COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE SAS, sise 9 chemin de Bretagne, 92784 Issy-Les-Moulineaux Cedex 09, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, _____, ayant reçu délégation à cet effet, ci-après désignée CCEP FRANCE.
Et d’autre part ;
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées respectivement par :
• Pour la CFDT ____, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ; accompagné de Monsieur ____ et de Monsieur ______ ;
• Pour la CFE-CGC : M. ________, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ; accompagné de M. _____ et de ______ ;
• Pour la FGTA-FO : _____, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ; accompagné de ____ et de _______.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-15 du code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ont été engagées par COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE le 11 décembre 2024. En amont de cette première réunion, ont été déposées sur la BDESE des informations relatives à la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les Parties se sont rencontrées lors d’une réunion de cadrage le 11 décembre 2024, de deux réunions de négociation intervenues les 9 et le 21 janvier 2025 et d’une réunion de relecture et de signature du présent accord intervenue le 28 janvier 2025.
Après avoir rappelé que :
La négociation annuelle obligatoire 2025 s’inscrit dans un contexte d’instabilité politique, économique et sociale. Cette situation impacte l’activité des entreprises au travers des mesures envisagées en vue de la réduction du déficit public en France. Les partenaires sociaux ont partagé ces enjeux et la nécessité de trouver, à travers des mesures ciblées, un équilibre entre l’engagement des salariés et le maintien de la compétitivité de l’entreprise. Dans ce contexte et concernant le thème relatif à la rémunération effective, les signataires ont privilégié le maintien d’un niveau d’augmentation supérieur à celui de l’inflation (IPC au 31 décembre 2024, source INSEE), avec une part d’augmentation garantie pour tous et une partie de rémunération individuelle. Sur les thèmes obligatoires relatifs :
à la durée effective et l’organisation du temps de travail et au compte épargne temps (CET) ;
à l’épargne salariale : accord de participation, plan épargne entreprise (PEE), plan d’épargne retraite unique (PERU) ;
l’entreprise est couverte par des accords. Concernant l’actionnariat salarié, il a été proposé par la Direction, à l’occasion des négociations de renouveler le dispositif d’actionnariat salarié pour une période de trois ans. Le niveau d’abondement de 100% dans la limite de 1800€ de versement sur le fonds dédié « CCEP Actionnariat » sera ainsi maintenu. Un avenant à durée déterminée au PEE sera établi en ce sens. Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord d’intéressement du 28 juin 2024 et un avenant du 6 décembre 2024 ont été signés par les trois Organisations Syndicales Représentatives. Les négociations relatives à la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal et sur les modalités de partage de valeur qui en découlent pour les années 2024 – 2025 – 2026 qui se sont déroulées en 2024 n’ont pas abouti et feront l’objet de la signature d’un procès-verbal de désaccord.
Enfin concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et le sujet de la qualité de vie et des conditions de travail, des négociations ont été engagées en 2024 en vue d’aboutir à un accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Titre 1 - Dispositions relatives aux rémunérations
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée (CDI) et contrats à durée déterminée (CDD), à l’exclusion des contrats en alternance. Les salariés qui ne seraient pas évalués au titre de l’année 2024, du fait d’une absence de plus de 9 mois sur l'année pour cause de maladie ou accident, bénéficient des dispositions applicables aux salariés "contribue avec succès". Il en sera de même des salariés titularisés en CDI au plus tard le 31 mars 2025 et qui bénéficieraient dans le cadre de leur titularisation d’une reprise d’ancienneté antérieure au 1er janvier 2025 et par conséquent positionnés "contribue avec succès". CCEP transmettra aux entreprises de mise à disposition de personnel temporaire (concerne les populations Intérimaires et MonCDI) les informations résultant du présent accord, nécessaires à assurer l’égalité de rémunération. De cette manière les personnes concernées pourront bénéficier d’une revalorisation de leur salaire de base et des primes de postes de 2,3% au 1er avril 2025.
Article 2 – Date d’effet.
Les mesures envisagées ci-après s’appliqueront à la date du 1er avril 2025.
Article 3 - Dispositions relatives aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM)
3.1 – Enveloppe globale d’augmentation des salaires de base
Les Parties conviennent, pour l’année 2025, d’une enveloppe globale d’augmentation correspondant à
2,3% des salaires de base annuels des OETAM éligibles en date du 31 mars 2025.
