La direction et les délégués syndicaux CFDT et CGT et leurs délégations, de la société COBRAL SARL n°SIRET 393 757 067 00029 se sont réunis :
le 15 février 2018,
le 19 mars 2018,
le 9 avril 2018,
le 23 avril 2018,
le 23 mai 2018
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Cette négociation annuelle obligatoire s’applique à la société COBRAL SARL – sis rue Hélène et Victor Basch 56 300 – PONTIVY, n° SIRET : 393 757 067 00029.
Durant ces réunions, ont été abordés les thèmes de :
la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise et la qualité de vie au travail
conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Au cours des réunions ont été présents : Madame XXXXX – déléguée syndicale CFDT Pontivy, Mme XXXXX – déléguée syndicale CGT Pontivy accompagnée de Mme XXXXX et de Mme XXXXX, Monsieur XXXXX, gérant, accompagné de Madame XXXXX, Responsable RH.
Il a été convenu des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise COBRAL SARL.
L’accord vise la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Objet de l’accord
2.1 Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2.1.1 Rémunérations
2.1.1.1 Salaires
Il est d’abord vérifié qu’au titre de l’année 2017 et conformément à l’accord de NAO du 3 mai 2017, l’entreprise avait tenu ses engagements.
Au titre de l’année 2018-2019,
compte tenu de la situation économique particulièrement difficile de COBRAL, l’entreprise ne pourra effectuer aucune augmentation autre que les augmentations découlant de la grille de la branche applicable depuis le 1er avril 2018.
2.1.1.2 IFP – Indemnité de frais professionnels
Lors des NAO 2016 – 2017, une première étape d’harmonisation avait été réalisée en positionnant l’IFP minimale à 4.74 euros net par jour au lieu de 4.05 euros.
Afin de satisfaire la demande des élus, la direction propose une deuxième étape d’harmonisation en positionnant l’IFP minimale à 5.05 euros net par jour.
L’IFP de nuit sera, par contre, plafonnée à 7.11 euros net.
Cette IFP minimale rentre en application à la date de mise en œuvre de cet accord.
2.1.1.3 « Prime de retournement »
La prime de retournement a pour objectif d’associer les salariés COBRAL aux enjeux de l’année 2018 et de valoriser la contribution de chacun à l’amélioration des performances de l’entreprise.
La prime de retournement est reconduite pour la durée du présent accord. Le montant de base reste fixé à 90 € brut par trimestre et par salarié (excepté les cadres) les critères d’attribution en étant redéfinis comme suit :
Niveau du taux de rendement synthétique (TRS : mesure de la performance industrielle) : 40 % soit 36 €
Equilibre de la capacité d’autofinancement de la société (résultats comptables) : 40 % soit 36 €
Nombre de réclamations clients : 20 % soit 18 €
Les seuils définis pour ces critères sont les suivants :
% d’attribution Niveau de TRS (feuilletés, rouleaux et snack surg.) CAF équilibré Réclamations clients (nb par 100Tvendues) 0 % Inférieur à 80 % non Supérieures à 5 100 % Supérieur ou égal à 80 % oui Inférieures ou égales à 5
Le montant de la prime de retournement dépend des résultats de chaque trimestre, il est donc variable et peut être nul.
Le montant de la prime résultant des calculs ci-dessus sera individualisé, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés à temps partiel : un prorata des heures contractuelles
Pour tous les salariés : un prorata de leur temps de présence sur le trimestre considéré sera effectué.
Pour rappel, sont assimilées à du temps de présence, les périodes d’absences pour les raisons suivantes : congés payés, repos compensateur légal, Récupération (BdH), RTT, congés pour événements familiaux (prévues par la convention collective des activités industrielles de Boulangerie et Pâtisserie), heures de délégations et de réunions, formations et déplacements professionnels.
Concernant les absences consécutives à un accident du travail (exceptés les accidents de trajets), ou à une maladie professionnelle seront également assimilées à du temps de présence.
