Conformément aux engagements inscrits dans les dispositions de l’article
2.1.3 de l’accord NAO 2025 (Négociations Annuelles Obligatoires) signé le 1er avril 2025, il a été convenu d’uniformiser les modalités d’attribution de la prime de vacances pour l’ensemble des salariés des différents établissements de la société CNH Industrial France (Coëx, Croix, le Plessis-Belleville et Morigny-Champigny). Ainsi, un montant unique de prime de vacances sera appliqué à compter de juin 2025.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel remplissant les conditions de versement de la prime de vacances.
Le présent accord remplace toutes les dispositions antérieures résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur portant le même objet que celui du présent accord.
Article 2 : OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord vise à harmoniser les critères d’attribution, le montant de la prime de vacances à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à définir les bénéficiaires, les modalités de calcul de la prime, la date de versement, la période d’application, la durée et les modalités de révision et dénonciation de l’accord, le dépôt et la publicité de l’accord.
Article 3 : MONTANT DE LA PRIME
Les parties signataires du présent accord conviennent du versement d’une prime de vacances d’un montant de 500 € bruts.
Le montant de cette prime sera revalorisé chaque année conformément aux dispositions applicables aux primes dites récurrentes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Un comparatif sera réalisé annuellement, le 1er juin, entre le montant qui sera à verser au sein de l’entreprise et le montant défini au niveau de l’accord collectif autonome territorial Flandres-Douaisis.
Le montant le plus favorable entre les deux montants comparés sera retenu comme base de calcul et de versement.
Article 4 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE VACANCES
Les bénéficiaires sont les salariés (CDI et CDD) ayant au moins 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement ou à la date de départ en cas de rupture (sauf licenciement pour faute grave ou lourde).
Article 5 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE VACANCES
Une prime de vacances uniforme est accordée à tous les salariés inscrits à l’effectif de manière continue pendant la période de référence allant du 1er juin N-1 au 31 mai N.
Cette prime sera calculée, comme en matière de congés payés, mais sans arrondissement, au prorata du nombre de mois entiers de présence dans l’entreprise durant la période de référence.
Cette prime entre dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.
Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, la prime sera calculée en tenant compte d’un coefficient résultant du rapport entre la durée contractuelle de travail de l’intéressé et la durée légale de travail.
Lorsque le contrat de travail débutera le premier jour ouvrable d’un moins ne correspondant pas avec le 1er du mois, ce mois sera réputé accompli en entier.
Le salarié bénéficiaire de la prime de vacances quittant l’entreprise, percevra à son départ, le prorata calculé en fonction du nombre de mois complets effectués durant la période de référence, sauf si son départ est motivé par une faute grave ou une faute lourde.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ETABLISSEMENT DE MORIGNY-CHAMPIGNY
Le dispositif préexistant à l’application du présent accord, pour les salariés rattachés à l’établissement de Morigny-Champigny, consistait à attribuer une prime de vacances aux seuls salariés parents d’enfant(s) âgé(s) de moins de 16 ans, porté à 18 ans sous réserve de la fourniture d’un justificatif de scolarité.
Le montant de la prime de vacances était, au 1er janvier 2025, de 200€ bruts par enfant. Ainsi, un salarié parent de 3 enfants répondant aux conditions d’âge et de justificatif indiquées ci-dessus, aurait était amené à percevoir, au mois de juin 2025, une prime de vacances d’un montant de 600€ bruts.
Dans le cadre de la mise en place du présent accord, et afin de ne pas pénaliser les salariés présents aux effectifs, qui, de par leur composition familiale et en fonction du dispositif préexistant, auraient perçu un montant supérieur à 500€ bruts (nouveau montant de la prime vacances pour tous les salariés de l’entreprise), un complément de prime de vacances sera mis en place pour les salariés concernés, et ce tant que leur situation parentale, arrêtée à la date de signature du présent accord, les aurait conduits à bénéficier d’une prime supérieure à 500€ bruts.
A la date de signature du présent accord, sont concernés 23 salariés.
Pour les salariés concernés, le complément de prime de vacances sera versé au même moment que la prime principale.
Article 7 : PERIODE DE VERSEMENT
La prime de vacances est versée annuellement en une fois, avec le salaire de juin. Elle couvre la période de référence allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Article 8 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION
Article 8.1 : Prise d’effet, durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juin 2025.
Article 8.2 : Révision
Chaque Organisation Syndicale Représentative habilitée ou la Direction peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximal d’un mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Article 9 : SUIVI ET RENDEZ VOUS
Il est prévu que les parties signataires fassent le point de l’application du présent accord lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2026.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 10 : PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Morigny Champigny, le 18 juin 2025 en 7 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