Sont exclues de cette enveloppe les augmentations résultant de promotions et de certifications qui auront lieu au cours de l’année 2025.
Sont également exclus des révisions salariales au titre de l’année 2025, les éléments financiers afférents à la négociation relative à la classification des emplois qui débutera au 2ème trimestre 2025.
3.2 - Attribution des augmentations pour les populations OETAM
L’enveloppe globale d’augmentation allouée sera répartie en application de la grille ci-dessous.
Cette augmentation est réalisée « en points » sur les coefficients individuels, en fonction de la performance évaluée au titre de l’année 2024 et du positionnement salarial joint aux présentes.
Seuls les salariés embauchés avant le 1er janvier 2025 sont éligibles à une augmentation. Grille d’augmentation des salariés OETAM
Article 4 - Dispositions relatives aux cadres
4.1 – Enveloppe globale d’augmentation des salaires de base
Les Parties conviennent, pour l’année 2025, d’une enveloppe globale d’augmentation d’un montant correspondant à
2,3% des salaires annuels de base de l’ensemble de la population cadre éligible en date du 31 mars 2025.
Sont exclues de cette enveloppe les augmentations résultant de promotions qui auront lieu au cours de l’année 2025.
4.2 - Attribution des augmentations pour les populations cadres
Pour les cadres dont le positionnement salarial est « au marché » ou « en dessous du marché », une augmentation garantie du salaire de base de
1,3% sera attribuée aux cadres entrant dans le champ d’application de cette mesure.
Pour les cadres dont le positionnement salarial est « au-dessus » du marché, une augmentation garantie du salaire de base de
0,65% sera attribuée aux cadres entrant dans le champ d’application de cette mesure.
Une enveloppe globale d’augmentation d’un montant de
1% des salaires de base sera accordée et répartie en fonction de la performance individuelle évaluée au titre de l’année 2024 et du positionnement salarial joint aux présentes.
La direction s'engage à avoir une attention particulière, au cas par cas, pour les cadres qui contribueraient de façon exceptionnelle et qui seraient au-dessus du marché.
Titre 2 – Dispositions relatives aux rémunérations variables, primes et indemnités
Article 5 – Bonus OETAM (Ouvriers, Employés et Techniciens Agents de Maîtrise) :
Le bénéfice du système de bonus individuel applicable au sein de CCEP est complété.
L’ensemble des salariés OETAM qui ne sont éligibles à aucune rémunération variable (Booster, Défi, Bonus), seront éligibles au plan de bonus annuel, avec un niveau de pourcentage cible lié à leur grade, fixé à
2% du salaire de base annuel au jour de la signature des présentes.
La date de mise en œuvre pour les OETAM éligibles interviendrait à compter du 1er avril 2025, le paiement en mars 2026 en application des règles CCEP. Une communication individuelle explicative sera adressée à chaque salarié bénéficiaire.
Article 6 - Revalorisation des primes de postes
Les primes fixes liées aux conditions d’exécution du travail listées ci-après seront revalorisées au 1er avril 2025 à hauteur de l’enveloppe d’augmentation salariale soit
+ 2,3%.
Tableau récapitulatif des primes :
Article 7 - Revalorisation des indemnités « repas »
7.1 – Forfaits repas :
Sont éligibles aux dispositions relatives au présent article à l’occasion de l’exécution de leur activité, les salariés itinérants (*) et les managers (**) pour les périmètres commercial forces de ventes et EQS (
EQuipement Services).
A compter du 1er avril 2025, le forfait repas est porté à 18 € et le plafond de remboursement des repas pour les managers est porté à 20,50€.
(*) : Attaché Commercial, Délégué commercial, Merchandiseur Conseil, Animateur Evènement Spéciaux, Compte Clé de Secteur, Responsable de Secteur, Techniciens itinérants. (**) : Managers et Senior Managers itinérants
7.2 – Titres restaurants : Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés occupant la fonction d’assistantes de territoire et aux salariés du site de Castanet-Tolosan travaillant en journée et ne disposant pas de restauration collective.
A compter du 1er avril 2025, le montant des chèques restauration par jour de travail effectivement travaillé est porté de 11,97€ (dont la part employeur s’élève à 7,18€) à 12,10€ (dont la part employeur s’élève à 7,26€).
