ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SNC CODIREP - EXERCICE 2024 -
Déroulé des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024.
Les Organisations Syndicales représentatives de la SNC CODIREP et la Direction ont convenu le 9 février 2024, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions ainsi que des documents préparatoires aux négociations. Le calendrier a été convenu selon trois réunions de négociation qui se sont tenues les 1er mars, 15 mars et 21 mars 2024.
Un accord portant sur l’égalité professionnelle ayant été conclu au sein de la société en date du 22 décembre 2022, les Parties ont abordé, dans le cadre de la présente négociation, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes prévues par cet accord, conformément à l’article L2242-15 du Code du travail. Il a ainsi été constaté que subsistent des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière en faveur des hommes au sein des catégories Employé et Cadre. La Direction veillera à poursuivre la réduction des écarts constatés au sein des populations concernées. Étant rappelé que l’accord d’intéressement collectif de la SNC CODIREP a été signé le 28 juin 2022, et que la SNC CODIREP est comprise dans le champ d’application de l’accord de participation de l’enseigne Fnac qui a été conclu le 29 juin 2022, les parties conviennent que ces sujets ont donc été traités par ce biais.
Il est enfin rappelé que le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
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Lors des réunions de négociations, la Direction de la société était représentée par :
Monsieur, Directeur Régional des Ventes Fnac CODIREP ;
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Fnac CODIREP ;
Madame, Responsable Ressources Humaines Centralisée Fnac CODIREP pour les réunions des 9 février, 15 mars et 21 mars 2024 ;
Madame, Responsable Ressources Humaines Centralisée Fnac CODIREP pour la réunion du 1er mars 2024.
Chaque organisation syndicale représentative (CFDT, CFE-CGC, CFTC et la CGT) était dûment représentée par une délégation composée notamment de Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Fnac CODIREP.
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Rappel des propositions des Organisations Syndicales exprimées en leur dernier état
Propositions de la CFDT
Propositions de la CFE-CGC
Propositions de la CFTC
Propositions de la CGT
Mesures retenues en leur dernier état
À la suite des réunions des 1er mars, 15 mars et 21 mars 2024, il est convenu le présent accord d’entreprise.
À l’exception des mesures indiquées comme étant à durée déterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée indéterminée.
Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets. Article 1. Mesures salariales Non-Cadres et Cadres
La SNC CODIREP garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.
Pour l’ensemble des catégories de personnel (Cadres et non-Cadres), la SNC CODIREP s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés.
Article 1.1. Augmentation générale des salaires pour les salariés Non-Cadres
À compter du 1er mai 2024, la SNC CODIREP revalorisera de 1,6% l’ensemble des salaires de base des Employés présents dans les effectifs au 1er avril 2024, et sans condition d’ancienneté, avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Article 1.2. Revalorisation des grilles pour les salariés Cadres P1 et P2
A compter du 1er mai 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024, les grilles de minima internes des Cadres P1 et P2 seront revalorisées de 100 euros bruts mensuels les portant aux niveaux suivants :
Position
Janvier 2024
Avril 2024
P1 2356,53€ 2456,53€ P2 2521,55€ 2621,55€
Article 1.3. Enveloppe d’augmentations individuelles pour les Non-Cadres et Cadres
Un budget spécifique est mis en place pour des mesures individuelles pour les salariés Non-Cadres et Cadres dans le cadre d’augmentations individuelles, promotionnelles ou primes exceptionnelles.
Pour les salariés Non-Cadres
Pour l’exercice 2024, la SNC CODIREP consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 1% de la masse salariale des Non-Cadres (composée des salaires de base des salariés CDI non-cadres de SNC CODIREP présents au 31/12/2023 chargés sur 13 mois) au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, et du versement de primes exceptionnelles. Les augmentations individuelles, promotionnelles et les primes exceptionnelles seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2023 et/ou à l’investissement particulier dans le cadre de projets magasin ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon).
Cette mesure est applicable à compter du 1er mai 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la Direction apportera notamment une attention particulière :
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;
aux représentants du personnel ;
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.
