Avenant à l’accord local du 16 septembre 1999 relatif à la mise en place d’un Aménagement du Temps de Travail (A.T.T.)
PREAMBULE La direction du C.N.P.E. de Fessenheim a signé le 16 septembre 1999 un accord local intitulé « Un accord équilibré, une opportunité à saisir » avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, définissant les modalités du temps de travail applicables dans l’Unité.
La mise à l’arrêt définitif des 2 réacteurs du CNPE de Fessenheim a eu lieu en février puis juin 2020. Cette mise à l’arrêt définitive a conduit à une baisse des effectifs du CNPE selon la trajectoire validée en CCE d’EDF SA en juin 2018 et à la nécessité de revoir l’organisation du site afin de s’adapter aux nouveaux enjeux et au dégréement des effectifs.
C’est dans ce contexte, qu’une consultation a été réalisée à l’été 2019 au niveau du Comité d’Etablissement ayant pour objet : « l’adaptation de l’organisation du site de Fessenheim à la situation 2 tranches en RCD ». La mise en œuvre des nouveaux services définis au travers de cette organisation est fixée au 1/04/2021.
La réorganisation conduit à la disparition des pôles actuels et à redéfinir l’Aménagement du Temps de Travail associé, excepté pour le pôle Médical et la Cellule APPRO (Performance Economique) qui sont simplement transférés.
Le chapitre 1.1.3 de l’accord local du 16 septembre 1999 prévoit en effet la possibilité de mettre en place des mesures collectives d’Aménagement du Temps de Travail (A.T.T.), complété par le chapitre 3.1.1.2 de l’accord social DPN 2019 / 2021 « Travailler ensemble, dans un environnement serein et motivant, pour une performance collective renforcée ».
- Objet des nouvelles dispositions
Le présent avenant a pour objet de définir un Aménagement du temps de travail au-delà de la semaine, pour les salariés des services discontinus hors cadres en Aménagement Individuel Cadre ou sous convention Forfait Jours, et excepté les salariés du pôle Médical et de la Cellule APPRO (Performance Economique), avec comme objectifs de :
Définir des rythmes de travail cohérents permettant d’assurer la charge de travail du pré démantèlement grâce à une efficacité collective, en garantissant une période d’intervention et de préparation sur une plage horaire identique aux différents métiers du site,
Conserver la motivation des salariés en reconnaissant leur implication, en répondant à leurs attentes et en garantissant un équilibre entre vie professionnelle et vie privée,
Créer une connexion avec les métiers et projets permettant aux salariés de développer des compétences transverses.
2 – Aménagement du temps de travail au-delà de la semaine
2.1 Principes généraux
A compter du 1er avril 2021, en application du chapitre 1.1.3.3 de l’accord local du 16 septembre 1999, tous les salariés concernés par le présent avenant qui y adhéreront, travailleront selon les principes suivants :
Les salariés travailleront sur un cycle de 16 semaines.
L’horaire quotidien est un horaire de 8 heures, de 8h à 12h et 13h à 17h, sur les 5 jours de la semaine, soit 40h par semaine.
L’amplitude horaire hebdomadaire est de 45h ; de 8h à 17h, inférieure à 50h.
La durée moyenne théorique de travail sur le cycle, respectant la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, est de 560h.
Cet aménagement du temps de travail au-delà de la semaine avec cycle, est bonifié d’1h par semaine, conformément à l’article 1.1.3.3 de l’accord local du 16 septembre 1999 ; ramenant la durée moyenne de travail sur le cycle à 544h et la durée hebdomadaire à 34 heures. Ainsi, une dotation de 12 jours de RY sera attribuée pour chaque cycle.
La prise de RY sur le cycle de 16 semaines est organisée de la manière suivante :
A minima prise de 9 jours sur les 12 jours attribués,
La prise des RY sera possible à la demi-journée,
La planification de ces jours devra être réalisée en début de cycle dans PGI par le salarié, en tenant compte du programme industriel, de la continuité de service, l’astreinte et en accord avec le management.
Le management veillera à la bonne planification et à la validation des RY dans PGI en début de cycle.
Il est possible de reporter au maximum 3 jours par cycle de RY sur le cycle suivant et ce, jusqu’au début du dernier cycle de l’année civile. Cette modalité permet aux salariés d’alimenter leur CET avec des RY (à date, 42h maximum) s’ils le souhaitent, dans le respect des règles d’alimentation du CET définies par l’accord CET et ses avenants d’EDF SA en date du 2 avril 2008. Un écrêtement total sera réalisé à la fin du dernier cycle de l’année civile, c’est-à-dire soit en fin d’année, soit à la fin du cycle si celui-ci est à cheval sur 2 années civiles (selon annexe date dans l’annexe 1).
2.2 Modalités d’adhésion à l’ATT défini à l’article 2.1 ci-dessus
L'adhésion par un salarié des pôles discontinus à l'aménagement du temps de travail défini dans le présent avenant se fera par la conclusion d'un formulaire individuel, tel que prévu en annexe 1.
