Accord d'entreprise COFIDUR EMS
ACCORD RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Application de l'accord
Début : 12/12/2018
Fin : 12/12/2019
Début : 12/12/2018
Fin : 12/12/2019
17 accords de la société COFIDUR EMS
Le 12/12/2018
ACCORD RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN
DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
ACCORD RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN
DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
ENTRE :
L’entreprise Cofidur EMS représentée par, Directeur des Ressources Humaines,D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
- La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
- Force Ouvrière (FO), représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-7" \u Article 1:Champs d’application4
Article 2:Les acteurs4
Article 2.1Les bénéficiaires4
Article 2.2Les interlocuteurs des collaborateurs en situation de handicap4
Article 2.3L’infirmière en santé et sécurité au travail4
Article 3:Les objectifs5
Article 4:La sensibilisation au handicap5
Article 4.1La communication interne5
Article 4.1.1Sensibilisation des salariés5
Article 4.1.2Les tuteurs d’intégration6
Article 4.2La communication externe6
Article 4.2.1La Semaine européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapés (SEPH)6
Article 4.2.2Partenariats6
Les partenaires de l’insertion des travailleurs en situation de handicap6
Les partenaires classiques de l’emploi6
Article 4.2.3Offres d’emploi7
Article 4.2.4Stages en partenariat avec l’ESAT7
Article 5:Durée de l’accord7
Article 6:Adhésion7
Article 7:Révision et dénonciation de l’accord7
Article 7.1Clause résolutoire7
Article 7.2Révision8
Article 7.3Dénonciation8
Article 8:Dépôt et publicité8
Préambule
COFIDUR EMS est engagée dans une politique volontariste en faveur des personnes en situation de handicap. Suite aux réunions avec les partenaires sociaux, COFIDUR EMS souhaite renforcer ses engagements notamment dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise, dans une approche de promotion de la diversité et de lutte contre toutes les discriminations. Cet accord vise à accompagner et intégrer les salariés en situation de handicap.
Cette politique volontariste s’inscrit dans un cadre légal, défini notamment par la loi du 10 juillet 1987, et affirme la volonté d’assurer la prise en compte de la diversité et l’égalité des chances dans l’entreprise au sens de la loi du 11 février 2005, complétée par celle du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
COFIDUR EMS entend affirmer l’engagement total, par la voix de son comité de direction et de son Président, au soutien du déploiement de ces politiques, tout en tenant compte du contexte et des transformations de l’entreprise.
Ainsi, par cet accord, COFIDUR EMS confirme son engagement en s’appuyant sur trois axes :
- La communication interne et externe
- Le développement de partenaires
- La détermination d’objectifs
L’entreprise entend, par le présent accord, développer les actions de sensibilisation sur le handicap ainsi que la communication sur les possibilités offertes par l’entreprise et les organismes spécialisés, mais aussi insuffler une véritable dynamique en matière d’emploi de collaborateurs handicapés. Il s’agit d’un accord princeps dont la durée est portée à un an afin de poursuivre cet engagement dans l’accord de Qualité de Vie au Travail de 2020.
- Champ d’application
- Les acteurs
- Les bénéficiaires
- Les interlocuteurs des collaborateurs en situation de handicap
Ces interlocuteurs sont :
- Le Comité de Direction,
- Les directeurs de site,
- Les chefs et responsables de service,
- La Direction des Ressources Humaines,
- L’infirmière en santé et sécurité au travail,
- Le responsable qualité sécurité environnement,
- Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel dans leur champ de compétence,
- La médecine du travail, au regard de leur rôle de prévention et d’analyse des conditions de travail,
- Tous les salariés qui doivent être sensibilisés pour favoriser l’intégration de cette population au sein de notre environnement de travail.
- L’infirmière en santé et sécurité au travail
Cette correspondante locale, de par sa mission est tenue de respecter la confidentialité des informations dont ils sont destinataires.