Article 8 – Indemnité de sujétion
A titre de rappel, les dispositions de révision de l’indemnité sont celles définies par l’accord Télétravail de 2014.
L’indemnité de sujétion est revalorisée sur la base de l’évolution de l’Indice des prix à la consommation (Base 2015 - Variations annuelles - Ensemble des ménages - France métropolitaine – Énergie), soit +
2,2% d’augmentation au titre de l’année 2025.
L’indemnité de sujétion s’établit ainsi au 1er avril 2025 comme suit : ²
Indemnité mensuelle de sujétion 2024
Indemnité mensuelle de sujétion 2025
Délégué Commercial, Animateur Evènements Spéciaux, Compte Clé de secteur 32,52 € 33,24 € Attaché Commercial /Responsable De Secteur 16,25 € 16,61 € Merchandiseur Conseil, Technicien itinérant 8,13 € 8,31 € Manager des ventes 40,62 € 41,51 € Senior Manager Field sales 40,62 € 41,51 €
Titre 3 – Dispositions relatives aux mesures d’accompagnement à la mobilité
Article 9 – Prise en charge de l’abonnement transport public en commun
Au titre de l’exercice 2025 et en application des mesures gouvernementales, en cas de déplacement en transport public en commun, la prise en charge par l’employeur de l’abonnement pour les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail habituels, est fixée à 50% sur présentation du justificatif du paiement du titre de transport.
Toujours au titre de l’exercice 2025, une prise en charge additionnelle de 25% de l’abonnement portant ainsi le niveau de prise en charge de l’employeur à 75%.
Il est précisé que la prise en charge additionnelle de 25% du coût de l’abonnement, ne sera cependant pas exonérée d’impôt sur le revenu et sera exonérée de cotisations sociales sous conditions. Une note interne précisera les nouvelles modalités d’application de ce dispositif.
Article 10 – Forfait mobilité durable
Les dispositions du forfait mobilité durable seront reconduites pour l’année 2025.
Depuis le 1er janvier 2023, le salarié qui s’engage à effectuer ses trajets « domicile-lieu de travail » :
à vélo,
vélo à assistance électrique (personnel ou en location),
en voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
en cyclomoteurs et motocyclettes, comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating » (en location ou en libre-service),
en engin de déplacement personnel motorisés ou non motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.) (en location ou en libre-service),
en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
percevra la somme
de 15 € / mois.
A ce jour, cette somme est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ce dispositif, plafonné
à 180€/ an, ne s’applique pas aux salariés bénéficiant d’une voiture de service ou d’une voiture de fonction.
Si le forfait mobilité durable est cumulé avec un remboursement d’abonnement transport, le cumul est exonéré de cotisations et d’impôts sur le revenu dans la limite de 900 € par an, pour 2025.
Titre 4 – Autres dispositions
Article 11 – Dispositif chèques vacances
Les conditions d’éligibilité et participation de l’entreprise, sont reconduites au titre de l’exercice 2025, sous condition de présence au 31 décembre 2024.
Article 12 - Agenda social 2025
En sus des négociations en cours :
Le Télétravail ;
La Qualité de Vie et Conditions de Travail ;
La classification des emplois ;
les Parties conviennent de se réunir courant 2025 afin de négocier sur :
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ;
Les Séniors.
La Direction a d’ores et déjà partagé l’agenda social prévisionnel des rencontres envisagées avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) sur les thématiques citées plus avant.
Titre 5 – Dispositions terminales
Article 13 - Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2025. Il cessera donc automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2025.
Les durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles ci-dessus.
A l’occasion de la préparation de la NAO de l’année 2026, la direction produira aux OSR appelées à la négociation, les documents permettant de s’assurer que l’enveloppe d’augmentation salariale telle que définie dans le présent accord a bien été distribuée.
Article 14 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (OSR) de l’Entreprise ; elle procèdera également aux formalités légales de dépôt et d’enregistrement.
Fait à Issy les Moulineaux, le 28 janvier 2025, en 6 exemplaires originaux, dont 1 sera remis à chacune des organisations signataires.
Pour CCEP France,
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
CFDT
CFE-CGC
FGTA - FO
Fourchettes de rémunération “Cadres” (1/2)
Fourchettes de rémunération “Cadres” (2/2)
Fourchettes de rémunération OETAM
(
Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise)