En cas de non adhésion à l’aménagement du temps de travail défini dans le présent avenant, le salarié sera, à compter du 1er avril 2021, soumis à l’horaire collectif de référence du CNPE, tel que prévu à l’article 1.1.1.2 de l’accord local du 16 septembre 1999.
La période d’adhésion par le salarié, présent à l’effectif au moment de ladite période, est définie dans l’accord de méthode en date du 05/02/2021, soit du 1er au 24 mars 2021. Au-delà de cette date, le salarié sera présumé avoir opté pour l’horaire collectif de référence tel que défini à l’article 1.1.1.2 de l’accord du 16 septembre 1999.
Conformément aux dispositions définies par l’accord CET et ses avenants d’EDF SA en date du 2 avril 2008, les salariés en CET seront soumis à l’horaire légal de 35h hebdomadaire.
Les salariés entrant ou sortant de l’effectif au-delà de cette période d’adhésion, verront leur pot de RY proratisé en fonction du temps passé dans le cycle. Le début de cycle restant le même pour tous les salariés.
2.3 Formation
Conformément aux règles en vigueur à EDF SA, durant les périodes de formation, les salariés en ATT travaillent selon les horaires programmés du stage au centre de formation. Les jours de RY ou autres congés prévus pendant la période de formation seront déplacés en concertation entre le salarié concerné et le management.
3 – Salariés travaillant à temps choisi individuel
Les salariés qui bénéficient à la date d’entrée en vigueur du présent avenant d’un temps de travail choisi individuel continuent d’en bénéficier dans les mêmes conditions. Ils pourront, dans les conditions définies dans l’accord local du 16 septembre 1999, s’inscrire dans l’ATT défini par le présent avenant après dénonciation de leur convention.
4 – Dispositions finales
4.1 Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés des services discontinus, sauf les cadres en Aménagement Individuel Cadre et ayant conclu une convention de Forfait Jours du CNPE de Fessenheim, et excepté les salariés du pôle Médical et de la Cellule APPRO (Performance Economique).
4.2 Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 2021.
4.3 Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au transfert du site à la DP2D. A titre indicatif, la date de ce transfert est, au jour de signature du présent avenant, fixée au 1er septembre 2023.
4.4 Révision de l’accord
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou de la Direction du CNPE, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment. Les parties signataires pourront réviser le présent avenant dans les conditions prévues aux articles
L.2261-7 et L2261-8 du code du travail.
4.5 Impact du présent avenant sur les dispositions antérieures
Le présent avenant se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet et le même champ d’application, soit en d’autres termes, tous les avenants temps de travail des pôles dont la structure n’existe plus au 1er avril 2021, avenants qui cesseront de produire tout effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
4.6 Dépôt et formalité de publicité
Le présent avenant fera l’objet, à la diligence de la direction du CNPE de Fessenheim, des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-5 et L2262-5 du code du travail.
Fait à Fessenheim, le 25 février 2021.
Directrice du CNPE de Fessenheim
C.F.D.T.C.F.E.-C.G.C. CGT- F.O.FNME- CGT
ANNEXE 1
FORMULAIRE D’ADHESION INDIVIDUELLE A UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Je soussigné(e), M/Mme …………………......................, salarié(e) du CNPE de Fessenheim,
Service ………………./……..................., :
M'engage à adhérer à l'Aménagement du Temps de Travail prévu par l'avenant à l'accord local du 16 septembre 1999, signé en date du 25 février 2021 et à en respecter les conditions telles que définies dans l’accord et rappelées ci-dessous : La prise de RY sur le cycle est organisée de la manière suivante :
A minima prise de 9 jours sur les 12 jours attribués,
La prise des RY sera possible à la demi-journée,
La planification de ces jours devra être réalisée en début de cycle dans PGI par le salarié, en tenant compte du programme industriel, de la continuité de service, l’astreinte et en accord avec le management.
Un écrêtement total sera réalisé à la fin du dernier cycle de l’année civile, correspondant aux dates suivantes : 5 mars 2022, 4 février 2023, 6 janvier 2024, 29 mars 2025.
Souhaite retenir l’horaire collectif de référence défini à l’article 1.1.1.2 de l’accord du 16 septembre 1999.
Cette adhésion entre en vigueur à la date du 01/04/2021.
Cette adhésion cessera de produire tout effet lors de tout changement de rattachement au CNPE de Fessenheim dans le cadre d'une mutation dans une autre structure d’EDF SA ou du Groupe EDF ou d'un départ de l'entreprise avant le basculement du site à la DP2D.
Pour les salariés qui resteraient rattachés administrativement à la DPN et présents sur le site de Fessenheim après le basculement du site à la DP2D, la situation individuelle du salarié sera examinée par la Direction en privilégiant en priorité le maintien de l’organisation du temps de travail retenu
jusqu’au départ du salarié, et ce au plus tard jusqu’au 1er septembre 2025, date de fin des mesures de l’accompagnement social des salariés du CNPE de Fessenheim.
