Accord d'entreprise COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE
Protocole d’accord d’entreprise en vue d’examiner la charge, les conditions et l’environnement de travail en tenant compte des difficultés de l’activité pendant les travaux de modernisation du site de Grigny
Application de l'accord Début : 04/02/2026 Fin : 31/12/2026
Protocole d’accord d’entreprise en vue d’examiner la charge, les conditions et l’environnement de travail en tenant compte des difficultés de l’activité pendant les travaux de modernisation du site de Grigny
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE SAS société par actions simplifiée, ayant son siège social au 9 chemin de Bretagne – 92784 Issy-Les-Moulineaux Cedex 09, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 343 688 016, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
(Ci-après dénommée « la Société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées et dûment mandatées :
Pour la CFDT-FGA : agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC : agissant en qualité de Délégué Syndical
Pour la FGTA-FO : agissant en qualité de Délégué Syndical Central
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Le site de Grigny de la Société a fait l’objet d’un mouvement de débrayage depuis le 27 janvier 2026. Ce mouvement social était motivé par les difficultés inhérentes aux conditions et aux relations de travail et à leur évolution depuis le démarrage des travaux de modernisation du site en 2024.
Afin de favoriser le rétablissement d’un dialogue social constructif et d’identifier des solutions durables permettant la sortie du conflit en cours sur le site de Grigny, la Direction a engagé des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives. Ces réunions se sont tenues les 3 et 4 février 2026 et ont permis aux Parties d’exposer leurs constats, leurs attentes et les difficultés rencontrées par l’ensemble des équipes, notamment en lien avec l’organisation, la charge, l’environnement de travail et la qualité des interactions professionnelles.
À l’issue de ces discussions, les Parties conviennent de travailler à la mise en place d’un cadre de travail partagé visant à répondre de manière pragmatique aux enjeux identifiés, à contribuer à un fonctionnement plus serein sur le site et à la reconnaissance des salariés.
Au terme de ces échanges, il a été arrêté et convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet du protocole
Le présent accord a pour objectif d’établir les engagements réciproques permettant la sortie du conflit en cours sur le site de Grigny, ainsi que de définir un cadre de travail partagé pour améliorer durablement les conditions, la charge, l’environnement de travail et la qualité des interactions professionnelles des salariés.
Article 2 – Mise en place d’un groupe de travail paritaire
Objectifs du groupe de travail
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, les Parties conviennent de mettre en place un groupe de travail paritaire.
Dans ce cadre, dans un souci d’apaisement et afin de favoriser un dialogue social constructif, la Direction industrielle s’engage à prendre des décisions concrètes concernant la charge, les conditions, l’environnement de travail et la qualité des interactions professionnelles des salariés.
Ainsi, les Parties conviennent de mettre en place, pour le site de Grigny, dès le vendredi 6 février 2026, un groupe de travail paritaire ayant pour objet :
L’analyse de la charge de travail actuelle et à venir ;
L’identification des leviers d’amélioration des conditions de travail ainsi que des irritants associés ;
L’examen de l’environnement de travail et de l’ergonomie des postes ;
L’examen de l’application des accords collectifs en vigueur (notamment les accords de suppléance) ainsi que des modes de fonctionnement et d’organisation du travail, afin d’identifier les écarts éventuels.
Composition du groupe
Le groupe de travail paritaire sera composé de représentants du personnel et de représentants de la Direction :
Pour la représentation du personnel : un Délégué Syndical Supply Chain désigné par les organisations syndicales représentatives accompagné de 2 représentants par organisation syndicale ;
Pour la Direction :
le Directeur et le Responsable RH du site Grigny ;
le Directeur industriel et le Directeur Associé RH Supply Chain ;
la Manager ER/LR du périmètre Supply Chain.
Les réunions se dérouleront sur la journée, sur le site de Grigny. Il est précisé que ce groupe de travail ne se substitue pas aux réunions des représentants de proximité du site qui continueront à se tenir à leur fréquence habituelle à raison d’une journée tous les 2 mois.