Pour les salariés Cadres
Pour l’exercice 2024, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 2,05% de la masse salariale des cadres (composée des salaires de base des salariés CDI cadres de SNC CODIREP présents au 31/12/2023 chargés sur 13 mois) au titre des augmentations individuelles, promotionnelles et du versement de primes exceptionnelles. Les augmentations individuelles, promotionnelles et les primes exceptionnelles seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2023 et/ou à l’investissement particulier dans le cadre de projets magasin.
Cette mesure est applicable à compter du 1er mai 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la Direction apportera notamment une attention particulière :
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans,
aux représentants du personnel,
aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.
Article 2. Revalorisation de la prime vacances
Pour l’année 2024, il est convenu de porter la prime de vacances à 883,46 euros bruts, pour un salarié à temps complet présent sur toute la période. Il est entendu que les conditions pour en bénéficier restent inchangées.
Article 3. La monétisation des jours ou heures à compenser
Pour les salariés Employés
Le présent accord prévoit la possibilité pour les salariés Employés de monétiser un certain nombre d’heures à compenser dans les conditions suivantes :
Solde d'heures à compenser
Monétisation
Compteur entre 20h et 49h 10 heures maximum Compteur entre 50h et 79h 30 heures maximum Compteur entre 80h et 109h 40 heures maximum Compteur de plus de 110h 70 heures maximum
Pour les salariés Cadres
Le présent accord prévoit la possibilité pour les salariés Cadres de monétiser un certain nombre de jours à compenser dans les conditions suivantes :
Solde de jours à compenser
Monétisation
Compteur entre 1 à 9 jours 5 jours maximum Compteur entre 10 et 19 jours 7 jours maximum Compteur de 20 jours et + 15 jours maximum
Les salariés qui souhaiteront monétiser certaines heures à compenser (pour les Employés) ou certains jours à compenser (pour les Cadres) pourront formaliser leur demande dans le cadre d’une campagne qui se déroulera sur une durée de 3 semaines. La monétisation pourra s’effectuer sur la base de leur solde de compteur de jours / heures à compenser figurant sur la paie du mois de juillet 2024.
La monétisation de l’heure à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / horaire contractuel soit 151,67 pour un temps complet.
La monétisation du jour à compenser se fera sur la base du calcul suivant : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) / 21,67 pour un temps complet.
Cette disposition sera applicable à titre exceptionnel et exclusivement lors d’une campagne de 3 semaines pour l’année 2024. Elle ne saurait, dès lors, constituer un usage pour l’avenir.
De plus, il est rappelé que la priorité est donnée à la pose des repos plutôt qu’à leur paiement. Ainsi la Direction communiquera sur la pose de ces heures et jours à compenser ainsi que sur la pose des congés payés qui doivent être posés avant le 31 mai 2024.
Article 4. Prime 30 ans
Afin de récompenser la fidélité des salariés de la SNC Codirep, chaque salarié fêtant ses 30 ans d’ancienneté en cette année 2024 bénéficiera d’une « Prime 30 ans » dont le montant est fixé à 800€. Cette prime sera versée dans les mêmes conditions que la Prime 10 ans et 20 ans.
Etant rappelé que l’ancienneté prise en compte pour le versement de cette prime est l’ancienneté Groupe « reconstituée ».
Cette mesure est applicable pour le seul exercice 2024. Article 5. Mesures collectives Cadres
Il est convenu de reconduire les mesures suivantes :
La prime « forfait nuit »
Les parties conviennent qu’en cas de travail de nuit, une prime « forfait nuit » est versée à tout salarié de statut cadre autonome (P1, P2) qui sera amené à intervenir de nuit dans les conditions suivantes :
Période de travail de plus de 5h entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de 120 euros bruts,
Période de travail d’une durée inférieure ou égale à 5h entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de 60 euros bruts.
Il est rappelé que ce forfait ne s’applique pas aux inventaires des magasins effectués de nuit pour lesquels des dispositions spécifiques sont d’ores et déjà prévues, notamment le versement d’une prime d’inventaire.
Ces mesures sont mises en œuvre à compter du 1er mai 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024 et pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2025.
La prime d’astreinte
La prime d’astreinte est revalorisée à 100 euros bruts pour 15 jours d’astreinte.
