ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’IMPACT DE L’AUGMENTATION DU SMIC AU 1ER MAI 2022
AU SEIN DE LA SOCIETE CODIFRANCE
ENTRE
La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ....., en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ....., en sa qualité de délégué syndical
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par ....., en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties s’entendent pour dire que cette négociation n’a pas pour objet ni vocation d’ouvrir de nouvelles négociations obligatoires sur les salaires.
En raison de l’inflation, à compter du 1er mai 2022, le SMIC est revalorisé de 2,65 % passant ainsi de 1603,12 € à 1645,58 € bruts mensuels (base 151,67 heures).
Cette dernière augmentation du SMIC au 1er mai 2022 impacte les niveau IA, IB et IIA de nos grilles de salaires.
Il est donc convenu de revaloriser le montant du salaire du niveau IA au niveau du SMIC en vigueur au 1er mai 2022.
De plus, afin d’éviter le tassement de nos grilles de salaires du fait de cette dernière évolution du SMIC, la direction entend également revaloriser les autres niveaux.
Ainsi, les parties conviennent d’augmenter l’ensemble des niveaux des grilles de salaires d’un montant de 30 euros bruts mensuels. Pour les niveaux pour lesquels l’augmentation de 30 euros bruts ne suffit pas à rattraper le niveau du SMIC, ainsi que pour le niveau IIB de la grille « administratif », il sera appliqué le même montant d’augmentation que pour le niveau IA, soit 44,61 € bruts mensuels.
Les parties s’entendent pour dire que la négociation annuelle sur les salaires qui s’engagera au mois de septembre 2022 prendra en compte les mesures qui auront déjà fait l’objet de la présente négociation.
Article 1 : Augmentation des salaires et revalorisation des grilles salariales à compter du 1er mai 2022
Les salaires sont indiqués en brut, base 36.75 heures (35 heures + 5% de pause rémunérée).
A compter du 1er mai 2022, les grilles sont modifiées de la façon suivante :
Grille « Logistique et Transport »
Magasinier débutant
IA
1727,88 € Magasinier
IB
1738,92 € Magasinier Chargeur Contrôleur
IB
1754,89 €
IIA
1776,18 € Magasinier Cariste
IIB
1818,77 € Magasinier Réceptionnaire
IIB
1840,07 € Agent Exploitation Logistique
IIB
1840,07 € Chauffeurs
IIIB
1824,10 €
IVA
1850,71 €
IVB
1856,04 €
Grille « Vente »
IA
1727,88 €
IB
1731,91 €
IIA
1733,59 €
IIB
1744,24 €
IIIA
1757,02 €
IIIB
1774,05 €
IVA
1858,17 €
IVB
1891,17 €
Grille « administratif »
IA
1727,88 €
IB
1731,91 €
IIA
1732,23 €
IIB
1748,20 €
IIIA
1808,12 €
IIIB
1818,77 €
IVA
1861,36 €
IVB
1866,69 € Ces grilles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs « Employés » de la société, sans condition d’ancienneté.
Par ailleurs, les salariés « Employés » dont la rémunération est supérieure aux grilles telles qu’elles résultent de l’accord précédent du 18 novembre 2021, bénéficieront d’une augmentation de 30 € bruts mensuels à compter du 1er mai 2022.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.
Article 5 : Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction. En outre, un exemplaire est établi pour chaque signataire. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, en 4 exemplaires, le 17 mai 2022.
Pour la Société, .... en sa qualité de Directeur de la Société
