AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est situé à GENAY, représentée par Madame XXXX, d’une part,
Et, les Organisations Syndicales soussignées, d’autre part.
PREAMBULE
Le 16 avril 2018, la direction de COATEX SAS a signé avec les organisations syndicales CFE-CGC et CGT-FO un accord relatif au droit syndical et à la mise en place du Comité social et économique.
L’article 4 de cet accord indique qu’en cas d’écarts substantiels avec les dispositions d’accords dans le groupe, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences sur cet accord.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 24 octobre 2024.
Il a ainsi été décidé d’adapter certaines dispositions de l’accord initial par ce présent avenant.
ARTICLE 1 : Annualisation de certains crédits d’heure
Il est rappelé ou défini que les crédits d’heures mensuels suivants sont annualisables :
Titulaire CSE
Secrétaire CSE
Représentant de proximité ASC
Représentant de proximité SSCT
Membre du 3ème collège de la CSSCT
Section syndicale représentative.
Il a été convenu, pour ces crédits, que la totalité des heures de délégation pour l’année sera attribuée aux salariés concernés dès le mois de janvier. Les salariés géreront donc en autonomie leurs heures de délégation sur l’année, sous réserve que cette pratique ne désorganise pas de façon importante l’activité d’un service. Si le crédit d’heures de délégation d’un représentant est épuisé avant la fin de l’année, il ne sera aucunement compensé.
Ces dispositions annulent et remplacent celles de l’article 3.2 de l’accord initial qui mentionnait que l’annualisation ne pouvait pas conduire un titulaire du CSE à bénéficier dans le mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel défini.
ARTICLE 2 : Moyen de la Section Syndicale représentative
Chaque section syndicale représentative bénéficie d’un forfait mensuel de 10 heures.
Les parties conviennent que ces heures n’ont pas la nature d’heures de délégation et doivent être utilisées conformément à leur objet (préparation des négociations, animation de la vie syndicale, communication syndicale…).
Les heures de section syndicale donnent lieu à des autorisations d’absence après information de la hiérarchie. Elles sont automatiquement acceptées sous réserve du respect d’un préavis de 5 jours calendaires et d’une organisation des équipes mini assurée.
Il est rappelé que les heures utilisées pour la participation aux réunions à l’initiative de la Direction ne sont pas imputables sur ce forfait.
Ces dispositions annulent et remplacent le paragraphe 3 de l’article 2.1 de l’accord initial attribuant annuellement 40 heures d’études à répartir entre les organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 : Les réunions statutaires
Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de faire participer ses adhérents aux réunions statutaires, congrès ou assemblées de ses organes dirigeants (union locale, syndicat territorial, union départementale, union régionale, fédération/confédération, coordination Groupe).
Pour cela, chaque organisation syndicale représentative bénéficie de 5 jours par an. Ces dispositions remplacent, et ne se cumulent pas, à celles de l’article 2.4 de l’accord cadre sur l’exercice du droit syndical dans les sociétés du groupe Arkema du 12 juillet 2006.
Le Délégué Syndical doit transmettre la demande écrite au service RH au moins une semaine avant la tenue de la réunion accompagnée de la convocation écrite émanant de l’entité syndicale organisatrice.
La participation à ces réunions se fait dans le cadre d’une autorisation d’absence donnée par la Direction sous réserve de l’absence de désorganisation du service.
La rémunération pendant ces absences sera prise en charge par la Direction ainsi que les frais de déplacements afférents dans la limite des plafonds prévus par la politique voyage en vigueur.
ARTICLE 4 : Moyens matériels
Les représentants du personnel élus ou désignés travaillant en rythme posté, décalé avec les horaires de journée, bénéficieront pendant la durée de leur mandat d’un ordinateur portable leur permettant de poser leurs bons de délégation sur le logiciel dédié et de prendre connaissance des invitations à des réunions et des documents envoyés par la Direction.
Il est également convenu que le secrétaire du CSE, le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Commission Santé Sécurité et Condition de travail (CSSCT) bénéficieront, s’ils n’en ont pas déjà un dans le cadre professionnel, et pendant la durée de ce mandat, d’un ordinateur portable.
ARTICLE 5 : Les modalités de gestion des heures de réunion à l’initiative de la Direction
Les parties rappellent que les heures passées en réunion à l’initiative de la Direction ne sont pas imputées sur les crédits d’heures de délégation et rémunérées comme du temps de travail effectif, et ce pour la durée prévue de la réunion.
Les dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail seront respectées, notamment en ce qui concerne les 11 heures consécutives de repos entre chaque journée de travail ou poste ainsi que la durée maximale de travail quotidienne.
Salariés à la journée – Le salarié s’absente de son poste de travail pour la durée de la réunion. A l’issue de la réunion, il reprend son poste de travail pour la durée restant à effectuer.
Salarié postés – Pour une réunion programmée sur la journée complète, le poste de travail du jour de la réunion n’est pas effectué et le salarié est pointé présent pour la durée de l’horaire théorique quotidien.
Pour une réunion programmée sur une demi-journée :
Avant la réunion, les heures entre le début de poste et le début de la réunion sont pointées en absence rémunérée autorisées ;
Pendant la réunion : le salarié est pointé présent pour la durée de la réunion ;
A l’issue de la réunion : le salarié reprend son poste jusqu’à l’horaire habituel. Le salarié peut s’il le souhaite poser des heures de récupération ou de délégation.
Lors d’une réunion à l’initiative de la Direction sur un jour de repos, le salarié récupère les heures réelles de la réunion auxquelles s’ajoute une compensation de 2 heures pour le dérangement et compenser le trajet aller/retour.
Enfin, lorsque le salarié est de poste de nuit la veille de la réunion, la hiérarchie permet au salarié de bénéficier d’un décalage de poste la veille de la réunion dont les modalités seront définies après un échange entre le manager et le salarié, et ainsi d’assister à la réunion.
Ces dispositions s’appliquent également en cas de réunion du CSE organisée à la demande des représentants du personnel.
ARTICLE 6 : Durée de l’avenant
Le présent avenant entre en application à la date de sa signature pour une durée d’un an allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Les parties se reverront sur le quatrième trimestre 2025 pour dresser le bilan de ces dispositions et décider de l’éventuelle suite à donner.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent avenant fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt auprès de la DREETS du Rhône et du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
