La société COFEX GTM Travaux Spéciaux, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 358 400€, dont le siège social est situé 5 Route du Fief – 69780 TOUSSIEU, et dont le n° de SIRET est le 322 065 517 000 86, représentée par Monsieur xxx, Directeur d’Activité, D’une part, et
FO, organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical, D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de COFEX GTM Travaux Spéciaux et l’organisations Syndicale FO se sont réunies par trois fois les 28 octobre, le 18 novembre et le 13 décembre 2024.
Le comité social et économique sera informé du présent procès-verbal d’accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Les parties ont fait leurs propositions respectives et ont ouvert des négociations selon les thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, ci-après repris :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, comprenant :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les conditions de travail, comprenant :
L’articulation vie professionnelle / vie privée des salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
La qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,
La programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale
MESURES PROPOSEES PAR LES SYNDICATS
Les propositions faites par l’organisation syndicale portaient sur :
Suite à l’augmentation des coûts de logement, demande de revalorisation de l’IGD plein à 95€ ;
90 € au dela de trois mois.
Suite à l’augmentation des péages, revalorisation des Voyages Périodiques à 0.37€/Km.
Augmentation moyenne des salaires de 5 %, avec une augmentation minimale généralisée à tous les salariés.
Réflexion sur l’organisation du temps de travail et du versement des heures supplémentaires (Annualisation).
Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant jusqu’à la limite d’exonération possible.
MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION
Les propositions faites par la Direction portaient sur :
Salaire général : Enveloppe globale d’augmentation salariale annuelle répartie sur l’ensemble des statuts de 2,5%
Indemnité de Grand déplacement : 93€
Indemnité de Grand déplacement réduite (dernier jour) : 18€
Indemnité de Temps de Voyage Périodique à 0.13 €/km au-delà de 250 km.
Revalorisation du Ticket Restaurant à 10.80€
…
La Direction a rappellé que l’année 2025 est marquée par une forte incertitude ; si les volumes d’activité en réparation d’ouvrages restent à un niveau important, la concurrence notamment liée à la baisse d’activité des travaux neufs se fait de plus en plus forte. Les projections d’inflation pour 2025 sont inférieures à 2 % et le SMIC a été revalorisé de 2% au 1er novembre 2024. Au regard des perspectives d’activité, la Direction souhaite embaucher entre 5 et 10 compagnons, et au moins 3 chefs de chantier. La direction souhaite tester au cours l’année 2025, des solutions d’aménagement des horaires de chantier afin de rendre notre métier plus attractif. Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale) augmentant à compter du 1er janvier 2025. Les cotisations de frais de santé, étant indexées sur le PMSS, seront alors impactées.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Mesures salariales pour l’ensemble de personnel (Ouvriers – ETAM – Cadres) :
Pour l’année 2025, l’enveloppe d’augmentation sera de 2,5%.
Les augmentations sont individualisées et sont attribuées en toute équité lors d’une évaluation collective, en prenant en compte de manière cohérente les évolutions de carrières, les prises de nouvelles fonctions, les responsabilités assumées, l’ancienneté, le savoir être et l’adhésion aux valeurs de l’entreprise, le savoir-faire et la récompense de la performance.
Les augmentations ou non-augmentations seront expliquées lors de la remise du courrier par le Responsable Hiérarchique.
Pour rappel, pour les collaborateurs ETAM et Cadres : l’information des éventuelles évolutions en termes de promotion, nouvel appointement ou « prime exceptionnelle », sera communiquées au début du mois de mars 2024.
Les primes exceptionnelles, versées en mars pour les ETAM et les cadres sont individualisées et prennent en compte les résultats financiers, prévention, le comportement, l’investissement et l’implication personnelle. Elles valorisent ainsi le travail fourni tout au long de l’année.
Un suivi du taux de réalisation des feedbacks est mis en place dans un premier temps pour le personnel ETAM / Cadre afin de continuer à progresser sur la déclinaison du cycle RH.
