Société et ses filiales, représentées par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
ci-après dénommée Société et ses filiales.
et
d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Société et ses filiales, représentées par :
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
Ci-après ensemble désignées « les Parties » Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE 2 Article 1.Champ d’application de l’accord2 Article 2.Grille de salaire dite de fidélité au 01er janvier 2023 2 Article 3.Formalités 3 PREAMBULE Conformément aux rencontres avec les partenaires sociaux sur le mois de septembre 2022 et l’accord sur les salaires du 27 septembre 2022 qui en a résulté, le présent avenant à l’accord sur les salaires du 27 septembre 2022 dispose, eu égard à la situation exceptionnelle ayant conduit aux mesures prévues par ledit accord, ce qui suit concernant la mise à jour de la grille de salaire dite de fidélité au 01er janvier 2023 : Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés CDI présents aux effectifs avant le 1er août 2022 et présents à la date de versement des différentes mesures évoquées ci-après ; salariés relevant de la société et ses filiales que sont :
Article 2 – Grille de salaire dite de fidélité au 01er janvier 2023
Pour le personnel sous statut employé et ouvrier positionné du niveau IIB jusqu’au IVD de la grille de classification, il est convenu :
une revalorisation de la grille de salaire dite de fidélité dans les conditions suivantes
pour le personnel disposant d’un salaire de base inférieur ou égal à 1 800 € brut (salaire ramené à taux plein pour les salariés à temps partiels)
0.2 % de revalorisation au 01er janvier 2023
pour le personnel disposant d’un salaire de base supérieur à 1 800 € brut et jusqu’à 2000 € brut (salaire ramené à taux plein pour les salariés à temps partiels)
0.5 % de revalorisation au 01er janvier 2023
pour le personnel disposant d’un salaire de base supérieur à 2 000 € brut (salaire ramené à taux plein pour les salariés à temps partiels)
0.7 % de revalorisation au 01er janvier 2023
Article 3 - Formalités Le présent avenant à l’accord du 27 septembre 2022 voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et un affichage de cet accord sera porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bastia, le 07 octobre 2022.
Pour les organisations syndicalesPour la Direction :
