Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de Coca Cola Production Entre d’une part ;
La Société COCA-COLA PRODUCTION SAS ( ci-après désignée « CCP »), dont le siège social est situé zone d’entreprise de Bergues – Socx- 59380 BERGUES, représentée par ####### agissant en qualité de directeur d’usine.
Et d’autre part ; Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées respectivement par :
Pour la CGT : M. ####, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Pour la CFE-CGC : M. ####, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Pour FO : M. ####, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Préambule Un Accord relatif à la mise en place du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de Coca Cola Production a été signé le 01er août 2019 par les organisations syndicales représentatives CGT, CFE-CGC et FO. Conformément à l'article 4 du chapitre 10 de cet Accord, les organisations syndicales représentatives ont été conviées le 13 juillet 2023 à une réunion pour faire un bilan de cet accord. Dans la continuité de cette réunion, les organisations syndicales représentatives ont été conviées à deux réunions de négociation en date des 08 et 12 septembre 2023 en vue de discuter d’aménagements à cet accord.
C’est en ce sens qu’ il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Crédit d’heures
L’article 1 du chapitre 4 de l’accord relatif à la mise en place du CSE et à l’organisation du dialogue social chez CCP est modifié de la manière suivante :
Article 1– Crédits d’heures Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail auquel s’ajoutent 2 heures de délégation supplémentaires, soit, au jour de la signature du présent accord, un crédit d’heures total de 24 heures. Ce nombre d’heures pourra évoluer selon les effectifs de l’entreprise constatés à la date de signature du protocole préélectoral.
Les heures de délégation sont reportables et peuvent être réparties entre les membres de la délégation du personnel du CSE dans les conditions et limites prévues par les articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail. Le Secrétaire bénéficie d’un crédit mensuel individuel supplémentaire de 4 heures. Le Secrétaire pourra transmettre tout ou partie de son crédit d’heures au Secrétaire adjoint, le cas échéant, en en informant la direction des ressources humaines. Le Trésorier bénéficie d’un crédit mensuel individuel supplémentaire de 10 heures. Le Trésorier pourra transmettre tout ou partie de son crédit d’heures au Trésorier adjoint, le cas échéant, en en informant la direction des ressources humaines. Chaque membre suppléant du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 4 heures. Ces heures ne sont pas reportables et ne peuvent être réparties entre les membres de la délégation du personnel CSE.
Article 2 : CSSCT
L’article 1 du chapitre 5 de l’accord relatif à la mise en place du CSE et à l’organisation du dialogue social chez CCP est modifié de la manière suivante : « Article 1– Composition La CSSCT est composée :
De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSCCT, accompagné d’une personne et assisté par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE en fonction des sujets ;
D’une délégation du CSE composée de 5 membres
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants à la majorité des membres du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La délégation du personnel à la CSSCT doit comprendre au minimum un membre appartenant au collège cadres. Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le représentant interne du service QESH sont invités par le Président aux réunions de la CSSCT.
Article 3 Communication œuvres sociales du CSE
Le chapitre 4 de l’accord relatif aux moyens du CSE est complété d’un article 6 de la manière suivante : Afin de compléter le dispositif de communication des œuvres sociales du CSE au personnel se faisant par voie d’affichage à la date de signature du présent avenant, la création d’une boîte mail spécifique sera proposée par la direction. Cette boîte mail sera à usage exclusif des membres du CSE en charge des œuvres sociales et permettra d’informer les salariés exclusivement sur le calendrier des œuvres sociales. Le Secrétaire du CSE communiquera à la direction les membres du CSE habilités à utiliser cette messagerie, et des éventuels changements en cours de mandature. En aucun cas cette messagerie ne pourra être utilisée pour diffuser une propagande à caractère syndical. Si une telle situation était constatée, cette messagerie serait fermée à effet immédiat.
Article 4 Heures de délégation
Le chapitre 8 de l’accord relatif aux dispositions communes aux bénéficiaires d’un crédit d’heures de délégation est complété d’un article 2 de la manière suivante :
Article 2 – Suivi heures de délégation La Direction des Ressources Humaines recevra mensuellement chaque représentant d’organisation syndicale représentative et non représentative le cas échéant afin de lui présenter un suivi individuel des crédits d’heures de délégation pour chaque membre titulaire d’un mandat au sein de son organisation syndicale, et d’effectuer ainsi un bilan.
A cet effet, un outil de suivi sera mis en place pour la prochaine mandature consécutive à celle en place à date de la signature du présent avenant et permettra ainsi de disposer d’un reporting mensuel. Il est par ailleurs convenu que chaque responsable d’organisation syndicale informera préalablement la Direction des Ressources Humaines des transferts d’heures de délégation qui sont permis en application des dispositions légales. Le bilan mensuel des transferts d’heures entre élus sera par ailleurs abordé lors de la réunion mensuelle de suivi.
Article 5 : Communications syndicales
Le chapitre 4 de l’accord relatif aux moyens du CSE est complété d’un article 7 de la manière suivante Article 7– Communications syndicales En complément des dispositifs légaux de diffusion des communications syndicales, la direction mettra en place un dispositif de type « présentoir » à tracts.
Article 6 : Durée, entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la prochaine mandature à celle en vigueur à la date de sa signature. Il pourra être révisé, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment en application des dispositions des articles L.2261-9 et L.2261-10 du code du travail. Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de Coca Cola Production restent inchangées.
Article 7 : Notification, dépôt de l’accord et publicité
Conformément aux dispositions légales de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant est déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un déposé sur la plateforme du ministère du travail et l’autre au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant, les parties pourront acter à la majorité qu’une partie de l’avenant ne devra pas faire l’objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’avenant et la version de l’avenant destinée à la publication, sont joints au dépôt. A défaut, l’avenant sera publié dans une version intégrale, étant précisé qu’il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Enfin, en application de l’article L.2265-5 du code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le réseau.
Fait à Socx, le 12 septembre 2023, en 8 exemplaires originaux, dont 1 sera remis à chacune des organisations signataires.
Pour CCP, ### Directrice d’usine
Pour les organisations syndicales représentatives CGT ###
