CNIM Systèmes Industriels, dont le siège social est situé Zone Portuaire de Brégaillon – 83500 LA SEYNE SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 844 787 218, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Communication,
Ci-après dénommée la Société D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical.
Ci-après dénommées les Organisations Syndicales.
Préambule
Le CET est mis en place pour améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de CNIM Systèmes Industriels.
Son objet principal est de permettre aux salariés bénéficiaires de gérer tout au Iong de Ieur vie professionnelle une partie de leur droit à congés avec flexibilité.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
L‘épargne temps constituée peut permettre aux salariés de :
Différer l’utilisation d’une partie de Ieurs droits à congés.
Epargner des jours dans le cadre du PERECO existant ;
Epargner en temps, des droits à congés ou des jours de repos afin d’anticiper un aménagement de fin de carrière ;
Financer tout ou partie des congés non rémunérés (tels que : congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congés sans solde) ;
Financer une période de formation en dehors du temps de travail.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Bénéficiaires
La possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps est offerte à tous les salariés de CNIM Systèmes Industriels titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise
L’ancienneté est appréciée à la date d’ouverture du compte, conformément à l’article 2 du présent accord.
Ouverture du CET / tenue du compte
L'ouverture d'un compte épargne temps est entièrement à l'initiative du salarié.
Dès lors qu'il remplit les conditions d’éligibilité, il peut ouvrir un compte épargne temps en faisant une demande écrite datée et signée auprès de la direction des Ressources Humaines de l'entreprise par courrier remise en mains propres contre décharges.
Le compte est tenu en nombre de jours ouvrés (l’unité minimum est la demi-journée). Un état individuel du compte épargne temps est remis au salarié une fois par an.
Alimentation du CET
1/ Alimentation du CET en temps
Le CET peut être alimenté par :
Les JRTT non pris de l’année N,
La cinquième semaine de congés payés (le CET prime sur le PERECO, le transfert du CET vers le PERECO est possible sur demande, cf § IV-5),
Les congés pour ancienneté
L’alimentation du compte peut se faire en demi-journée ou journée entière. Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.
À titre exceptionnel, lors de l’année de signature de l’accord CET, les salariés ont la faculté de transférer
l’intégralité de leurs reliquats de congés (les soldes des congés en cours et des congés payés acquis ne sont pas concernés), sans application des plafonds fixés par l’article III-2.
2/ Plafonds du CET
Le CET peut être alimenté jusqu’à 10 jours ouvrés par an.
Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de :
30 jours pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
45 jours pour les salariés de 10 à 20 ans d’ancienneté ;
60 jours pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compteur, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Par dérogation et pour anticiper la fin de carrière, les salariés de 58 ans et plus peuvent alimenter leur CET sans limite de plafond (au-delà de 60 jours) et sans condition d’ancienneté.
IVUtilisation du CET
1/ Utilisation par le bénéficiaire
Toute demande d’utilisation des jours épargnés sur le CET doit être faite en respectant un préavis minimum de 2 mois avant la prise effective de ces jours.
L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la demande pour communiquer sa réponse.
2/ Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés
Les droits inscrits au crédit du Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le bénéficiaire à sa convenance, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord du service RH.
Une liste non exhaustive des congés ou des repos que ces droits permettent de financer, en partie ou en totalité, est donnée à titre d’exemple :
Un congé parental d’éducation ;
Un congé payé supplémentaire
Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Un congé sabbatique ;
Un congé de proche-aidant ;
Un congé dans le cadre d’un processus d’adoption ;
Un congé en cas d’hospitalisation de son enfant ;
Un congé en cas d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
Un passage à temps partiel ;
Un congé pour suivre une formation en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions légales ;
3/ Utilisation du CET pour cessation d’activité progressive ou définitive
Les droits accumulés au titre du compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié de plus de 60 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.
Cette cessation anticipée doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du compte épargne temps ;
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans le mois ;
L’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.
La Direction devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois.
4/ Indemnisation du salarié lors de l’utilisation du CET La rémunération versée pendant les jours de congé résultant de l’utilisation du CET est déterminée selon les mêmes modalités que la rémunération versée pendant la prise des congés payés et figure de ce fait sur le bulletin de paye.
La rémunération perçue pendant le congé pris au titre de la liquidation du CET est soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.
5/ Utilisation du CET pour alimenter le PERECO
Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter son plan d’épargne retraite « PERECO » dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile et par salarié.
Les droits transférés du CET sur le PERECO sont valorisés conformément aux stipulations de l’article IV.4 du présent accord.
La faculté pour le salarié de transférer des droits épargnés sur son CET vers son PERECO est possible une fois par an, au mois de novembre. La demande doit être adressée par écrit par le salarié, à l’aide du formulaire mise à disposition par le Service des ressources humaines
6/ Retour après congé pris
Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
Il est prévu des cas de réintégration anticipée (mariage, divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, par exemple). En outre, la direction peut autoriser le salarié à revenir dans l’entreprise avant le terme du congé. En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET sont conservés sur le compte ou, convertis en argent.
VClôture du CET
Le CET est clos en cas de rupture du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit.
La clôture du compte est automatique et ouvre droit, pour le salarié, ou le cas échéant ses ayants droits, au versement d’une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps constituée, calculée de la même manière que l’indemnité de congés payés au moment de la clôture du compte. L’indemnité compensatrice est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS au moment de son versement.
Le CET peut être liquidé en argent partiellement ou totalement à la demande du salarié, sous réserve de produire les justificatifs adéquats, dans les cas suivants :
Licenciement économique du conjoint (marié ou pacsé) ;
Déclaration d’invalidité ou décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
Déclaration d’invalidité ou de décès d’un enfant ;
Proche aidant
Enfant ou conjoint (marié ou pacsé) handicapé ;
Survenance d’une maladie grave du conjoint/ascendant/ descendant ;
Etat de surendettement du ménage, constaté judiciairement, après déblocage du solde du plan d’épargne d'entreprise.
VI.Dispositions générales
1/ Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. Compte tenu de sa durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités fixées ci-après. Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires et faire l'objet d'un dépôt auprès de l'administration compétente. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Si aucun nouvel accord n'est conclu, l'accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales (soit pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis). Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages.
2/ Validité, Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon. Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties
Fait à La Seyne / Mer, le 8 janvier 2026
Pour CNIM Systèmes Industriels, XXX Directeur des Ressources Humaines
