RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre d’une part,
La Société COATINQ Auvergne, représentée par Monsieur xxx XXXX, directeur ayant pouvoir
Et d’autre part,
Monsieur xxx XXXX, délégué syndical CFDT,
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est la Société COATINQ Auvergne située à St Pourçain s/Sioule.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois et ne remet pas en cause les accords préalablement signés.
I –Augmentation des salaires
Le principe des augmentations individuelles a été validé par l’organisation syndicale, qui n’a pas remis en question cette approche ni formulé de remarques sur les montants ou pourcentages proposés. En conséquence, les augmentations seront appliquées de manière individuelle, au fil des entretiens annuels.
II –Révision du montant et calcul des primes
Demande de la CFDT : Deux propositions ont été formulées par l’organisation syndicale CFDT :
Une revalorisation des indemnités panier (jour et nuit) ;
Une augmentation de la bonification de la prime AT, passant de 5 à 10 €.
La direction a répondu défavorablement à ces propositions. Concernant les paniers, les montants actuellement appliqués sont déjà supérieurs aux minimas conventionnels et se situent dans la fourchette haute des pratiques du Groupe. Quant à la prime AT, les objectifs Groupe n’étant pas atteints, la direction considère qu’une augmentation de la bonification ne permettrait pas, à ce stade, de générer une évolution significative des comportements.
En conséquence, aucune modification n’est prévue sur les montants des primes et indemnités existantes.
En 2024, cette prime s’élevait à 152,76 € brut, soit environ 111 € nets pour un salarié présent toute l’année. Elle sera désormais remplacée par des chèques cadeaux d’un montant de 150 € par salarié, quel que soit son statut familial. Cette évolution permet un gain net immédiat pour les bénéficiaires.
III – Prime de fin d’année
En 2024, le montant brut de la prime de fin d’année était de 152,76 €, soit environ 111 € nets pour un salarié présent toute l’année.
À compter de 2025, cette prime sera remplacée par des chèques cadeaux d’un montant de 170 € nets par salarié, quelle que soit sa situation familiale.
Ce changement permet une revalorisation immédiate du montant perçu, sans impact fiscal ou social pour le salarié.
IV – Embauche, emploi des travailleurs handicapés et égalité professionnelle :
Ces données seront présentées lors de la prochaine réunion CSE au travers de la Base de Données Economiques et Sociales :
Au 31 décembre 2024, l’effectif de Coatinq Auvergne était de 53 salariés.
La Direction poursuit son travail avec les agences d’intérim pour le recrutement.
Le nombre de travailleurs handicapés est de 3. L’entreprise répond à son obligation d’emploi.
L’Index Egalité professionnel entre les hommes et les femmes a été calculé et déposé.
VIII – Dépôts
Le présent accord sera déposé sous 8 jours auprès de la DREETS, après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, grâce au site Internet TéléAccords.
Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Fait à St Pourçain, le 16 avril 2025
La DirectionLe Délégué Syndical CFDT xxx XXXXxxx XXXX
