiens d'évaluation, à ce que la charge de travail et les objectifs soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle.
Réduction maximale de l’horaire de travail
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail mensuelle.
Pour les salariés soumis à des dispositions spécifiques en matière de temps de travail (convention de forfait en heures, convention de forfait annuel en jours, durée collective conventionnelle supérieure à la durée légale, cadres dirigeants) la réduction horaire s’effectue dans la même limite de 40 % appréciée, selon le cas, par rapport à la durée stipulée au contrat ou à la durée collective conventionnelle de travail et non la durée légale mensuelle.
La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée sur décision de l’autorité administrative pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’établissement. En tout état de cause, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale de travail ou de la durée stipulée au contrat ou de la durée collective conventionnelle de travail en cas de dispositions spécifiques en la matière.
La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application du présent accord. L’application de la réduction de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
L’entreprise veille à s’assurer que la charge de travail des salariés placés en APLD-R en cas de réduction d’activité durable, soit raisonnable lors des périodes travaillées. Lorsque toutes les entités (services, ligne de production…) d’une même activité de l’établissement ne sont pas placées simultanément en APLD-R, l’employeur veille à s’assurer que la charge de travail des salariés relevant d’une ou des entités non placées en activité partielle demeure raisonnable. L’employeur veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés placés sous conventions individuelles de forfait annuelle en jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’APLD-R.
Modalités d’indemnisation des salariés
En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond en cas de réduction d’activité durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en APLD-R, quelque soit leur régime horaire (forfait jours inclus), recevront une indemnité horaire versée par l'entreprise correspondant à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Mobilisation des congés payés et des jours de repos épargnés (hors CET)
Afin de limiter le recours au dispositif d’APLD-R, les parties conviennent de modifier les règles habituelles de prise des congés payés et jours de repos épargnés (hors CET). Au titre de l’activité partielle de longue durée de la fin d’année 2025 et en fonction de la composition des compteurs de congés et repos (hors CET) au 31/05/2025 des salariés concernés par l’APLD-R, les parties conviennent que la Société mobilisera la prise de jours, à hauteur de 5 jours maximum, dans les conditions suivantes :
Dans un premier temps, seront sollicités les compteurs de reliquat de congés payés, avec dans l’ordre les CP3 puis les CP2.
Puis, dans un second temps, si le plafond de 5 jours n’a pas été atteint, la Société mobilisera à hauteur de 30% du cumul des compteurs suivants, plafonné au maximum de 5 jours mobilisés total : Ancienneté, Age, RCE.
Si le décompte de 30% n’est pas un nombre entier, et si le total des compteurs cumulés le permet, alors ce décompte sera arrondi à l’entier supérieur. L’entreprise mobilisera dans l’ordre les compteurs : Ancienneté, âge puis RCE (Repos Compensateur Equivalent)
Exemple : Un salarié dispose d’un compteur cumulé (hors reliquats de congés payés) de 15.34 jours. 30% représente 4.602 jours, qui seront arrondis à 5 jours. Le nouveau solde cumulé sera alors de 10.34 jours.
Ces jours seront prioritairement positionnés dès le début de la période d’activité partielle. Ainsi un salarié dont les compteurs, suivant la règle indiquée ci-dessus, permettraient la prise de 5 jours, verrait ces jours positionnés du 13 au 17 octobre 2025, pour une période d’activité partielle qui débuterait le 13 octobre 2025. A titre exceptionnel, et sur accord des Ressources Humaines, ces jours pourront être positionnés à un autre moment de la période d’activité partielle. Etant convenu que les compteurs CP reliquats (CP2/CP3) acquis au 31/05/2025 seront figés pour une utilisation à discrétion de la société sur les périodes d’activité partielle couvrant la durée du présent accord. Etant rappelé que les CP acquis (CP1) qui ne seraient pas consommés à la fin de la période de référence, soit le 31/05/2026 et le 31/05/2027, seraient automatiquement figés dans le compteur CP2 au 1er juin de l’année suivante afin que la Société le cas échéant puisse les mobiliser. En outre, à compter du 1er octobre 2025, date d’application du présent accord, il sera autorisé le paiement des compteurs RCE dans la limite de 2 jours de RCE maximum rémunérés par mois, sans que la rémunération totale ne puisse excéder la rémunération habituelle du collaborateur concerné. A cet effet, les jours de RCE ne pourront être rémunérés que par journée entière. En outre et afin de garantir un maintien de salaire sur un maximum de jours chômés dans le cadre du dispositif APLD-R, le Salarié pourra, s’il le souhaite, prendre des jours de congés payés ou des jours de repos placés ou non sur son CET (le cas échéant dans le respect de l’accord d’entreprise sur le CET) à la condition d’en avoir informé au préalable le service Ressources Humaines.
Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Nature de l’engagement et bénéficiaires
Au regard du diagnostic figurant au 1. du présent accord, l'employeur s'engage à ne pas diligenter de procédure de licenciement collectif pour motif économique à l’égard des salariés visés au II du présent accord, ni de les faire entrer dans le champ d’application d’un accord de performance collectif ou d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective.
Durée de l’engagement
Le présent engagement en matière de maintien de l’emploi est pris pour la durée pendant laquelle la Société bénéficie effectivement de l’autorisation de mettre ses salariés en APLD-R au cours de la période de 24 mois maximum prévue à l’article XIII du présent accord et qui débutera à compter du 1er octobre 2025. Il est, en effet, rappelé que le placement de salarié en APLD-R est accordé par l’administration pour une première période de 6 mois. Ensuite, le renouvellement de l’autorisation est susceptible d’être accordé par période de 6 mois maximum dans la limite d’une durée totale de 18 mois d’indemnisation maximum au cours de la période de 24 mois.
Engagement de l’établissement en matière de formation professionnelle
Les signataires conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner dans les meilleures conditions la relance de l’activité de l’établissement.
Nature de l’engagement et bénéficiaires
A cet égard, la Direction prend les engagements prévus ci-après en matière de formation à l’égard des salariés visés au II du présent accord.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, la Direction encourage les actions ayant pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins en développement des compétences identifiées dans le 3. du Préambule du présent accord.
La Direction priorisera les actions de formation conduisant à l'obtention d'une certification, dont les blocs de compétences, en vue de former les salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, ainsi qu'aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir.
Les actions de formations suivantes seront ainsi déployées pendant les heures chômées, sous réserve, pour une partie d’entre elles, de l’obtention des financements associés :
2 ans garantie :
Le déploiement de la garantie 2 ans nécessite d’accroître encore plus la qualité de nos machines. A cet effet, nous devons accroitre la culture qualité de l’ensemble de nos opérateurs en général. A cet effet, il sera nécessaire de :
Métiers de la soudure :
Libellé : Soudure
Qui : opérateurs soudure identifiés après qualification
Métiers de la Qualité et Management 1er et 2ème niveau :
Libellé : Fondamentaux du contrôle Qualité :
Qui : Chefs d’équipe, Pilotes, contrôleurs qualité
Durée de la formation : 21H
Coût pédagogique estimé : 2.075€/ salarié
Délai : 2025-2026
Pour accompagner le redémarrage de l’activité, nous avons également besoin de développer les compétences du site notamment en termes de robotisation :
Développement Robot de Soudure :
Libellé : Conducteur Robot de Soudure :
Qui : Soudeurs et soudeurs confirmés de la zone Grosse Soudure
Durée de la formation : 28 H
Coût pédagogique estimé : 2.590 € / salarié
Délai : 2025-2027
Libellé : Conducteur Programmeur Robot de Soudure :
Qui : soudeurs confirmés et conducteurs robot de soudure
Durée de la formation : 28 H
Coût pédagogique estimé : 2.790 €/ salarié
Délai : 2025-2026
Plus globalement, afin d’accompagner la mise en oeuvre des projets mentionnés précédemment et de développer la polyvalence des équipes dans cette perspective, il sera nécessaire de développer les compérences suivantes :
Libellé : Lecture de plan:
Qui: Ateliers DPU et soudure
Durée de la formation: 21H / salarié
Coût pédagogique estimé: 1.890€/ salarié
Délai: 2026/2027
Libellé : Chaudronnier*
Qui: soudeurs confirmés
Durée de la formation: 1.050H / salarié
Coût pédagogique estimé: 15.516€ / salarié
Délai: 2026/2027
Libellé : CQP Peintre industriel*
Qui: pas de prérequis
Durée de la formation: 217H / salarié
Coût pédagogique estimé: 11.000€
Délai: 2027
Libellé : Chimie et traitement de surface:
Qui: Contrôleur Qualité / Méthodes
Durée de la formation: 30H
Coût pédagogique estimé: 2.500€
Délai: 2026/2027
Libellé : Polyvalence DPU
Qui: salariés ateliers DPU
Durée de la formation: à définir
Coût pédagogique estimé: formation interne
Délai: 2026/2027
Libellé : Programmation usinage et programmation laser
Qui: salariés ateliers DPU
Durée de la formation: à définir
Coût pédagogique estimé: à définir
Délai: 2026/2027
Libellé : Equilibrage
Qui: salariés ateliers DPU
Durée de la formation: 14H / salarié
Coût pédagogique estimé: 1.318€/ salarié
Délai: 2026/2027
Libellé : Diagnostic et dépannage MAV
Qui: mécaniciens monteurs
Durée de la formation: à définir
Coût pédagogique estimé: formation interne
Délai: 2026/2027
Libellé : CQP Câbleurs Faisceaux Electriques*
Qui: mécaniciens monteurs
Durée de la formation: 255H / salarié
Coût pédagogique estimé: 13.000€ / salarié
Délai: 2026/2027
Libellé : CQP Carossier*
Qui: mécaniciens monteurs
Durée de la formation: 1000H
Coût pédagogique estimé: 17.000€
Délai: 2026/2027
Libellé : Formation aux nouveaux produits (GH84 – Orange...)
