AVENANT DE L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROLONGATION DU CALENDRIER DE LA PROCEDURE CONCERNANT L’ACCORD COLLECTIF DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Entre :
D’une part,
L’
ASSOCIATION COALLIA, ayant son siège au 16/18 Cour Saint Eloi 75012 Paris représentée par X, en qualité de Directeur général
ci-après dénommée « COALLIA »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de COALLIA prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité de Délégué syndical :
-Fédération CFDT Santé Sociaux (CFDT), -Fédération Nationale SUD Santé Sociaux-Solidaires (SUD-Solidaires), -Fédération Nationale de l'Action Sociale Force Ouvrière (FO), -Fédération CGT Santé et Action Sociale (CGT),
-Fédération CFE-CGC Santé Sociale (CFE-CGC)
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Dans le cadre du projet de cessation de l’activité de son EHPAD du site d’ENTRAINS SUR NOHAIN et de la procédure d’information consultation conformément aux articles L. 2312-22 et L. 2312-39 du Code du travail, un accord de méthode a été signé par l’intégralité des organisations syndicales en date du 5 octobre 2023.
L’article 3 de l’accord de méthode précise que les Parties ont convenu d’allonger la durée de procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel afin de permettre que la négociation du PSE se déroule plus sereinement et de prévoir que cette procédure d’information consultation s’achève le 12 décembre 2023.
L’article 6 de l’accord de méthode indique que les Parties se sont accordées sur la nécessité de tenir à titre prévisionnel 5 réunions de négociations en date du 21 septembre 2023, 5 octobre 2023, 19 octobre 2023, 8 novembre 2023, 16 novembre 2023. Une réunion de négociation supplémentaire a eu lieu le 30 novembre 2023.
Dans la perspective de finaliser et consolider les échanges entre la Direction et les organisations visant à la signature d’un accord majoritaire relatif au PSE, une prolongation du calendrier social relatif à ces négociations et de la date de fin de procédure apparaît opportune.
Ainsi, les échanges fournis dans le cadre de cette négociation, qui repose sur une co-construction entre les parties prenantes, d’une part les organisations syndicales, d’autre part la Direction, implique une nécessité de prolonger de nouveau le délai de procédure et d’envisager la mise en place de réunions de négociation complémentaires.
Article 1- Organisation des procédures d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel.
Les Parties conviennent d’allonger la durée de procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel afin de permettre que la négociation du PSE se finalise sereinement et de prévoir que cette procédure d’information consultation s’achève le 31 janvier 2024.
Article 2- Calendrier social actualisé
Les Parties s’accordent sur la nécessité de tenir à titre prévisionnel 2 réunions de négociations supplémentaires, le 7 décembre 2023 et le 12 décembre 2023.
Le calendrier des réunions de négociation supplémentaires et des instances CSE figurent en annexe du présent avenant.
Article 3- Modalités relatives aux autres mesures de l’accord de méthode
L’intégralité des autres mesures de l’accord de méthode du 5 octobre 2023 demeurent inchangées et applicables.
Article 4- Entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord de méthode
Le présent Avenant entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Il est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’à la date de validation ou d’homologation du projet de licenciement collectif.
A son terme, le présent Accord cessera automatiquement de plein droit de produire effet.
Article 5- Dépôt et publicité de l’Avenant à l’accord de méthode
Le présent Avenant fera l’objet des mesures de publicités suivantes :
Un exemplaire signé de toutes les parties sera remis aux organisations syndicales négociatrices,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris,
Deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support numérique seront déposés à la DREETS de Paris,
Monsieur, délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
Madame, déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
Madame, déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
Monsieur, délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
Monsieur, délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
ANNEXE
ORGANISATION DES REUNIONS EXTRAORDINAIRES DU CSE ET DES REUNIONS DE NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX ET THEMATIQUES
Réunions Date Thématiques de la négociation Réunion R1 du CSE 31 août 2023
Réunion n°1 – Négociations 21 septembre 2023 Paris - journée Accord de méthode Réunion n°2 - Négociations 5 octobre 2023 Paris - matin Critères d’ordre et périmètre / catégorie professionnelle Réunion R2 du CSE 11 octobre 2023
Réunion n°3 - Négociations 19 octobre 2023 Entrains sur Nohain Mesures PSE - matin Réunion R3 du CSE 7 novembre 2023
Réunion n°4- Négociations 8 novembre 2023 Paris Mesures PSE Réunion n°5 - Négociations 16 novembre 2023 Entrains sur Nohain Mesures PSE Réunion n°6 - Négociations 30 novembre 2023 Paris Mesures PSE Réunion R4 du CSE 30 novembre 2023
Réunion n°7 –Négociations
7 décembre 2023 Paris Mesures PSE Réunion n°8 –Négociations 12 décembre 2023 Paris Mesures PSE Réunion R5 du CSE 11 janvier 2024 Présentation rapport d’expertise Réunion R6 du CSE 31 janvier 2024 Remise avis CSE