Modalités de fonctionnement du groupe de travail
Le groupe de travail paritaire se réunira dans les conditions suivantes :
Première réunion :
le vendredi 13 février 2026 ;
Rythme des réunions :
2 réunions par mois.
Un état des lieux des actions engagées par le groupe de travail sera réalisé à la fin du mois de mars et du mois de juin 2026. En cas de besoin, le groupe de travail pourra être prolongé
jusqu’au mois de décembre 2026, dans les conditions définies par ses membres.
Le groupe de travail paritaire peut proposer en cas de besoin des actions complémentaires, sans cependant se substituer aux prérogatives des instances représentatives du personnel.
Au terme des travaux, le groupe de travail proposera un bilan comprenant :
Les constats ;
Les actions réalisées ;
Les actions à poursuivre ;
Le ou les responsable(s) de l’action ;
Les délais de mise en œuvre ;
Les budgets dédiés.
Un relevé de discussions établi par la direction sera adressé au groupe de travail et entériné à l’occasion de la réunion suivante. Le relevé de discussions est adressé aux Délégués Syndicaux Centraux signataires du présent accord.
Article 3 – Reconnaissance de l’engagement des équipes en 2025
Afin de reconnaître l’investissement de l’ensemble des salariés du site de Grigny au titre de l’année 2025, les Parties conviennent d’une prise en charge partielle par la Société de la restauration dans les conditions suivantes :
Pour les équipes de semaine : Prise en charge de la cantine pendant 7 semaines, à hauteur de 5 € par jour et par salarié présent. La somme de 175€ sera créditée sur le badge de chaque salarié ;
Pour les équipes de weekend : Prise en charge de la cantine pendant 10 weekends, à hauteur de 5 € par jour et par salarié présent. La somme de 100€ sera créditée sur le badge de chaque salarié.
Les sommes seront créditées au plus tard fin février 2026. Une information des salariés sera réalisée en ce sens.
Article 4 – Modalités d’amortissement des jours de grève
La Société souhaite rappeler son attachement au strict respect du droit de grève, ainsi qu’à ses conséquences financières pour les salariés grévistes, à savoir l’absence de rémunération des heures de grève. Toutefois, à titre exceptionnel, il est convenu :
4.1 – Concernant les Jours de grève
Chaque jour de grève antérieur au 4 février 2026, pourra faire l’objet d’une compensation partielle dans les conditions décrites ci-après :
Pose d’une ½ journée de CP, RTT ou tout autre type de repos assimilé par jour de grève. Si les heures de grève sont inférieures à la journée, la compensation de 50% sera réalisée par la pose de crédit d’heure (heures COR, récupération …) ;
Et étalement possible des retenues sur salaire correspondantes aux jours de grève non compensés à raison d’un jour de grève (par journée complète) par mois jusqu’à fin juin 2026.
4.2 – Concernant le calcul du Booster
Les jours de grève du 27 janvier au 4 février 2026 n’ont pas d’impact sur les indicateurs relatifs au calcul du booster. Les autres dispositions relatives au mode de versement demeurent inchangées.
Article 5 – Engagement des organisations syndicales
Les Organisations Syndicales s'engagent à soutenir la reprise du travail dans un climat apaisé, dès lors que les engagements du présent accord entrent en vigueur.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de la reprise immédiate et effective du travail par l’ensemble des salariés concernés, conformément aux modalités définies à l’article 5. A défaut, il ne produira aucun effet.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au dernier jour d’application des mesures convenues.
Article 7 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Si un accord de révision est valablement conclu et modifie l’une des dispositions soumises au contrôle de la DREETS celui-ci ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle décision de la validation de la DREETS ou après notification par celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modifications apportées.
Article 8 – Suivi, dépôt et publicité de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel du présent accord, les Parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 4 février 2026.
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la société
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
