"Accord relatif à la mise en place du congé de santé hormonale"
au sein du groupement d’employeurs COÆQUO
Le présent accord est signé entre l’association COÆQUO, dont le siège social et les bureaux sont situés 16, rue des Terres Neuves 33 130 Bègles immatriculé à l’URSSAF sous n°
Siret : 831 220 496 00028 – N°RNA W332022016,
et les représentant.e.s des salarié.e.s, membre du C.S.E., représenté.e.s par et , cet accord est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre professionnel et personnel. La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions de sécurité et d'hygiène, santé et médecine du travail, prévention des risques, CHSCT
QVT : qualité de vie au travail, conciliation vie personnelle et professionnelle
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties conviennent qu’elles visent, par le biais des accords qu’elles peuvent conclure, à favoriser l’emploi, l’intégration, et l’évolution des salarié.es ainsi que la considération de leurs besoins individuels en fonction de leur situation personnelle (âge, sexe, genre, handicap, etc.) et professionnelle. Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les hommes, les minorités de genre et les femmes. Le présent accord concerne la mise en place d’un congé supplémentaire ci-après nommé « congé de santé hormonale» pour promouvoir l'égalité des genres et la nécessité de créer des conditions de travail équitables pour toutes les personnes. Afin de prendre en compte les besoins liés aux effets de la vie hormonale des personnes concernées, il a été décidé de mettre en place un congé de santé hormonale facultatif supplémentaire équivalent à
une journée par mois sur le temps de travail effectif.
Les parties actent le principe de « congé de santé hormonale ». Le présent accord vise à définir et expérimenter sur une année les modalités de mise en place et d'application de ce jour de congé de santé hormonale accordé aux personnes concernées.
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les personnes liées au groupement d’employeurs par un contrat de travail, et concernées par les différentes étapes de la vie hormonale, ci-après nommées «personnes concernées »
ARTICLE 2 – Modalités d’application
À la date de mise en vigueur de cet accord, il sera attribué à l’ensemble des personnes concernées par les effets de la vie hormonale
l’équivalent d’un jour de congé par mois au regard de la durée leurs contrats, ceci afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes et troubles des différentes étapes de la vie hormonale : les périodes du cycle menstruel, la période d’interruption de grossesse, les périodes liées à la péri-ménopause, ménopause, postménopause et andropause; la contraception et les traitements hormonaux (transition de genre, contraception, ménopause, FIV, PMA l’endométriose, troubles endocriniens…) qu’elles rencontrent, dans la limite de 12 par an.
- Plusieurs jours de ce congé de santé hormonale peuvent être pris sur le même mois et/ou sous la forme de demi-journées,
dans la limite de 2 jours calendaires consécutifs par mois (sous forme de demi-journées ou journée complète). Ils sont non cumulables d’un mois sur l’autre.
- Il est expressément convenu que ces jours de congé de santé hormonale sont facultatifs et qu’il devront être posés sur le temps de travail effectif. - Ils pourront être posés le jour même. - Ils ne pourront pas être posés sur une période de congés payés classique. - La rémunération du congé de santé hormonale n'est pas soumise à la délivrance d'un certificat médical. Au-delà de deux jours mensuels autorisés, si le.la salarié.e s’estime dans l’impossibilité de travailler, la procédure d’un arrêt maladie s’appliquera sur décision médicale. Le.la salarié.e doit avertir
par mail le.la responsable opérationnel.le de l’adhérent co-employeur auprès duquel il.elle est mis.e à disposition ce même jour et l’équipe RH du groupement d’employeurs. Il.elle veille à prévenir ses collègues directs de son absence par mail, téléphone ou toutes autres moyens de communication en usage dans l’organisation.
Ils seront à indiquer dans la saisie du logiciel de gestion des temps et activité. Ils seront décomptés dans les récapitulatifs individuels des personnes concernées.
Confidentialité et respect de la vie privéeToute information relative au congé de santé hormonale d'un.e salarié.e est traitée de manière confidentielle et respecte sa vie privée.Aucune discrimination ou stigmatisation ne sera tolérée à l'égard des salarié.e.s prenant un congé menstruel.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration. Une information d’entrée en vigueur sera envoyée à l’ensemble des co-salarié.e.s.
ARTICLE 4 – RÉVISION
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 5 – DÉPÔT, PUBLICITÉ ET MISE EN LIGNE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. L’accord sera publié, en partie ou en totalité après avis de tous les signataires, et rendu public sur une base de données nationale consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt sur téléaccords.
Fait à Bègles le 14 août 2025 en deux exemplaires originaux Signature des parties Représentant.e.s des salarié.e.s, membres du CSE