Indemnités de grands déplacements :
Rappel : les indemnités de grand déplacement sont versées en contrepartie de la fourniture d’une attestation sur l’honneur et/ou d’un justificatif de double résidence correspondant au mois considéré. Ce document sera demandé à périodicité régulière.
Pour l'ensemble des collaborateurs, les indemnités de grand déplacement sont revalorisées ainsi : 93€/ jour du lundi au jeudi pendant les 3 premiers mois d’affectation et 18€ pour l’indemnité réduite le dernier jour travaillé de la semaine.
Le montant de l'indemnité de Temps passé en voyage périodique est réévalué de 0,12 € à
0.13€/km au-delà de 250 km.
Repas – Titre Restaurant :
Pour l’ensemble du personnel ETAM / Cadre concerné, la valeur faciale du titre restaurant est réévaluée à un montant de 10,80€ ; la part patronale prise en charge par l’entreprise est de 6,48€, et la prise en charge salariale est de 4,32€.
Articulation vie professionnelle/vie privée des collaborateurs :
Enfant malade : Il a été décidé de maintenir la rémunération d’une journée d’absence pour tout parent collaborateur de l’entreprise dont un enfant de moins de 16 ans se retrouverait malade.
Cette journée s’entend par an et cette rémunération est soumise à la présentation d’un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant déclaré à charge au service Ressource Humaines nécessite la présence du salarié à ses côtés le jour de son absence et fourni dans les 48 heures.
Congé de paternité et d’accueil d’enfant : l’entreprise rappelle que ce congé fait l’objet d’un complément d’indemnisation de l’employeur pendant toute la période sur une durée de 25 jours hors congé de naissance (3 jours).
Temps partiel et cotisation retraite : l’entreprise rappelle qu’elle permet à la demande du salarié travaillant à temps partiel un maintien de la cotisation pour la retraite de base (assurance vieillesse), sur son salaire à temps plein, avec la même répartition des parts patronale et salariale.
Temps de travail : dans l’objectif de renforcer la compétitivité de l’entreprise, tout en travaillant sur l’équilibre vie professionnelle/vie privée, en particulier sur nos chantiers en grands déplacement, une réflexion sera menée pour certains chantiers dès la phase d’appel d’offres, puis au fil du déroulé de nos opérations pour permettre d’expérimenter des organisations de travail offrant davantage de flexibilité. La Direction des agences validera les mesures qui pourront être mises en oeuvre au regard du planning attendu et de l’organisation du chantier.
Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération
Les dispositions mises en place en 2023 dans le cadre du plan « Equality » de VINCI Construction sont maintenues.
La Direction restera attentive aux dispositions permettant de maintenir l’égalité professionnelle en termes de rémunération et mettra en œuvre le cas échéant un dispositif spécifique si un écart de rémunération non-justifié est avéré.
Qualité de vie au travail
Ostéopathie : Il a été décidé de maintenir le dispositif mis en place. Sur présentation d’un justificatif, l’entreprise remboursera la part de la séance non prise en charge par le contrat frais de santé, soit celle dépassant le forfait de 30 € (en vigueur actuellement) et dans la limite de 35 €. La communication rappelant ce dispositif devra être relayée sur les chantiers.
Bilan santé pour les compagnons et chefs de chantier de + 50 ans : les collaborateurs bénéficient d’un maintien de leur rémunération pendant une demi-journée sur présentation de l’attestation de réalisation du bilan signé par le centre d’examen.
Retraite progressive : une communication sera faite sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif prévu par les dispositions légales et règlementaires. Les collaborateurs pourront solliciter un rendez-vous spécifique avec le service RH.
Socle de protection social
Des discussions sont en cours au niveau de VINCI Construction pour répondre aux objectifs de Vinci concernant les garanties servies aux compagnons. La Direction mettra en oeuvre le dispositif demandé par le Groupe.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Le présent procès-verbal de désaccord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Fait à Toussieu, le 13/12/2024
Le Délégué Syndical Le Directeur d’Activité
FO représenté par XXXX COFEX-GTM TRAVAUX SPECIAUXXXXX