Ces mesures sont mises en œuvre à compter du 1er mai 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024 et pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2025. Article 6. Mesures collectives Employés – Forfait jeux olympiques A titre exceptionnel pour l’année 2024, année de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, le dispositif de forfait nuit est élargi aux salariés Non-Cadres qui seraient amenés à travailler de nuit :
Période de travail de plus de 5h entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de 120 euros bruts,
Période de travail d’une durée inférieure ou égale à 5h entre 24h et 7h : versement d’une prime forfaitaire de 60 euros bruts.
Ces mesures sont uniquement mises en œuvre pour les périodes suivantes :
Mi-juillet 2024 à la mi-août 2024,
Du 20 août 2024 au 8 septembre 2024.
Etant rappelé que le travail de nuit est soumis au volontariat des salariés. Article 7. Journée de solidarité
Conformément à la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité :
Doit permettre le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ;
Doit être réalisée sur l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre ;
Concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf ceux l’ayant déjà effectué chez un précédent employeur au cours de l’année civile.
Étant rappelé que cette journée de solidarité prenait initialement la forme du travail du lundi de pentecôte, et suite aux différentes évolutions législatives intervenues depuis la loi du 30 juin 2004, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont désormais fixées, par priorité, par accord d’entreprise.
Article 7.1. Champ d’application Les présentes dispositions s’appliquent pour l’année 2024 à l’ensemble des établissements et salariés de la SNC CODIREP. Article 7.2 Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
– Principes généraux
La journée de solidarité doit être réalisée sur l’année civile soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
L’ensemble du personnel de la Société est concerné par cette journée de solidarité, sauf ceux ayant déjà contribué à cette solidarité, au cours de l’année civile, chez un précédent employeur.
– Modalités d’accomplissement
– Cas généraux
Les parties conviennent que la journée de solidarité ne sera plus réalisée par le travail d’un jour férié, mais selon les modalités définies ci-dessous :
Pour les salariés Cadres : prise d’un jour de repos acquis au titre du forfait jours, soit un temps de travail de 213 (212 + 1) jours travaillés par an ;
Pour les salariés Non-Cadres :
Par principe :
Pour les temps complets : par la prise de RTT, et à défaut, par la prise d’heures à compenser, et
subsidiairement à défaut, par la prise d’un jour à compenser ;
Pour les temps partiels : par la prise par la prise d’heures à compenser, à défaut par la prise d’heures
acquises en contrepartie du temps d’habillage.
Par exception, pour les salariés non-cadres (à temps complet ou à temps partiel), si la journée de solidarité ne peut être accomplie selon les modalités visées ci-dessus, faute de droits acquis en nombre suffisant au sein des compteurs, la journée de solidarité sera réalisée sous forme de fractionnement selon les modalités suivantes :
Pour les (salariés Non-Cadres) temps complets : il s’agira d’un travail effectif de 7 heures par tranche
d’une heure en supplément de la planification journalière habituelle ; Ces tranches d’une heure seront ajoutées aux plannings des salariés à temps complet, en dehors des semaines dites « hautes » correspondant à 39h hebdomadaires, et devront être intégralement réalisées entre le 15 août et le 16 décembre l’année civile, tout en respectant les règles applicables en matière de repos quotidien et d’amplitudes maximales.
Les heures effectuées sous forme de fractionnement au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Pour les (salariés Non-Cadres) temps partiels : il s’agira d’un travail effectif d’une durée proratisée au regard de leur durée hebdomadaire de travail qui devra être réalisé avant le 16 décembre 2024 de l’exercice par tranche d’une heure maximum.
– Cas particuliers
Pour les salariés Non-Cadres à temps partiel dont l’intégralité des heures contractuelles de travail sont effectuées au cours d’une seule journée correspondant strictement à l’amplitude complète d’ouverture du magasin au public (par exemple : un contrat 9h du dimanche), la journée de solidarité ne pouvant, de fait, être réalisée sous forme de temps de travail additionnel fractionné, il sera procédé à retenue sur les heures à compenser au prorata de la durée hebdomadaire de travail rapportée aux 7 heures dues au titre de la journée de solidarité pour un salarié à temps complet.
– Conditions
Sont concernés par l’accomplissement de la journée de solidarité, les salariés inscrits aux effectifs de la SNC CODIREP au jour de la date retenue comme journée de référence au titre de l’exercice concerné. Cette journée de référence est fixée au 1er juin 2024.