Qui: mécaniciens monteurs
Durée de la formation: à définir
Coût pédagogique estimé: via centre de formation CNH – à définir
Délai: 2026/2027
Libellé : Certification Lean (Whitbelt)
Qui: Méthodes / Service Support
Durée de la formation: 14H
Coût pédagogique estimé: 1.150€
Délai: 2026/2027
Libellé : Certification Greenbelt
Qui: Méthodes / Service Support
Durée de la formation: 58H
Coût pédagogique estimé: 4.150€
Délai: 2026/2027
Libellé : Power BI
Qui: Managers et Service Support
Durée de la formation: à définir
Coût pédagogique estimé: à définir
Délai: 2025/2027
Pour accompagner la montée en compétences de nos équipes soudure, nous prévoyons également de mettre en œuvre une démarche AFEST (Action de Formation En Situation de Travail) afin de structurer une démarche interne de montée en compétences, sous réserve d’une prise en charge des coûts d’accompagnement.
Le coût pédagogique prévisionnel approximatif estimé de ces actions de développement des compétences s’élèvent à 397.305 euros.
Certaines formations (identifiées par *), pourraient être financées, dans le cadre de CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) à hauteur de 84.000 euros (estimation, base coût pédagogique).
Ces actions seront financées à l’aide :
Fonds propres de l’établissement
Fonds mutualisés au sein des OPCO
Fonds conventionnels de branche
Fonds volontaires au sein des OPCO
Les bénéficiaires seront incités à se former effectivement par le déploiement d’une communication dédiée auprès d’eux et à l’aide d’un aménagement de leurs horaires de travail permettant le suivi effectif du/des parcours de formations choisis.
Les salariés concernés seront informés de ces actions et de ces moyens par courrier remis en main propre ou distribué en pli simple par La Poste. Ce courrier précisera le(s) intitulé(s) de formation, le contenu et la durée envisagée.
La Direction s’engage également à promouvoir la mise en œuvre d’actions de formation dans une co-construction entre l'employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la PRO A, ainsi que mises en œuvre à l'initiative du salarié dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. L'employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l'accord du salarié.
Durée des engagements
Le présent engagement en matière de formation est pris pour la durée pendant laquelle la Société bénéficie effectivement de l’autorisation de mettre ses salariés en APLD-R au cours de la période de 24 mois maximum prévue à l’article XIII du présent accord et qui débutera à compter du 1er octobre 2025. Il est, en effet, rappelé que le placement de salarié en APLD-R est accordé par l’administration pour une première période de 6 mois. Ensuite, le renouvellement de l’autorisation est susceptible d’être accordé par période de 6 mois maximum dans la limite d’une durée totale de 18 mois d’indemnisation maximum au cours de la période de 24 mois.
Engagements financiers complémentaires de l’établissement de Coëx :
Nature de l’engagement et bénéficiaires
13ème mois :
Les parties conviennent que l’activité partielle de longue durée n’impactera pas le calcul du 13ème mois. Ainsi, chaque collaborateur se verra rémunéré à hauteur de 100% sauf absences impactantes, pour un salarié à temps complet.
Budgets CSE :
Les parties conviennent, de neutraliser l’impact éventuel de la mise en Activité Partielle de Longue Durée sur les subventions de fonctionnement et les œuvres sociales du CSE de l’établissement de Coëx. L’impact estimé à la signature du présent accord est de 17.000 euros. L’impact réel sera réévalué au mois de février 2026 et une régularisation éventuelle effectuée.
Durée des engagements
Les présents engagements sont pris : Pour le 13ème mois, pour la durée du présent accord soit 24 mois. Pour les budgets CSE, au titre de l’année 2025.
Exercice d’une activité professionnelle pour une autre entreprise.
La Direction de l’établissement a initié des contacts avec le réseau ligérien en vue de pouvoir proposer à ses collaborateurs le prêt de main d’œuvre et en facilitera la mise en œuvre le cas échéant. La Direction de l’établissement de Coëx aura une attention particulière et favorable pour les salariés manifestant leur souhait de travailler pour une autre entreprise pendant les périodes d’activité partielle. Seront exclues toutefois toutes demandes relatives à une activité professionnelle dans une entreprise relevant du secteur concurrentiel de CNH. Il sera demandé au salarié souhaitant travailler dans une entreprise un justificatif (contrat de travail). Il est convenu que le salarié concerné ne sera pas rappelé pour l’activité de l’établissement, à la condition que l’établissement de Coëx dispose par ailleurs des ressources nécessaires mobilisables en termes de compétences et de nombre. Par ailleurs, il est convenu que le salarié concerné ne sera pas sanctionné en cas de refus motivé de participer à une formation APLD-R, les propositions avec convocations seront toutefois transmises.
Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Le CSE d’Etablissement et les organisations syndicales représentatives seront informés du dépôt de la demande de validation du présent accord par la remise d’une copie de la demande de validation et de l’accusé de réception adressé par la DREETS.
Une copie de l’éventuelle décision de validation expresse du présent accord serait transmise par la Direction au CSE d’Etablissement et aux organisations syndicales représentatives.
De même, la Direction informera le CSE d’Etablissement et les organisations syndicales de la demande initiale et de toute demande de renouvellement de placement effectif en APLD-R adressées à la DREETS et de la décision implicite ou explicite de l’administration.
En application de l’article 2, 5° du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur informera, tous les trois mois, le CSE d’Etablissement de la mise en œuvre du dispositif APLD-R.
Les informations transmises au Comité portent en particulier sur les activités et sur les salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
A l’occasion de chaque échéance d’une autorisation administrative de placement en APLD-R, le Comité bénéficie de la communication à titre d’information :
D’un diagnostic actualisé justifiant de la poursuite de la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’établissement ;
Un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle du présent accord.
Au terme de l’application du présent accord, la Direction informera le Comité du bilan final de son application par la communication d’informations portant sur :
les perspectives d’activités de l’établissement à la sortie du dispositif ;
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle du présent accord.
Modalité d’information des salariés
Les salariés seront informés de la validation tacite ou expresse du présent accord, des voies et délais de recours par affichage sur le lieu de travail. Les salariés en absence prolongée seront informés par lettre recommandée AR. La Direction s’engage à avertir le plus rapidement possible les salariés, et au plus tard 72 heures avant le(s) jour(s) de placement en APLD-R.
La Direction se réserve tout de même le droit, en cas de circonstances exceptionnelles (annulation brutale de commandes …), de placer ses collaborateurs en APLD-R en respectant un délai de prévenance réduit à 24 heures.
Les salariés seront informés des engagements pris en matière de maintien dans l’emploi par affichage sur les lieux de travail du présent accord et de la décision de validation administrative. Les salariés absents de longue durée seront informés par LRAR.
Il est rappelé que les salariés seront, en outre, informé des actions de formation et moyen de les suivre par courrier remis en main propre ou distribué en pli simple par La Poste.
Date de début et la durée d’application de l’APLD-R
Le recours effectif à l’APLD-R s’effectue sur la base d’une autorisation administrative d’une durée maximale de 6 mois, susceptible de renouvellement dans la limite de 18 mois au total, qu’ils soient consécutifs ou non. En cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d'activité, la Direction sera ainsi très certainement amenée durant la période d’application du présent accord à renouveler, éventuellement plusieurs fois, sa demande de placement en APLD-R. Elle communiquera alors à la DREETS :
un diagnostic actualisé justifiant de la poursuite de la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’établissement ;
un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle du présent accord ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE d’Etablissement a été informé de la mise en œuvre de l’APLD-R.
Condition de validité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2025 et expirera le 30 septembre 2027 sous réserve, au préalable, de sa validation expresse ou tacite par la DREETS. En cas de refus de validation, le présent accord sera réputé non écrit.
Révision
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ont la faculté de solliciter la modification du présent accord. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et être communiquée par écrit aux autres parties signataires ou adhérentes. La Direction convoquera alors les organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les stipulations dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de ce dernier. Les stipulations de l’avenant de révision qui serait conclu se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et seront opposables aux salariés liés par l’accord soit à la date prévue par l’avenant, soit à défaut, le lendemain de son dépôt, sous réserve au préalable de sa validation par la DREETS.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'établissement, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de La Roche S/ Yon. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication auprès du personnel.
Les parties conviennent que les éléments de diagnostic figurant au I du présent accord ne doivent pas être publiés et seront donc masqués dans la version du présent accord destinée à une quelconque publication (téléaccords, conseil de prud’hommes, affichage et LRAR) afin de ne pas porter préjudice à la situation économique de l’entreprise.
** *
Fait à Coëx, le 31 juillet 2025
Pour la
Société CNH Industrial France
Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour
CFDT
Monsieur XXXX
Pour
FO
Monsieur XXXX
Annexe 1 : extrait compte-rendu de la réunion AXEMA du 10/04/2025 – Axema = syndicat Machines Agricoles).
