Pour la CGT, Monsieur , Monsieur et Monsieur agissant en qualité de délégués syndicaux CGT dûment habilités à signer les présentes,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La société CNMP a été reprise le 21 mars 2023 suite au fait qu’elle ait été placée en liquidation judiciaire. Les sociétés COGECO, COGEMAP, MECAP, CNMEP, indispensable à l’exploitation de la société CNMP ont également été reprise avec l’ensemble des personnels qu’elles employaient à cette date. Dans le cadre des NAO 2024, direction du groupe Seafrigo auquel ses sociétés appartiennent a proposé à la délégation salariale la conclusion d’un accord d’adaptation concernant le calendrier des négociations conformément aux dispositions de l’article 2242-10 et 11 du code du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 : La périodicité et le contenu de chacun des thèmes
Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés à l’article L2242-1 du code du travail doivent faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre entreprise, selon les modalités suivantes :
S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
la rémunération, salaires effectifs
les sous thèmes seront :
salaires effectifs,
suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.
Ce thème sera négocié tous les ans (2024, 2025, 2026, 2027).
Si aucun accord n'est conclu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée ci-après, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devra également porter, en application de l'article L 2242-3 du Code du travail, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
le temps de travail
les sous-thèmes seront :
Durée effective,
Organisation du temps de travail
Mise en place du temps de travail
Ce thème sera négocié tous les 4 ans, soit en 2025.
Toutefois, les parties conviennent d’aborder chaque année :
la journée de solidarité,
partage de la valeur
Les sous-thèmes seront :
Mise en place d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement, d’un PEE, d’un PERCO, ou d’un PEREC,
En présence d’un PEREC, affectation d’une partie des fonds collectés par le plan à un fonds solidaire.
Ce thème sera négocié tous les 4 ans, soit en 2025.
S’agissant de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Les sous-thèmes seront :
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femme/homme, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi,
Seront fixés des objectifs de progression et les actions dans au moins trois domaines légaux (parmi l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification et la classification, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale)
Maintien de l’assiette des cotisations vieillesses pour les temps partiels,
Mesures permettant de lutter contre tout discrimination en matière de recrutement , d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Meures relations à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
Ce thème sera négocié tous les 3 ans, soit en 2024 et 2027
la qualité de vie au travail
Les parties conviennent de retenir comme sous thèmes de négociation :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
En l’absence d’accord de branche ou d’entreprise définissant les modalités d’un régime de prévoyance, mise en place d’un régime de prévoyance et de frais de santé,
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Ce thème sera négocié tous les 4 ans, soit en 2026.
S’agissant de la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois :
Les parties conviennent de retenir comme sous thèmes de négociation :
Mise en place d'un dispositif de GPEC, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du CPF, de VAE, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de développement des compétences, en particulier catégories de salariés et d'emplois auxquels le plan est consacré en priorité, compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que critères et modalités d'abondement par l'employeur du CPF
Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI
Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions
Ce thème sera négocié tous les 3 ans, soit en 2025 et 2028
Article 3 : calendrier et lieux de négociation
Les parties sont convenues du calendrier suivant pour 2024:
Réunion 1 Date : 12 Avril 2024
Objet :
Négociation du projet d’accord d’adaptation.
Négociation du calendrier des NAO
Examen des propositions de la direction et des organisations syndicales,
Position de la direction sur les demandes syndicales
Synthèse des points d’accord/désaccord
Examen des propositions de la direction et des organisations syndicales,
Position de la direction sur les demandes syndicales
Synthèse des points d’accord/désaccord
Lecture d’un projet de PV d’accord/de désaccord/d’accord partiel, selon le résultat des négociations
Signature d’un accord ou d’un PV de désaccord
Les dates des négociations des années 2025 à 2028 seront renégociées chaque année lors de la première réunion. Trois réunions seront fixées espacées de deux semaines.
Les réunions auront lieu dans les locaux de la société CNMP LH situés 3744 quai de l’atlantique – 76600 LE HAVRE
Article 4 : INFORMATIONS REMISES
La direction remettra au moins 15 jours avant la tenue de la première réunion un dossier contenant les informations sur chacun des thèmes soumis à négociation.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction. Ce suivi comportera sur :
les engagements souscrits par les parties
les actions effectuées au cours de l’année écoulée
un bilan de ces actions.
Le suivi sera présenté lors des négociations de l’année suivante. Le bilan sera ensuite affiché.
ARTICLE 6- DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 ; pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 7 - Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 8 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Lettre recommandée avec AR accompagnée d'un projet d'avenant adressée à chaque signataire. Au plus tard dans les 2 mois les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 10 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes du Havre
