ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE PREVUE PAR LA CCN51
A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
Entre :
L’Association COALLIA, dont le Siège Social est situé au 16-18 cour Saint-Eloi à Paris 12ème, représentée par son Directeur général,
Et :
Les organisations syndicales :
- C.F.D.T. représentée par - C.F.E.-C.G.C. représentée par - C.G.T. représentée par - F.O. représentée par
- SUD représentée par
Préambule
Pour rappel, l’activité personnes âgées de COALLIA relève de la convention collective nationale des établissements privés, d’hospitalisation, de soins, de cure, et de garde, à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN51) qui prévoit en son article A 3-1 le versement d’une prime décentralisée, dont le montant est impacté par certaines absences des salariés, notamment les arrêts de travail pour maladie.
Il existe par ailleurs au sein de COALLIA un protocole d’accord relatif à la prime décentralisée signé entre la Direction et les Organisations Syndicales le 18 septembre 2003 et en vigueur depuis le 1er juillet 2004.
Ainsi, la prime décentralisée est versée en deux fois (en juin et décembre), ce qui donne lieu à régularisation lors du 2nd versement.
Les Organisations Syndicales ont souhaité revoir cet accord notamment de façon à neutraliser l’impact des absences maladie sur le montant de la prime décentralisée et revoir les modalités de versement de cette prime décentralisée.
Les objectifs poursuivis visant à aboutir à un accord sont de mensualiser le versement de la prime décentralisée et éviter ainsi le système d’acompte et de s’assurer que le salarié en maladie ne soit pas impacté financièrement sur le montant de la prime décentralisée. A cette fin, des échanges ont eu lieu lors de plusieurs réunions de négociations entre les Organisations Syndicales et la Direction, notamment les 10 octobre, 07 novembre, 21 novembre 2017 et 21 décembre 2017. A l’issue de ces négociations, les parties soussignées ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article A 3-1 de la CCN51. Il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de périodicité de versement de la prime décentralisée dans les établissements appliquant la CCN51. Il vient se substituer au protocole d’accord relatif à la prime décentralisée signé en date du 18 septembre 2003 et à tout autre usage en vigueur à COALLIA relatif à la prime décentralisée ; et ce à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de COALLIA relevant de la CCN51, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat d’emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tels que le CUI-CAE (Contrat unique d’insertion – Contrat d’accompagnement dans l’emploi), emplois d’avenir…)
Article 3 : Montant brut global de la prime décentralisée
Conformément à la CCN51, le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.
Les salariés partant ou arrivant en cours d’année, bénéficieront d’une prime calculée au prorata de leur temps de travail.
Article 4 : Critère supplétif de versement de la prime décentralisée
Le montant de la prime décentralisée est subordonné à un critère de non absentéisme.
En cas d’absence -non mentionnée à l’article 5 du présent accord - il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donne pas lieu à abattement.
Les modalités de reversement du reliquat éventuel résultant de la minoration de la prime décentralisée devront être négociées en NAO.
Article 5 : absences n’entrainant pas d’abattement
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
- absences pour maladie : Pour les absences maladie de moins d’un mois : le financement de la prime décentralisée est pris en charge par l’employeur en complément des IJSS Au-delà d’un mois de maladie : le financement de la prime décentralisée est pris en charge par l’organisme de prévoyance ;
- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ; - périodes de congés payés ; - absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ; - absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ; - absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ; - absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ; - périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ; - périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ; - congés pour évènements familiaux prévu à l’article 11.03 de la CCN51 ; - congés pour enfant malade prévu à l’article 11-02 de la CCN51 ; - congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire prévu à l’article 11-04 de la CCN51 ; - jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ; - congés paternité ; - absences pour participation à un jury d'assises ; - toute autre absence qui ouvre droit à rémunération.
Article 6 : Liste des absences entrainant abattement
Les absences non rémunérées, non mentionnées à l’article 5, donneront lieu à abattement.
Il peut s’agir à titre indicatif, sans que cette liste soit exhaustive des absences ci-dessous :
Absence injustifiée ;
Congé sans solde ;
Congé sabbatique ;
Congé parental d’éducation à temps plein ;
Toute autre absence non rémunérée existante au code du travail ou qui pourrait être mise en place à l’avenir par le législateur.
Article 7 : Périodicité de versement
De façon à simplifier le régime antérieur, les parties s’accordent sur un principe de versement mensuel de la prime décentralisée à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord.
Article 8 : Suivi de l’accord
Un rendez-vous annuel sera organisé entre les Organisations Syndicales et la Direction, de façon à faire le point sur l’impact des absences donnant lieu à abattement ainsi que l’incidence de ces nouvelles dispositions sur le nombre d’arrêts maladie au sein des établissements. Lors de la première réunion de suivi, sera étudiée l’opportunité de proroger cet accord en fonction de son incidence ou non sur l’absentéisme. Cette première réunion de suivi se déroulera lors du premier trimestre 2019, de façon à aborder l’ensemble de l’année 2018.
Article 9 : Durée – Révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et prend effet à compter du 1er janvier 2018. Il pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux principes légaux.
Article 10 : dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un sur support papier signé des parties, l’autre transmis par voie électronique) à la Direction du Travail et de l’Emploi, accompagné des pièces réglementaire, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Conformément à la loi El Khomri le présent accord sera également versé dans la base de données nationale.
