Entre : La société COFIDUR EMS, pour son établissement de Laval et Périgueux, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs nécessaires à la conclusion de ce procès-verbal d’accord. Et : Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CGT représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale Central
CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical Central
Il est établi à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :
Lundi 26 février 2024 à 13h30
Mardi 14 mai 2024 à 09h00
Mercredi 26 juin 2024 à 09h00
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement. 1ère réunion _____________________________________________________________________
Cette réunion avait pour objectifs :
De communiquer le calendrier prévisionnel des réunions
De préciser le contexte des NAO, s’agissant :
De ce qui avait été accordé en termes d’augmentations lors des dernières NAO
Des résultats des deux établissements (Laval et Périgueux)
Des prévisions de charge 2024
D’affirmer la volonté de la Direction :
S’agissant du maintien du dialogue social
Inscrire les NAO en cohérence avec la situation de l’entreprise sur un plan social et économique
La communication des données comparatives (salaires de base mini/moyen/maxi, ancienneté, âge, coefficient & sexe).
De définir le périmètre de négociation (rémunération, temps de travail, partage de la VA en entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT)
Lors de cette première réunion, un PV d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires a été signé entre les parties.
Lors de cette réunion, ont été communiquées par la Direction :
Les évènements majeurs 2023
Des données chiffrées sur les prix à la consommation, l’inflation et la croissance économique nationale et locale
Ont aussi été présentées les propositions 2024 de la Direction :
Rémunération :
Augmentations générales et individuelles : 2%
Revalorisation du la prime tuteurs : de 300 à 500 euros
Revalorisation de la prime de cooptation : de 300 à 500 euros
L’Organisation syndicale représentative (CGT) a présenté ses propositions :
AG de 8% pour tous les salariés de l’entreprise, y compris les cadres ; rétroactifs depuis le mois de janvier.
La CGT demande la prise en charge de la prévoyance de tous les salariés au même titre que celle des cadres. La CGT souhaite également revoir le contrat afin que les salariés soient mieux remboursés lorsqu’ils sont en arrêt (passer du maintien de salaire de 75% net à 75% brut).
Un jour de congé exceptionnel pour le décès des grands-parents, frères, sœurs et parents de son conjoint (même pacsé)
Mise en place de chèques vacances : La CGT demande un budget supplémentaire pour les ASC qui seraient pour les chèques vacances de la part de Direction. Nous demandons que la direction donne au minimum 50€ par salarié.
La CGT demande que la valeur du point soit à 6€
Mise en place de ticket restauration avec une participation de 50% de l’employeur
Demande d’un avenant à l’accord relatif à l’impact de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie : avoir la prime d’équipe et panier pour les salariés qui sont en formation (IPC, Habilitation…)
La CGT demande 5 min d’échauffement du corps préconisé par les formateurs de geste et posture et offert par l’entreprise
La CGT revendique les 32 heures payées 35h à Cofidur EMS.
L’Organisation syndicale représentative (CFDT) a présenté ses propositions :
Tout salarié doit avoir au minimum 1/12ième par mois du SMH, plus un 13ième mois.
Augmentation générale de 7 % après application du point 1.
Ouverture d’un accord pour travaux pénibles, dangereux, insalubres (exposition à des produits toxiques ou environnements pollués).
Demande de prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50 % du tarif total famille pour les non-Agirc par Cofidur.
Ouverture d’un accord pour le Calcul de la Prime d’ancienneté au-delà de 15 ans (% par année d’ancienneté).
Egalité de rémunération entre les femmes/hommes pour un emploi identique.
Lors de cette troisième réunion, la Direction a revu ses propositions et les a présentées :
Rémunération
Renégociation de l’accord d’intéressement
Renégociation de l’accord de participation
Lancement de négociations sur le travail des travailleurs handicapés
Réflexion sur la semaine de 4 jours
Ouverture d’une négociation sur la mise en place du Plan Epargne Retraite
Revalorisation de la prime de cooptation : de 300 à 500€
Revalorisation de la prime tuteur : de 300 à 500€
En réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles :
1.5% en AG et 1.5% en AI pour les non-cadres (jusqu’à E10)
3% en AI pour les cadres (à partir de F11)
L’Organisation syndicale représentative (CGT) a présenté ses propositions :
3% à 4% en AG
5 minutes d’échauffement du corps préconisé par les formateurs de geste et posture et offert par l’entreprise
Demande d’un avenant à l’accord relatif à l’impact de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie : avoir la prime d’équipe et panier pour les salariés qui sont en formation (IPC, Habilitation…)
Mise en place de chèques vacances : La CGT demande un budget supplémentaire pour les ASC qui seraient pour les chèques vacances de la part de Direction. Nous demandons que la direction donne au minimum 50€ par salarié.
L’Organisation syndicale représentative (CFDT) a présenté ses propositions :
5% en AG sans AI
Prime tuteur plafonnée à 300 €
Demande de prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50 % du tarif total famille pour les non-Agirc par Cofidur EMS.
La Direction a revu ses propositions et les a présentées :
En réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles :
1.5% en AG et 1,5% en AI pour les non-cadres (jusqu’à E10)
3% en AI pour les cadres (à partir de F11)
L’Organisation syndicale représentative (CGT) a présenté ses propositions :
2.8% en AG
5 minutes d’échauffement du corps préconisé par les formateurs de geste et posture et offert par l’entreprise
Demande d’un avenant à l’accord relatif à l’impact de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie : avoir la prime d’équipe et panier pour les salariés qui sont en formation (IPC, Habilitation…)
Mise en place de chèques vacances : La CGT demande un budget supplémentaire pour les ASC qui seraient pour les chèques vacances de la part de Direction. Nous demandons que la direction donne au minimum 50€ par salarié.
L’Organisation syndicale représentative (CFDT) a présenté ses propositions :
4% en AG
Prime tuteur plafonnée à 300 €
Demande de prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50 % du tarif total famille pour les non-Agirc par Cofidur EMS.
La Direction a revu ses propositions et les a présentées :
En réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles :
2% en AG et 1,5% en AI pour les non-cadres (jusqu’à E10)
3.5% en AI pour les cadres (à partir de F11)
Après discussion, les parties se sont entendues sur les modalités suivantes :
Renégociation de l’accord d’intéressement
Renégociation de l’accord de participation
Lancement de négociations sur le travail des travailleurs handicapés
Réflexion sur la semaine de 4 jours
Ouverture d’une négociation sur la mise en place du Plan Epargne Retraite
Revalorisation de la prime de cooptation : de 300 à 500€
Revalorisation du budget ASC des CSE : 50€ par salarié au titre des chèques vacances (selon calendriers des CSE)
En réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles :
2.5% en AG et 1,3% en AI pour les non-cadres (jusqu’à E10)
3.8% en AI pour les cadres (à partir de F11)
Conditions de versement :
Le pourcentage d’augmentation générale et individuelle sera appliqué à compter du 01 juillet 2024.
Pour bénéficier des augmentations (générale ou individuelle), les salariés devront répondre à une double condition :
Présence dans les effectifs au 1er janvier 2024 ;
Exclusion pour les salariés qui auront bénéficié d’un changement de rémunération durant l’année 2024 (promotion interne notamment).
Périmètre d’application :
Le présent texte s’applique au sein des établissements de Cofidur EMS de Laval et de Périgueux, et fera l’objet des mesures de publicité dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail cité ci-avant. ______________________
