Avenant à l’accord Télétravail du 17 juillet 2020.
Entre :
La société COFIDUR EMS, dont le siège social est situé à 79 rue St Mélaine – BP 60435 – 53004 LAVAL, société par actions simplifiées, ayant comme effectif 350 salariés, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs requis à la signature du présent accord
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société COFIDUR EMS :
CGT représentée par XXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
CFDT représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant à l’accord relatif au télétravail du 17 juillet 2020 avec les Organisations Syndicales Représentatives est rédigé dans le but d’être en conformité avec les nouveaux emplois de l’entreprise en lien avec la nouvelle convention collective de la métallurgie.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’article 2 relatif au champ d’application est complété comme suit :
Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les collaborateurs/à tous les établissements composant l'entreprise excepté les postes non éligibles. (cf annexe 1 modifiée)
ARTICLE 2 : Modification de l’article 20 – Santé et sécurité au travail
L’article 20 relatif à la Santé et sécurité au travail :
Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables dans l’entreprise. En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des Ressources Humaines dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise, soit un délai de 72 heures. L’accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée de l’avenant – dénonciation
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DREETS. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de trois mois. En cas de dénonciation les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le mois suivant celui de la dénonciation.
3.2 Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé dans les conditions légales, conclu entre d’une part, la direction et d’autre part, par les Organisations Syndicales Représentatives.
3.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Le présent avenant fera l’objet d’une communication auprès des salariés de la société COFIDUR EMS par le biais d’un affichage et également via l’intranet de la société sous réserve de validation par la DREETS.
Fait à Laval, le 30 janvier 2025 En 5 exemplaires
Pour la Société
XXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales XXXXXXX Déléguée Syndicale CGT
XXXXXXX Délégué Syndical CFD
Annexe 1 : Liste des postes et Eligibilité au Télétravail
Commercial(e) Niveau 1 Oui Commercial(e) Niveau 2 Oui
FINANCES
Assistant(e) Comptable Oui Comptable Oui Contrôleur(se) de Gestion Niveau 1 Oui Contrôleur(se) de Gestion Niveau 2 Oui Responsable Comptable Oui
MAINTENANCE
Chargé(e) de Maintenance et Services Généraux Non Responsable Maintenance et Services Généraux Non
METHODES
Responsable Méthodes Test Non Responsable Méthodes Process Oui Responsable Méthodes Produit Oui Responsable Technique Méthodes Process Oui Chargé(e) de Métrologie Non Chargé(e) Méthodes Test Non Chargé(e) Méthodes Process Non Chargé(e) Méthodes Produit Non Gestionnaire de Données Techniques Oui Chargé(e) de conception et réalisation outillages Niveau 1 Non Chargé(e) de conception et réalisation outillages Niveau 2 Non
PRODUCTION
Chargé(e) Ordonnancement Oui Conducteur(rice) de Ligne Non Opérateur(rice) de Production Niveau 5 Non Chargé(e) SAV Non Opérateur(rice) de Production Niveau 1 Non Responsable Ilot de Production Niveau 1 Non Chargé(e) Support de Production Non Opérateur(rice) de Production Niveau 2 Non Responsable Ilot de Production Niveau 2 Non Chargé(e) Tests - Dépannage Niveau 1 Non Opérateur(rice) de Production Niveau 3 Non Responsable Production et Amélioration Continue Oui Chargé(e) Tests - Dépannage Niveau 2 Non Opérateur(rice) de Production Niveau 4 Non Responsable Production Non
PROGRAM MANAGER
Chargé(e) Devis Oui Program Manager Niveau 1 Oui Program Manager Niveau 2 Oui Responsable Programs Managers Oui
PROJET
Chargé(e) de Projet Oui Chef(fe) de Projet Niveau 1 Oui Chef(fe) de Projet Niveau 2 Oui
QUALITE HYGIENE SECURITE ENVIRONNEMENT
Chargé(e) Hygiène Sécurité Environnement Non Qualiticien(ne) Produit Non Responsable Assurance Qualité Fournisseurs Oui Directeur(ice) Qualité Sécurité Environnement Oui Responsable Qualité Oui
RESSOURCES HUMAINES
Chargé(e) d'Accueil Non Chargé(e) de Communication Oui Chargé(e) de Développement des Ressources Humaines Oui Gestionnaire Paie et Administration du Personnel Oui Infirmier(ère) Non Responsable Paie et Administration du Personnel Oui Responsable Ressources Humaines Oui
SOUTIEN GENERAL
Assistant(e) Non
SUPPLY CHAIN
Approvisionneur(se) Oui Approvisionneur(se) Sécurisation Oui Chargé(e) de Mission Oui Contrôleur(se) Qualité Entrant Non Gestionnaire de Stock Non Opérateur(rice) Logistique Niveau 1 Non Opérateur(rice) Logistique Niveau 2 Non Opérateur(rice) Logistique Niveau 3 Non Planificateur(rice) Oui Responsable Approvisionnement Oui Responsable Ilot Logistique Non Responsable Logistique Non Responsable Planification Approvisionnement Ordonnancement Oui Responsable Planification Oui Responsable Pôle Logistique Non Responsable Supply Chain Oui
SYSTEME D’INFORMATION
Administrateur(rice) Système et Sécurité Oui Chef(fe) de Projet Etudes et Développement Informatique Oui Gestionnaire d'Exploitation Informatique Oui Responsable Département Systèmes d'Information Oui