Il en résulte que toute autre absence amènera une déduction du montant de la prime versée suivant la règle suivante : 1 jour d’absence sur le trimestre : montant de la prime = Montant calculé au trimestre X 90% 2 jours d’absence sur le trimestre : montant de la prime = Montant calculé au trimestre X 80% 3 jours d’absence sur le trimestre : montant de la prime = Montant calculé au trimestre X 70% 4 jours d’absence sur le trimestre : montant de la prime = Montant calculé au trimestre X 60% 5 jours d’absence sur le trimestre : montant de la prime = Montant calculé au trimestre X 50% Plus de 5 jours d’absence sur le trimestre : pas de prime versée
Le suivi sera réalisé par le Directeur de site, le service qualité et le service RH. Les résultats seront communiqués mensuellement lors du comité d’entreprise puis par voie d’affichage.
2.1.2 Temps de travail
Les calendriers de la modulation restent du 1er mai de l’année au 30 avril de l’année suivante. L’accord sur le temps de travail s’applique au personnel.
Les banques d’heures de RTT doivent être suivies régulièrement.
Selon la législation en vigueur, la journée de solidarité n’étant plus le lundi de pentecôte, il a été fait le choix de décompter, au 1er jour de chaque période de modulation en 2017 -2018, 7 heures de modulation au titre de la journée de solidarité. Cette organisation du temps de travail sera de nouveau appliquée pour la période de modulation 2018 – 2019.
Pour les salariés en RTT (technicien / agent de maîtrise et cadre), un jour de RTT déduit du nombre de RTT attribués sur le mois de Juillet 2018.
2.1.3 Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les résultats économiques de l’entreprise ne permettent pas d’ouvrir la possibilité à de la participation et/ou de l’intéressement.
La prime de retournement reconduite sur la durée de l’accord permet de valoriser la contribution de chacun à l’amélioration des performances de l’entreprise.
2.2 Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise et la qualité de vie au travail
2.2.1 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les élus ne constatent aucun écart de traitement dans l’entreprise, que ce soit en matière de rémunération, d’aménagement du temps de travail, de formation professionnelle ou de recrutement.
La direction souhaite cependant aller plus loin en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et s’engage donc à ouvrir des négociations sur ce sujet.
Pour ce faire, un calendrier de négociation sera proposé très prochainement aux élus.
2.2.2 Qualité de vie au travail
2.2.2.1. Travailleurs Handicapés, intégration et maintien dans l’emploi
L’entreprise s’engage à continuer dans sa démarche d’intégration dans l’emploi initiée avec les partenaires spécialisés (CapEmploi…) dans le bassin d’emploi et sa démarche de maintien dans l’emploi avec les différents partenaires spécialisés (AMIEM, SAMETH…)
2.2.2.2. Protection sociale
L’organisme en charge du contrat frais de santé des salariés a présenté aux élus en fin d’année 2017 un bilan des consommations médicales des salariés sur 2016 et le 1er semestre 2017. Le compte est toujours à l’équilibre. Aussi, l’augmentation des cotisations s’est limitée à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale.
Concernant la prévoyance, les cotisations et garanties ont évolué début 2017. Il n’y a, par contre, pas eu d’autres évolutions depuis.
2.2.2.3. Droit à la déconnexion
La direction souhaite prendre des engagements en matière de bonne utilisation des outils numériques. Ces engagements seront destinés à protéger la santé des salariés en garantissant le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
La direction proposera dans les prochaines semaines un calendrier de négociation sur ce thème aux élus.
2.2.2.4. Chèques vacances
L’employeur accepte de reconduire pour la durée de l’accord sa participation au financement de chèques vacances pour les salariés.
La participation de l’employeur sera portée à 70 euros par salarié.
Le versement sera effectué au mois d’avril 2019.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes. Il sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Pontivy le 28 mai 2018
Pour la sociétéPour le syndicat CFDT de Pontivy Monsieur XXXXXMme XXXXX Gérant
