Avenant à l’accord mobilités durables du 21 juin 2022.
Entre :
La société COFIDUR EMS, dont le siège social est situé à 79 rue St Mélaine – BP 60435 – 53004 LAVAL, société par actions simplifiées, ayant comme effectif 350 salariés, représentée par XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, disposant des pouvoirs requis à la signature du présent accord
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société COFIDUR EMS :
CGT représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
CFDT représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant à l’accord relatif aux mobilités durables du 21 juin 2022 est rédigé dans le but d’être en conformité avec les nouvelles lois et décrets tout en réinfirmant l’importance de ce dispositif.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
L’article 2 relatif aux salariés bénéficiaires est modifié comme suit : Toutes les catégories de salariés et assimilés entrent dans le champ d’application de l’Accord :
Les salariés en CDI et CDD,
Les apprentis,
Les stagiaires.
Les salariés arrivés dans l'entreprise à partir du 1er mars de l'année N ne bénéficient pas de l'accord l'année N.
ARTICLE 2 : Montant du forfait et articulation de prise en charge des frais de transport
L’article 5 relatif au montant du forfait et articulation de prise en charge des frais de transport est modifié comme suit : Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 300 euros par an et par salarié. Les trajets indemnisés sont définis à l’article 3 du présent Accord. Le montant du forfait mobilités durables sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année en mois calendaires. Lorsque le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 900 euros par an, ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs, si elle excède ce montant. Ce forfait est versé à condition que le salarié utilise l’un des modes de transport alternatifs visés à l’article 4 (avec la déclaration de l’attestation sur l’honneur du salarié concerné) et au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heure inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait mobilités durables calculé à due proportion du nombre d’heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail.
ARTICLE 3 : Modalité de versement
L’article 6 relatif à la modalité de versement est modifié comme suit : Afin de bénéficier du forfait, les salariés doivent en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant une déclaration sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport relevant du forfait annexé au présent Accord. Le forfait sera versé au bénéficiaire une fois par an sur la paie du mois de juin pour Laval comme pour Périgueux. Le salarié devra remplir et transmettre au service RH l’attestation sur l’honneur annexée au présent Accord au plus tard le 31 mars de chaque année.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
2.1 Durée de l’avenant - dénonciation
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DREETS. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de trois mois. En cas de dénonciation les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le mois suivant celui de la dénonciation.
2.2 Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé dans les conditions légales, conclu entre d’une part, la direction et d’autre part, par les Organisations Syndicales Représentatives.
2.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Le présent avenant fera l’objet d’une communication auprès des salariés de la société COFIDUR EMS par le biais d’un affichage et également via l’intranet de la société sous réserve de validation par la DREETS.
Fait à Laval, le 30 janvier 2025 En 5 exemplaires
Pour la Société
XXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
XXXXXXXX Déléguée Syndicale CGT
XXXXXXXX Délégué Syndical CFDT
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR
L’annexe 1 relatif aux modes de transports éligible au forfait mobilités durables, est modifié comme suit :
ANNEXE 2 : ACTIONS MISES EN PLACE SUR LE SITE DE LAVAL ET BOULAZAC
L’annexe 2 relatif aux actions mises en place sur le site de Laval et Boulazac est complété comme suit : Le partenariat avec Klaxit est toujours en place, cependant depuis le 15 mars 2024, Klaxit, leader du covoiturage sur les courtes distances domicile-travail, a annoncé son rachat par le géant Blablacar Daily. Ce changement a pour effet la disparition de l’application KLAXIT et son remplacement par l’application Blablacar Daily, qui offre un niveau de service équivalent.