Les salariés intégrant la SNC CODIREP postérieurement à la date retenue comme journée de référence au titre de l’exercice concerné seront dispensés d’accomplir la journée de solidarité, mais deviendront éligibles au titre du prochain exercice, correspondant à l’année civile suivante. Ne sont pas concernés par l’accomplissement de la journée de solidarité, les salariés absents pour l’un des motifs ci- dessous le jour de la date retenue comme journée de référence au titre de l’exercice concerné :
Arrêt de travail pour maladie ordinaire ;
Arrêt de travail suite à une maladie professionnelle reconnue ;
Arrêt de travail suite à un accident de travail ou un accident de trajet ;
Congé de reclassement (hors préavis) ;
Congé Individuel de Formation (CIF) ;
Congé maternité ;
Congé pathologique prénatal ;
Congé parental d’éducation ;
Congé de présence parental ;
Congé sans soldes ;
Congé sabbatique ;
Congé pour création d’entreprise.
Article 8. Mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur domicile
Mobilité urbaine :
Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser un mode de transport non polluant pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise prendra en charge sous la forme de remboursement via le dispositif des notes de frais, les frais exposés par les salariés pour l’acquisition d’une trottinette, d’un vélo ou de tout accessoire de protection (casque de vélo, gilet réfléchissant, coudières, etc) dans la limite de 200 € maximum par salarié et dans le cadre d’une unique demande sur toute la durée d’application du dispositif.
Il est entendu que pendant toute la durée du dispositif, les salariés bénéficiaires de cette mesure ne peuvent en outre bénéficier de la prise en charge par l’entreprise des frais de transports en commun ou de la prime transport.
Il est précisé que les salariés ayant déjà bénéficié de cette prise en charge au cours de l’exercice 2023 pourront y prétendre de nouveau. Cette mesure est mise en œuvre du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
Prime Transport :
Les salariés des magasins ne bénéficiant pas de la prime pérenne de transports (autrement dit, les salariés des Fnac Bercy, Boulogne, Cergy, Créteil, La Défense, Noisy, Rosny et Val d’Europe), bénéficieront d’une prime forfaitaire de transport de 300€ correspondant à la période du 1er mai au 31 décembre 2024. Le versement de cette prime interviendra au mois de mai 2024.
Les salariés intégrant l’entreprise en cours d’année bénéficieront de la prime au prorata du temps de présence entre le 1er mai et le 31 décembre 2024. Etant entendu que cette prime leur sera versée une fois la période d’essai validée.
Il est entendu que pendant toute la durée de ce dispositif, les salariés qui bénéficient de cette mesure ne peuvent en sus bénéficier du remboursement attaché à la mesure mobilité urbaine exposé à l’article 8.1, ni de la prise en charge des abonnements de transports en commun exposée à l’article 8.3 ci-dessous.
Abonnement transport en commun :
Par ailleurs, à compter du 1er mai 2024, et jusqu’au 31 décembre 2024, l’entreprise revalorisera la prise en charge des frais d’abonnement de transports en commun des salariés à hauteur de 60% du prix d’achat – la revalorisation de cette prise en charge s’opère dans les mêmes conditions qu’actuellement (justificatifs et campagne de recueil).
Cette revalorisation est mise en œuvre pour une durée déterminée à savoir du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024. Il est entendu que pendant toute la durée de ce dispositif, les salariés qui bénéficient de cette mesure ne peuvent en sus bénéficier du remboursement attaché à la mesure mobilité urbaine exposé à l’article 8.1, ni de la prime transport exposée à l’article 8.2 ci-dessus.
Article 9. Suivi du temps de travail des salariés cadres
La Direction Fnac CODIREP s’engage à renforcer le suivi des jours travaillés des salariés cadres.
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DRIEETS compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Ivry-sur-Seine le 28 mars 2024, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
Pour la Direction de la SNC CODIREP Guillaume SUXE Directeur de Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDTPour la CFE-CGC
MonsieurMonsieur Délégué Syndical Central ConventionnelDélégué Syndical Central Conventionnel
Pour la CFTCPour la CGT,
MadameMadame Déléguée Syndicale Centrale ConventionnelleDéléguée Syndicale Centrale Conventionnelle