- Les objectifs
- Renforcer la connaissance des salariés sur les droits, démarches en matière de reconnaissance du handicap,
- Promouvoir les engagements pris par les parties en informant les salariés du suivi des actions, sans toutefois faire obstacle à l’information préalable des représentants du personnel
- D’encourager la participation de l’ensemble des salariés à la démarche.
- D’être en mesure d’accompagner et de maintenir au mieux dans l’emploi les salariés concernés.
A noter que ce sont des objectifs de principe, engageant l’entreprise sur un an, et dont le caractère historique ne permettra pas encore la mesure des résultats par de quelconques indicateurs.
- La sensibilisation au handicap
- La communication interne
Par ailleurs, une charte graphique avec un logo va permettre de donner une identité visuelle à notre action, le tout dans une dynamique qui se veut humaine avec des valeurs universelles. La volonté de COFIDUR EMS est de sensibiliser l’ensemble des salariés aux dispositifs de l’entreprise.
- Sensibilisation des salariés
Des actions de sensibilisation des managers seront organisées afin d’améliorer l’accompagnement des salariés en situation de handicap.
L’objectif, pour COFIDUR EMS, est de continuer à faire évoluer les représentations collectives via des actions de sensibilisation à destination des encadrants tout en ayant un rayonnement large des types de handicaps, qu’ils soient visibles ou non (physiques, sensoriels, mentaux, cognitifs, psychiques, maladies invalidantes…).
- Les tuteurs d’intégration
COFIDUR EMS a déjà ouvert ses portes à des stagiaires en situation de handicap. Dans un sens facilitateur d’intégration, l’entreprise propose la mise en place de « tuteurs d’intégration ». La participation des salariés à la démarche de COFIDUR EMS se retrouvera dans ce processus sur la base du volontariat. L’objectif premier est de favoriser l’intégration des stagiaires, ou non, en situation de handicap.
- La communication externe
- La Semaine européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapés (SEPH)
L’entreprise participera à la Semaine européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapés (SEPH) qui contribue à la sensibilisation des collaborateurs et à mesurer leur engagement dans une démarche éthique portée par l’entreprise. Elle a lieu, de façon incontournable en France, toutes les troisièmes semaines du mois de Novembre.
Durant cette semaine de nombreuses actions sont menées afin de changer la perception du handicap dans les entreprises mais aussi la société civile. Ainsi, la SEPH est l’occasion pour COFIDUR EMS de proposer une action d’information sur l’ensemble des établissements à travers leur ouverture.
- Partenariats
- Les partenaires de l’insertion des travailleurs en situation de handicap
L’objectif est la mise en œuvre d’action d’intégration, de mise en relation, du soutien dans la recherche de solution sur-mesure de maintien dans l’entreprise.
- Les partenaires classiques de l’emploi
L’entreprise développera des partenariats avec un cabinet de recrutement et des agences de travail temporaire afin de faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap mais aussi nous mettre en contact avec des candidats en recherche d’emploi.
L’ « handi-accessibilité » sera identifiée dans nos offres, dans la limite des contre-indications médicales rendant le recrutement impossible sur certains postes. A noter, que la qualité de travailleurs handicapés ne peut pas constituer un critère de recrutement.
- Offres d’emploi
- Stages en partenariat avec l’ESAT
- Durée de l’accord
- Adhésion
L'adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
- Révision et dénonciation de l’accord
- Clause résolutoire
Si la modification des bases légales, règlementaires ou conventionnelles entraine des changements tels que l’accord ne puisse plus être appliqué, il deviendrait de plein droit, caduc. Ainsi, dans cette hypothèse, les parties signataires ou habilitées à la date de survenance de l’évènement conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences et apporter si possible les modifications et aménagements nécessaires.
- Révision
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
- Dénonciation
- Dépôt et publicité
- Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétent, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Laval, le 12 Décembre 2018
Pour la Société,
Pour la Délégation CGT
Pour la Délégation F.O.
Pour la Délégation CFDT
Mise à jour : 2019-02-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir