UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société CODES ROUSSEAU, dont le siège social est situé au 1 rue Albert Einstein aux SABLES D’OLONNE (85340), immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le N° B 486580210, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET L’organisation syndicale SNLE-CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part.
Après avoir rappelé que : L’organisation syndicale représentative ainsi que le Comité Social et Économique et le Direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’entreprise CODES ROUSSEAU. A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel de l’entreprise, un régime de couverture frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise initialement signé le 25 septembre 2013 ayant pris effet le 1er janvier 2013, dont le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE 143 rue Blomet à Paris (75015). Les parties signataires de l’accord susvisé souhaitant modifier certains points du régime, le présent avenant a pour finalité de formaliser les modifications apportées au régime.
Les articles ci-dessous viennent se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise.
Il a donc été décidé ce qui suit, après information du Comité Sociale et Économique.
3. Cotisations
3.1. Taux et répartition des cotisations
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. La répartition de ce financement se fait de la manière suivante : Cotisation mensuelle à compter du 1er janvier 2025 : Structure de cotisations Part patronale Part salariale Cotisation totale Unique et Familiale 73%, soit 125,66€ 27%, soit 46,48€ 172,14€, soit 4,386% du PMSS 2025 (3925€)
3.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues à l’article 3.1 du présent accord.
6. Dépôt – publicité
Le présent avenant à l’accord collectif est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur. En application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant à l’accord collectif au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne. En outre, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, la Société tiendra un exemplaire de l’avenant à l’accord collectif à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Fait aux Sables d’Olonne, le 12 décembre 2024
Pour la Société CODES ROUSSEAUPour l’organisation syndicale SNLE-CFDT Monsieur, Directeur GénéralMadame, Déléguée Syndicale
